Droit à l’erreur face à l’administration : de quoi s’agit-il ?
Droit à l'erreur face à l'administration : de quoi s'agit-il ? Le droit à l’erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi, sans s'exposer à une sanction administrative. Toute personne peut bénéficier du droit à l'erreur dans ses relations avec l'administration (administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes et personnes de [...]
