Meublés de tourisme : obligation d’enregistrement national à compter du 20 mai 2026
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur » – Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026
- Cadre juridique
La location de meublés de tourisme est régie par le Code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 et suivants.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, communément appelée « loi Le Meur », visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.
Elle instaure un dispositif national d’enregistrement des locations de courte durée, en substitution des systèmes déclaratifs locaux précédemment en vigueur.
Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 a finalisé l’architecture technique du dispositif, dont le téléservice national est intitulé « Declaloc ».
- Champ d’application
Sont soumises à l’obligation d’enregistrement toutes les personnes proposant à la location un meublé de tourisme, qu’il s’agisse :
- de locations de courte durée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile ;
- de locations proposées via des plateformes numériques (Airbnb, Booking, Abritel, etc.) ;
- de loueurs professionnels ou non professionnels ;
- qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’une résidence secondaire.
- Dispositif d’enregistrement : le téléservice « Declaloc »
3.1 Principe
En application de l’article L. 324-1-1, III du Code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit procéder préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national Declaloc.
3.2 Obligations découlant de la déclaration
La déclaration comporte trois obligations principales :
- Déclaration du meublé via le téléservice national Declaloc, en personne et préalablement à toute mise en location ;
- Obtention d’un numéro de déclaration (délivré sans délai à réception d’un dossier complet) ;
- Mention obligatoire de ce numéro sur toute annonce de location, quel que soit le support.
3.3 Pièces justificatives requises
Le décret précise notamment les justificatifs exigés. Lorsque le meublé constitue la résidence principale du loueur, celui-ci doit en apporter la preuve, notamment par la production d’un avis d’imposition établi à son nom mentionnant l’adresse du bien.
Le dossier validé est transmis simultanément à la commune concernée, qui demeure compétente pour vérifier la conformité des éléments déclarés.
- Date d’entrée en vigueur
| ⚠️ ÉCHÉANCE
L’article II de la loi n° 2024-1039 dispose que le dispositif entre en vigueur « à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026 ». Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 a confirmé cette date et fixé les modalités techniques. |
Jusqu’à l’ouverture effective du téléservice, les procédures déclaratives locales existantes demeurent applicables.
Les numéros d’enregistrement déjà délivrés par les communes restent valables jusqu’à la mise en place opérationnelle de Declaloc.
- Régime des sanctions
La loi Le Meur renforce significativement les sanctions administratives applicables.
Le maire est compétent pour prononcer les amendes suivantes :
| Manquement | Montant maximum | Autorité compétente |
| Défaut d’enregistrement | 10 000 € | Maire |
| Fausse déclaration / faux numéro | 20 000 € | Maire |
| Violation des règles DPE | 5 000 € | Maire |
En outre, les plateformes de mise en relation sont tenues de bloquer ou de retirer les annonces ne comportant pas de numéro de déclaration valide.
- Nature de l’obligation et indépendance fiscale
L’enregistrement sur Declaloc constitue une formalité administrative préalable à l’exercice de l’activité de location
. Elle est entièrement indépendante des obligations fiscales déclaratives, notamment :
- la déclaration des revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- le choix du régime fiscal (micro-BIC ou réel simplifié) ;
- les éventuelles obligations déclaratives locales maintenues par la commune.
- Points d’attention connexes
La loi Le Meur introduit également plusieurs autres dispositions susceptibles d’affecter l’activité des loueurs :
- Limitation de la durée de location des résidences principales : les communes peuvent réduire le seuil de 120 jours à 90 jours par délibération.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour les nouveaux meublés en zone tendue soumis à autorisation de changement d’usage (classement minimum F au 1er janvier 2025, E au 1er janvier 2028).
- Règlement de copropriété : possibilité d’interdire la location en meublé de tourisme par délibération à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (deux tiers des copropriétaires), lorsque le règlement interdit toute activité commerciale.
- Régime fiscal : depuis le 1er janvier 2025, les seuils et abattements micro-BIC ont été révisés (plafond 15 000 €, abattement 30 % pour les meublés non classés ; plafond 77 700 €, abattement 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes).
- Recommandation
Il est vivement recommandé aux adhérents concernés d’anticiper la démarche d’enregistrement afin de garantir la continuité de leur activité à compter du 20 mai 2026.
Un examen préalable de la situation peut s’avérer utile pour vérifier :
- la qualification du bien (résidence principale ou secondaire) et les justificatifs à constituer ;
- les éventuelles obligations déclaratives locales transitoires maintenues jusqu’à la mise en service de Declaloc ;
- les incidences fiscales de l’activité, notamment le régime BIC applicable ;
- le respect des nouvelles règles DPE si le bien est situé en zone tendue.
Textes de référence
– Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (JO du 20 novembre 2024)
– Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 portant création du téléservice national Declaloc
– Code du tourisme, art. L. 324-1-1 et s. (dans sa rédaction issue de la loi Le Meur)
– Code de la construction et de l’habitation, art. L. 631-7 (autorisation de changement d’usage)
– Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 8-1-1 (règlement de copropriété)
– Code général des impôts, art. 50-0 (régime micro-BIC meublés de tourisme, issu de la loi de finances pour 2025)
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