Statuts de l’AGAPSL2018-01-26T15:20:53+00:00

LES STATUTS DE L’AGAPSL

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TITRE I : FORME,DENOMINATION,OBJET,MEMBRES,DUREE,SIEGE
Article 1 : FORME,AGREMENT
Il existe entre les personnes physiques et morales énumérées aux articles 10 et 11 ci-après une Association régie par la loi du ler Juillet 1901 ainsi que par les présents statuts tels que refondus par décision du Conseil d’Administration en date du 2 octobre 2003 et par les dispositions de l’article 64 de la loi n° 76 1232 du 29 Décembre 1976 (Loi de Finances pour 1977) et du décret n° 77 1519 du 31 Décembre 1977 pris pour son application.

L’agrément prévu au paragraphe ler de la loi susvisée du 29 Décembre 1976 a été donné le 17 Février 1978 Référence D12 par la Direction des Services Fiscaux de LYON, l’Association porte le n° 204690.

Cet agrément a été dernièrement renouvelé par décision de la Direction des Services fiscaux de LYON, en date du 16 Février 2008.

Article 2 : DENOMINATION

La dénomination de l’Association est: AGA-PS.L, « ASSOCIATION AGREEE DES PROFESSIONS DE SANTE ET DES PROFESSIONS LIBERALES « .

Article 3 : OBJET

Conformément à l’article 371M de l’Annexe II au C.G.I., l’Association régie par les présents statuts a pour objet de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les professionnels membres des professions libérales.

L’Association a la faculté d’élaborer les déclarations fiscales professionnelles des adhérents placés sous le régime de la déclaration contrôlée qui en feraient la demande, et ce, conformément aux dispositions de l’article 1649 quater H du C.G.I.

L’Association peut tenir la comptabilité des adhérents qui en feraient la demande.

L’Association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents et en particulier présenter pour le compte de ces derniers des réclamations en matière fiscale. Toute activité d’agent d’affaires lui est interdite.

L’association peut recevoir mandat de ses membres ayant adhérés au système de transfert de données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.

L’association peut communiquer avec ses adhérents et autres intervenants par le biais du courrier électronique

Article 4 : ROLE DE L’ASSOCIATION A L’EGARD DES MEMBRES ADHERENTS

L’Association fournit à ses membres adhérents tous services ou informations de nature à leur permettre de développer l’usage de la comptabilité et à faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. L’Association informe et forme les adhérents à la gestion de leur comptabilité.

L’Association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de neuf mois qui suit la date de clôture de l’exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés conformément à l’article 371Q de l’annexe II du CGI.

La nature des ratios et des autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise devant figurer dans le document de synthèse se fera selon arrêté du ministre du budget et des professions libérales.

L’association procède au contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultat et de taxe sur le chiffre d’affaire des adhérent dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations de résultat par l’association.

L’association adresse à chaque adhérent dans les deux mois qui suivent les opérations de contrôle, un compte rendu de mission ainsi qu’une copie au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.

L’Association peut organiser à l’usage de ses adhérents et avec le concours de personnes de son choix, des séminaires et réunions d’informations sur la réglementation fiscale et juridique ainsi que sur tous problèmes ayant trait à l’exercice libéral. Conformément à la Charte des Bonnes pratiques des organismes agréés, l’adhérent peut désigner un représentant (conjoints, salarié, …) afin de bénéficier de la formation.

L’Association diffuse à ses adhérents des plans comptables agréés et tout document relatif à leur application.

L’Association envoie à ses adhérents des recommandations relatives à l’amélioration de la connaissance de leur revenu.

L’Association délivre à ses adhérents l’attestation prévue par les dispositions légales en vue de la non application de la taxation à un taux majoré par la loi de finance pour 2007 dans la mesure où l’inscription à l’Association est conforme aux conditions en vigueur prévues par l’administration fiscale.

Article 5 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

L’Association, conformément aux dispositions de l’article 371 QA de l’Annexe II au C.G.I., s’engage :

1 – Peut recourir à la publicité sans jamais porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et l’honneur de l’institution et en s’abstenant de tout démarchage et de toute publicité comparative, agressive ou mensongère, quel que soit le support utilisé.
2 – A faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins, sa qualité d’association agréée et les références de la décision d’agrément;

3 – A informer l’Administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements affectant les personnes qui la dirigent ou l’administrent, dans le délai d’un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements, étant précisé que pour ces personnes, l’Association doit fournir à l’Administration fiscale le certificat prévu à l’article 371 D de l’Annexe II au C.G.I.;

4 – A souscrire un contrat auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agréé en application du livre III du Code des Assurances la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités.

5 – A exiger de toute personne collaborant à ses travaux le respect du secret professionnel.

6 – Au cas où l’agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait d’agrément.

7 – A dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux les attestations et déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnants, en ayant reçu au préalable le mandat des adhérents.

8 – A conserver les documents concernant les trois dernières années fiscales attestées.

Article 6 : SIEGE

Le siège social de l’Association est fixé à LYON (6ème) 16 Rue Fénelon.

Il pourra être transféré dans la même ville ou dans toute autre ville du département du Rhône par décision du Conseil d’Administration statuant en séance ordinaire et partout ailleurs par décision du Conseil d’Administration statuant en séance extraordinaire.

Article 7 : DUREE

La durée de l’Association est de 99 ans. Toutefois, en cas de retrait de l’agrément délivré par l’Administration fiscale, l’Assemblée Générale Extraordinaire devra être convoquée d’urgence pour statuer sur la dissolution anticipée de l’Association.

Article 8 : MOYENS D’ACTIONS

Afin de répondre à son objet et de se donner les moyens de tenir son rôle et satisfaire à ses obligations, l’Association s’est dotée des moyens appropriés.

L’Association développera ces moyens en tant que de besoin afin de fournir l’assistance prévue aux articles 3 et 4 ci dessus, en s’efforçant de maintenir l’adhésion d’au moins 50 personnes physiques ou morales membres de professions libérales de santé placées sous un régime réel d’imposition (B.N.C.).

Pour permettre la réalisation de son objet, l’Association prendra les mesures nécessaires pour conclure avec l’Administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents chargés d’apporter leur assistance technique à l’Association.

S’il est institué un groupement régional ou national pour l’étude et la coordination des associations agréées, l’Association pourra adhérer à ce groupement.

Article 9 : MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’Association comprend:

1 – Le Membre fondateur identifié à l’article 10 infra dénommé « Collège des membres fondateurs ».

2 – Les personnes physiques ou morales membres de professions libérales et leurs ayants droits en cas de décès, admis en qualité de membres adhérents pour bénéficier de l’assistance prévue aux articles 3 et 4 ci dessus, dénommés « Collège des adhérents ».

Article 10 : MEMBRE FONDATEUR

Le Membre fondateur était à la création en 1978 l’UNION DES JEUNES CHIRURGIENS DENTISTES RHONE ALPES nouvellement dénommée U.J.C.D. UNION DENTAIRE RHONE-¬ALPES.

En délibération du Conseil d’Administration Extraordinaire du 2 octobre 2003, les nouveaux membres fondateurs sont des Experts-Comptables, Mme BORELLY, Mr DUBOIS et Mr REBAUD, régulièrement inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables.

Les membres fondateurs s’engagent à ne pas avoir de fonctions ou d’adhésion dans une autre association ayant le même objet.

Article 11 : MEMBRES ADHERENTS

Seuls peuvent adhérer à l’Association les membres des professions libérales et leurs ayants droits en cas de décès.

1 – Les demandes d’adhésion

Les demandes d’adhésion sont formulées par écrit: elles mentionnent le nom ou la dénomination du demandeur, sa profession et le lieu d’exercice de celle ci, ainsi que toutes les mentions qui sont prescrites par le Règlement Intérieur et/ou qui seront décidées par le Conseil d’Administration.
Elles sont signées par le demandeur et adressées au Président du Conseil d’Administration.

Le Président, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons de sa décision.

Les admissions sont enregistrées sur un registre spécial; il est tenu à la disposition de l’Administration fiscale.

2 – Obligations des adhérents

Aux termes de l’article 371 Q 3 de l’Annexe II au C.G.I., l’adhésion à l’Association implique:

L’engagement par les membres soumis au régime de la déclaration contrôlée, de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X, Y, Z, de l’Annexe II au C.G.I. par les Ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance de leurs revenus:

L’engagement par les membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l’Association, de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes dans les délais requis;

L’engagement par les membres qui ne font pas élaborer leurs déclarations ou tenir leur comptabilité par l’Association, mais qui remplissent les conditions pour prétendre à l’attestation mentionné par l’article 158 7 du C.G.I., de communiquer à l’Association, préalablement à l’envoi au Service des Impôts de la déclaration prévue à l’article 97 du C.G.I., la déclaration de résultats (N° 2035) et l’ensemble des données utilisées pour la détermination du résultat.

L’autorisation donnée à l’Association de communiquer à l’agent de l’Administration fiscale qui lui apporte son assistance technique, les documents mentionnés au présent article, et le dossier de gestion de l’adhérent.

En outre, l’adhésion à l’Association implique l’obligation pour le membre adhérent:
– soit d’élaborer lui-même sa déclaration, à partir de sa comptabilité propre.

– soit de faire élaborer sa déclaration de bénéfice non commercial et faire tenir sa comptabilité par tout intervenant compétent de son choix.

Dans les deux cas, l’adhérent doit faire viser sa déclaration après avoir fourni à l’Association, dans les délais requis, tous les éléments nécessaires au contrôle de fond et de forme qui lui permettra de délivrer l’attestation légale et donne mandat à l’association pour télétransmettre à l’administration fiscale les informations liées à ses obligations déclaratives.

L’engagement de tenir ou faire tenir les documents journaliers prévus par les articles 99 et 101 bis du C.G.I. et, en particulier, d’enregistrer le détail des sommes perçues, l’identité du patient ou client et la nature des prestations fournies.

Pour les professionnels de santé l’engagement d’inscrire, le cas échéant, sur les feuilles de maladie ou de soins l’intégralité des honoraires effectivement perçus, même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

L’engagement d’accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à son ordre et de ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement.

L’engagement d’informer ses patients ou clients de sa qualité d’adhérent à une Association agréée de gestion et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par chèque.

L’engagement de verser dans les délais prévus à l’article 12 infra, le montant de la cotisation qui sera fixé par le Conseil d’Administration.

L’obligation de prendre connaissance du Règlement Intérieur et l’engagement de le respecter.

Plus généralement, l’obligation d’observer les règles ou recommandations édictées par la réglementation en vigueur.

En cas de manquement grave ou répété aux obligations énoncées ci-dessus, l’adhérent sera exclu de l’Association dans les conditions prévues au 4°/ de l’article 13 ci-après. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d’exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Article 12 : COTISATIONS

Les cotisations des membres adhérents sont payables au plus tard le 15 février de chaque année ou, le cas échéant, immédiatement pour les membres adhérant en cours d’année.
En cas de non paiement la qualité d’adhérent se perd au 31 décembre de l’année précédente.

Conformément à l’article 371 QA 7°, la cotisation fixée par le conseil d’administration est identique à tous les membres. Toutefois, la cotisations des membres relevant du régime prévu à l’article 102 Ter du CGI peut être réduite.

Article 13 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRES DE L’ASSOCIATION

La qualité de membre de l’Association se perd en cas de :

1 – Décès ; toutefois, les prestations de service de l’Association continueront d’être assurées aux ayant droits du membre décédé pendant la durée de la suppléance, jusqu’à la nomination de son successeur ou du cessionnaire de ses parts.

2 – Démission.

3 – Perte de la qualité ayant permis l’adhésion. Toutefois, cette qualité ne sera perdue qu’après le 31 Décembre de l’année au cours de laquelle intervient l’évènement.

4 – Après le 1er courrier de mise en demeure de payer sa cotisation, passé le délai indiqué dans le courrier (15 jours) la radiation sera prononcée par le Président.

5 – Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave, ou, s’il s’agit d’un membre adhérent placé sous un régime réel d’imposition, pour non respect des engagements et obligations prévus à l’article 11 ci-dessus, le membre intéressé, à quelque catégorie qu’il appartienne, ayant été invité préalablement par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau de l’Association pour fournir toutes explications utiles et présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Article 14 : RECETTES ANNUELLES

Les recettes annuelles de l’Association se composent:

1 – Des cotisations et souscriptions de ses membres dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d’Administration.

2 – Du montant des droits d’entrée qui seraient institués par le Conseil d’Administration et exigés de tout nouvel adhérent.

3 – Du revenu de ses biens.

4 – Des subventions et des dons qui pourraient lui être accordés.

5 – Du produit des rétributions pour les services rendus à ses membres adhérents.

Article 15 : FOND DE RESERVES

Le fond de réserves comprend les excédents bénéficiaires éventuels du compte d’exploitation annuel.

Article 16 : TENUE DES COMPTES, APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET DU BUDGET

Il est tenu une comptabilité en partie double conforme au plan comptable général, permettant d’établir annuellement un bilan et un compte de résultat. Les comptes annuels de chaque exercice sont soumis à l’approbation du Conseil d’Administration spécialement réuni à cet effet, dans le courant du premier semestre de l’année suivant la clôture de l’exercice. Le projet de Budget de l’exercice suivant, élaboré par le Bureau, est présenté, approuvé et arrêté par le Conseil d’Administration.

Article 17 : ADMINISTRATION

1 Composition du Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant 17 membres:

1°/ Le collège des membres fondateurs : les membres fondateurs au nombre de trois sont des membres de droit.

2°/ Le collège des membres adhérents : Ils sont au nombre de 14 dont la composition est la suivante :

– A/ Dix membres élus parmi les sociétaires, membres de l’Association agréée.

– B/ Quatre membres cooptés à la majorité par les dix membres élus et les membres fondateurs du Conseil d’Administration pour représenter la diversité professionnelle des adhérents.

Conformément à la Charte des Associations Agréée, les représentants des membres adhérents sont supérieurs à 1/3 du nombre des administrateurs.

Conformément au décret d’application de l’article 64 de la loi du 29 Décembre 1976, les fondateurs ont vocation à assumer les responsabilités d’administrateur.

2 Election et cooptation des membres du Conseil d’Administration

2.1 Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple des votes légalement exprimés.

En cas de vote égalitaire, le membre le plus ancien sera élu, et le cas échéant à durée égale d’appartenance à l’Association, le plus âgé des deux sera élu.

Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il fait l’objet des mesures prévues à l’article 1750 du C.G.I. ou s’il a fait l’objet au cours des dix dernières années:

– d’une condamnation susceptible de figurer au bulletin N° 2 prévu à l’article 1675 du Code de Procédure Pénale, à l’exception des condamnations pour homicide, blessures et coups involontaires ou pour infraction au Code de la Route.

– d’une amende fiscale prononcée par un Tribunal.

– d’une sanction fiscale prononcée par l’Administration pour manœuvres frauduleuses.

En outre, il devra produire le certificat prévu à l’article 16 du décret 75 911 du 6 Octobre 1975.

Les candidatures au poste d’Administrateur doivent être déposées auprès du Bureau de l’Association 30 jours francs au moins avant la date fixée pour l’Assemblée Générale au cours de laquelle il sera procédé aux élections ou avant la date prévue pour la désignation des membres visée au 2.2 infra.

Les noms des candidats au Conseil d’Administration sont obligatoirement indiqués dans la convocation de l’Assemblée Générale qui procédera à leur élection.

Le votre par correspondance est autorisé.

2.2 En cas de vacance d’un poste par décès, démission, radiation ou autre cause, il sera procédé à la cooptation du remplaçant par le Conseil d’Administration. Seul un membre de l’Association peut être coopté; il est nommé pour le temps qui restait à courir du mandat de son prédécesseur.

Cette nomination provisoire est soumise à ratification de la plus prochaine assemblée des membres.

3 – Statut des administrateurs

3.1 Les administrateurs ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur participation aux décisions de gestion prises par le Conseil d’Administration ou son Bureau.

3.2 – Les administrateurs ne perçoivent aucune indemnité pour leur présence au Conseil d’Administration, seul les frais de déplacement peuvent être remboursés.

3.3 – Les administrateurs peuvent être rétribués pour leurs fonctions techniques. L’étendue de leurs fonctions techniques et le montant des rétributions auxquelles lesdites fonctions techniques donneront droit sont fixées par le Bureau et ratifiés par le Conseil d’Administration, dans les limites fixées par la Charte des Bonne Pratiques des organismes agréés.

Article 18 : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Selon leur objet, les réunions sont ordinaires ou extraordinaires et les décisions y sont régulièrement prises dans les conditions ci-après indiquées.

A – Réunions ordinaires
1 Ordre du jour
L’ordre du jour de toute réunion du Conseil est établi par le Bureau.

Toute question non inscrite à l’ordre du jour pourra être portée devant le Conseil si la demande, qui doit émaner au moins du quart des administrateurs en exercice, est faite par écrit au Secrétaire et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.

2 Convocation Lieu de réunion
Le Conseil d’Administration est convoqué par son Président et se réunit au moins une fois tous les six mois ou sur la demande écrite adressée au Président par au moins le quart des administrateurs.

Les convocations, rappelant l’ordre du jour arrêté par le Bureau, sont adressées à tous les membres du Conseil d’Administration, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Si une demande d’additif à l’ordre du jour est déposée dans les conditions sus indiquées, notification en est faite par le Secrétaire à tous les administrateurs en exercice.

Tous documents sur lesquels le Conseil aura à se prononcer ou qui apparaissent de nature à favoriser la qualité des délibérations sont obligatoirement adressés à tous les membres composant le Conseil, ou joints à la convocation.

Le Conseil se réunit au siège ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

3 Représentation
Les membres empêchés d’assister personnellement à une réunion du Conseil peuvent se faire représenter par un autre membre au moyen d’un pouvoir écrit. Nul ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat donné pour une réunion vaut pour la réunion successive convoquée avec le même ordre du jour.

4 Déroulement des réunions
Au début de chaque séance, il est établi une feuille de présence émargée par tous les administrateurs présents à la réunion et agissant tant en leur nom personnel que comme mandataires d’administrateurs représentés.

La feuille de présence, à laquelle, sont annexés les pouvoirs délivrés aux mandataires, est définitivement arrêtée par le Bureau formé pour la séance.

Les réunions sont présidées par le Président du Bureau assisté d’un Secrétaire, membre du Conseil.

Les débats et délibérations sont conduits par le Président qui veille à ce que toutes les questions inscrites à l’ordre du jour fassent l’objet d’une discussion à laquelle tous les participants doivent être invités à concourir et soient ponctuées par un vote.

5 Procès-verbaux
Les délibérations et décisions prises par le Conseil d’Administration agissant dans le cadre de sa compétence ordinaire sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial.

Ces procès-verbaux mentionnent la date et le lieu de réunion, les modalités de la convocation, le nombre d’administrateurs présents et représentés et le quorum atteint, la présence de toutes personnes non membres du Conseil mais invitées à participer à sa réunion, la composition du bureau de la réunion; ils comprennent un résumé des débats et le texte des motions ou résolutions adoptées à la majorité requise. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et un membre du Bureau.

6 Pouvoirs du Conseil statuant en séance ordinaire
Le Conseil d’Administration statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association.

Il exécute les décisions prises par l’assemblée générale des sociétaires.

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Le Conseil d’Administration peut interdire à un membre du Bureau d’accomplir un acte entrant dans ses attributions mais dont l’opportunité ne lui apparaît pas établie. Il peut suspendre provisoirement les membres du Bureau en cas de faute grave; la suspension prononcée court jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale des sociétaires.

Le Conseil d’Administration prononce les exclusions de membres adhérents.

Il donne toutes autorisations au Bureau pour effectuer toutes opérations entrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du ler Juillet 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui sont conférés audit Bureau par les statuts ne seraient pas suffisants.

Le Conseil d’Administration statuant en séance ordinaire examine les comptes annuels de l’Association arrêtés par le Bureau. Il se prononce sur ces comptes annuels après avoir eu communication du rapport de gestion du Bureau sur les opérations de l’exercice et sur la situation financière et morale de l’Association, ainsi que du rapport du Censeur sur l’accomplissement de sa mission durant ce même exercice lorsqu’il sera nécessaire.

Le Conseil d’Administration statuant en séance Ordinaire arrête le budget annuel préparé et présenté par le Bureau et fixe le montant annuel des cotisations.

Le Conseil d’Administration statuant en séance Ordinaire nomme les membres du Bureau pris en son sein. Il ratifie les indemnités de fonctions allouées par le Bureau à ses membres.

Le Conseil d’Administration nomme annuellement le Censeur lorsqu’il sera nécessaire.

7 Quorum
Pour pouvoir valablement délibérer en réunion ordinaire, le Conseil d’Administration doit réunir la présence effective ou représentée du quart au moins des membres qui le composent.

Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil est à nouveau convoqué en respectant un délai de quinze jours.

Lors de cette réunion, le Conseil d’Administration délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

8 Majorité
Les décisions ordinaires du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des votants, la voix du Président de séance étant prépondérante en cas de partage.

B Réunions extraordinaires
Les règles énoncées en A supra pour la convocation, la fixation de l’ordre du jour, la représentation des administrateurs, la tenue des séances et l’établissement des procès-verbaux sont applicables aux réunions extraordinaires du Conseil d’Administration.

1 Compétence
Le Conseil d’Administration statuant en séance extraordinaire est compétent pour:

prendre toute décision entraînant modification des statuts ou du Règlement Intérieur;

prononcer et organiser la dissolution de l’Association et décider la dévolution des biens de son patrimoine à une autre association ayant un but identique;

décider et organiser la fusion de l’Association et l’apport de ses biens à une autre association ayant un but identique;

prendre toutes décisions emportant acquisition, échange et aliénation d’immeubles nécessaires au but de l’Association; constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles; engagement d’emprunts de toute sorte; conclusion de baux d’une durée supérieure à trois ans ainsi que de baux commerciaux ou professionnels à consentir sur tout ou partie des locaux:

statuer sur l’affectation des dons et legs reçus par l’Association étant précisé que la délibération du Conseil d’Administration y relative n’est valable qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues à l’article 910 du Code Civil, l’article 5 de la loi du 4 Février 1901 et le décret n° 66 388 du 13 Juin 1966.

2 Quorum
Pour pouvoir valablement délibérer en réunion extraordinaire, le Conseil d’Administration doit réunir la présence effective ou représentée des deux tiers des membres qui le composent (douze membres).

Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, le Conseil d’Administration est à nouveau convoqué en respectant un délai de 15 jours.

Lors de cette seconde réunion, le Conseil d’Administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

3 Majorité
Les décisions extraordinaires du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des 2/3 des votants, la voix du Président est prépondérante en cas de partage.


Article 19 : BUREAU DU CONSEIL

1 – Désignation des membres
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, à la majorité absolue de ces derniers, un Bureau composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général adjoint, d’un Trésorier, et, s’il y a lieu, d’un Trésorier Adjoint.

En cas de vacance d’un poste par décès, démission, radiation ou toute autre cause, il est procédé sans délai au remplacement du titulaire selon la même procédure que celle organisée à l’article 17, 2.2 supra. Le membre ainsi nommé reste en fonction pendant le temps qui restait à courir du mandat du membre remplacé.

Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur mandat d’administrateurs. Ils sont rééligibles.

2 – Réunions du Bureau
Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président, qui est maître du mode de convocation, et au moins une fois tous les ans ou sur la demande écrite adressée au Président par le tiers au moins de ses membres.

Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des membres du Bureau est nécessaire. Les membres absents ne peuvent être représentés par des mandataires.

Les décisions sont prises à la majorité des votants, la voix du Président de séance étant prépondérante en cas de partage.

Les délibérations du Bureau du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial.

Le procès-verbal de séance indique les noms des administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l’absence de toute personne spécialement convoquée à la réunion et mentionne le quorum atteint. Il comprend un résumé des débats et le texte des motions ou résolutions adoptées.

Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et un Secrétaire. Le Président et le Secrétaire de séance peuvent en délivrer des copies qu’ils certifient conformes et qui font foi vis-à-vis des tiers.

3 – Pouvoirs du Bureau
Le Bureau prépare les décisions du Conseil d’Administration et en assure l’exécution; à cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés au Conseil d’Administration.

Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d’après les statuts et dont l’opportunité ne lui paraît pas établie.

Il fixe les sommes allouées au Président et aux autres membres du Bureau en contrepartie de leurs diligences et pour couvrir leurs frais de fonction, sans que ces allocations et indemnités puissent avoir le caractère d’un traitement, toute fonction d’élu dans l’Association étant gratuite.

Il arrête chaque année les comptes de l’exercice écoulé, le rapport de gestion et le projet de budget à soumettre au Conseil d’Administration.

Il fait toutes propositions utiles en vue de la fixation par le Conseil d’Administration des cotisations de l’année.

Il fait toutes propositions au Conseil d’Administration pour la mise à jour, l’adaptation ou la modification des présents statuts et du Règlement Intérieur.

Il convoque les assemblées générales des sociétaires.

Article 20 : ROLE DU PRESIDENT

Le Président convoque les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau ; il en préside et dirige les séances. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et juridique et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il fait ouvrir au nom de l’Association tous comptes bancaires et postaux, tous comptes-courants et d’avance sur titres et crée tous chèques et effets pour le fonctionnement de ces comptes.

Il peut, avec l’accord du Bureau donner délégation pour une question déterminée et un temps limité à un membre du Conseil.

Il a qualité pour agir en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Bureau.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une délégation spéciale donnée par le Bureau.

Il préside les assemblées générales des sociétaires. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-président, et en cas d’absence ou de maladie de celui-ci, par le membre le plus ancien du Conseil d’Administration ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.

Article 21 : ROLE DU SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des organes collectifs de l’Association et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité, sont de sa compétence.

– Il établit et envoie les lettres de convocation à l’assemblée générale des sociétaires.

– Il rédige le projet de rapport de gestion sur les opérations de l’exercice écoulé et sur la situation financière et morale de l’Association, dont le texte définitif est arrêté par le Bureau.

– Il tient la liste chronologique des adhésions et, avec l’accord du Président, signe les convocations de toute réunion.

– Il tient le registre spécial prévu à l’article 5 de la Loi du ler Juillet 1901.

– Il assure l’exécution des formalités prescrites par la réglementation applicable aux associations et aux associations agréées.

Article 22 : ROLE DU TRESORIER

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations s’y rapportant. Il participe à l’élaboration de la partie du rapport de gestion relative à la situation financière de l’Association au cours de l’exercice écoulé; et intervient dans la préparation du budget qui est présenté par le Bureau au Conseil d’Administration qui l’arrête. Il effectue tous paiements. Le Trésorier peut être aidé dans ses fonctions par un Trésorier Adjoint qui a les mêmes pouvoirs que lui et qui est désigné, comme Trésorier-Adjoint, par le Conseil d’Administration.

Article 23 : INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS

Les membres du Conseil d’Administration peuvent recevoir une rémunération en raison de leurs fonctions électives, sous forme d’indemnités forfaitaires qui leur sera versée sur proposition du Bureau, dans le respect des règles contenues dans la Charte des Bonnes pratiques des organismes agréés.

Les remboursements de frais dûment justifiés, sont autorisés. Ils sont remboursés sur présentation des pièces justificatives par le Trésorier.

Les rémunérations pour fonctions techniques sont autorisées dans les conditions prévues par la Charte des Bonnes pratiques des organismes agréés.

Article 24 : AGENTS RETRIBUES

Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président aux séances du Conseil d’Administration et du Bureau où ils n’ont qu’une voix consultative.

Article 25 : ASSEMBLEE GENERALE

1 – Composition
L’assemblée générale réunit tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation annuelle.

2 Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale élit les membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration a toujours la faculté de réunir l’assemblée générale des sociétaires pour lui faire toute communication et lui soumettre tout projet qu’il estime à propos, même si cette réunion extraordinaire ne débouche pas sur un vote de motion ou de résolution.

3 Formalisme de l’assemblée générale

3.1 L’assemblée générale des sociétaires est convoquée par le Bureau du Conseil d’Administration par un avis inséré dans un Journal d’Annonces Légales du département du siège ou par lettre simple envoyée au domicile déclaré de chaque membre de l’Association. A la lettre de convocation sont jointes, le cas échéant, la liste de candidature des postulants à la fonction motivant la réunion de l’assemblée générale ainsi que tous documents jugés à propos par l’auteur de la convocation; le cas échéant, une formule de procuration est également jointe ainsi que les modalités du vote par correspondance pour élire les membres du Conseil d’Administration.

3.2 Il est établi une feuille de présence qui est émargée par les sociétaires présents et les mandataires des sociétaires représentés. Les procurations y sont annexées. La feuille de présence est arrêtée par le Bureau de l’Assemblée qui est formé dès l’ouverture de la séance et composé d’un Président, le Président du Conseil d’Administration, de deux Scrutateurs volontaires et un Secrétaire, le Secrétaire Général.

3.3 Le Président de séance décide seul du mode de scrutin à suivre pour adopter les résolutions et motions soumises à l’assemblée.

Pour élire les membres du Conseil d’Administration, le vote par correspondance est accepté, et les adhérents peuvent voter sur place jusqu’au début de l’Assemblée Générale.

L’assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre de sociétaires présents et représentés, aucun quorum n’est requis.

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des votes légalement exprimés.

4 Procès-verbaux
Les délibérations et décisions prises par l’assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial. Ils mentionnent la date et le lieu de la réunion, l’ordre du jour, la composition du Bureau, les documents soumis aux sociétaires, un résumé des débats et les résultats des votes. Ils sont signés par deux membres du Bureau de la séance. Les copies ou extraits desdits procès-verbaux sont signés par le Président ou par un Secrétaire général.

Article 26 : COMMISSAIRE AUX COMPTES ET CENSEUR

Le commissaire aux comptes ne deviendra obligatoire que lorsque les seuils légaux et les obligations juridiques seront atteints ou par volonté du conseil d’administration.

Un Censeur sera désigné par le conseil d’administration lorsque l’association remplira les conditions d’application indiquées dans la Chartes des Bonnes Pratiques des organismes agréés.

Article 27 : CAPACITE JURIDIQUE

L’Association ayant fait l’objet de la déclaration fixée à l’article 5 de la Loi du ler Juillet 1901, elle peut, sans autorisation spéciale agir en justice, acquérir tous immeubles nécessaires à son administration, à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier ou modifier toutes constructions et, d’une façon générale, administrer ses affaires et son patrimoine en se conformant aux lois et règlements.

Article 28 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur établi et mis à jour par le Conseil d’Administration est annexé aux présents statuts.

Ce règlement détermine les conditions de détail propres à assurer l’exécution des présents statuts ou les modalités d’accomplissement des opérations constituant l’objet de l’Association et notamment celles qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour le modifier et l’adapter à l’évolution de la réglementation des associations et associations agréées de gestion.

Article 29 : DISSOLUTION

La dissolution de l’Association est prononcée par le Conseil d’Administration statuant aux conditions de quorum et de majorité exigées pour la validité de ses réunions extraordinaires.

Ce Conseil d’Administration extraordinaire juge de l’opportunité de soumettre la question de la dissolution de l’Association à l’assemblée générale des membres de l’Association, soit pour ratifier la décision qu’il a prise, soit pour la prendre elle-même.

L’Association peut également être dissoute par décision de l’Autorité Judiciaire.

Article 30 : LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’autorité qui l’a prononcée:

– désigne un ou plusieurs mandataires chargés d’accomplir toutes les opérations de liquidation;

– statue sur les opérations de liquidation;

– désigne les associations déclarées ayant un objet similaire à l’Association dissoute pour recueillir le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’Association et de tous frais de liquidation.

En aucun cas, l’actif ne pourra être réparti entre les membres de l’Association et devra toujours être attribué à une association ayant un objet similaire au sien.

La dissolution devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du département du siège de l’Association.

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