Comment bénéficier de cette aide ?  les titulaires d’un contrat de travail  SALARIE (mixité d'activité) ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie maternité en mars ne sont pas éligibles.   Dès le mardi 31 mars:  toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts espace particuliers - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros.  Cette somme sera défiscalisée.    A partir du vendredi 3 avril:  toutes les entreprises [...]

POUR EN FAIRE LA DEMANDE : Les professionnels doivent se connecter à leur espace impôts particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs Suis-je concerné par cette aide ? Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents [...]

Application rétroactive du décret aux demandes de remboursement formulées à compter du 26 mars 2020 pour les mesures d’activité partielle mises en place depuis le 1er mars 2020  Demande d’autorisation préalable de mise en place de l’activité partielle : · Comme annoncé, la demande d’autorisation n’a plus à être préalable à la mise en activité partielle. L'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande à la DIRECCTE sur le site internet de l’administration. · Le décret prévoit que :  l’avis du CSE pourra être recueilli postérieurement à [...]

   commentaires sur le  fonds de solidarité TPE qui a été mis en place ce matin par le gouvernement On constate que les critères d’attribution se sont durcis avec désormais des plafonds (volet 1) et planchers (volet 2) de salariés et plafond de bénéfices Voici une synthèse : Ce fonds se compose à présent de 2 volets : Volet 1 : une aide financière égale au montant de la perte déclarée dans la limite de 1 500 euros (donc ce n’est plus une aide forfaitaire telle qu’annoncée) Volet 2 (géré par les régions) : ce volet ne concerne que les entreprises qui peuvent déjà bénéficier du volet 1 (cf. ci-dessous). Dans [...]