Le décret du 12 novembre 2026, entré en vigueur le 15 novembre, encadre les actes médicaux pratiqués dans un but uniquement esthétique. Si vous faites quelques vacations en plus de votre spécialité, vous pouvez aussi être concerné.

Quels actes sont concernés ?

Le décret vise les actes uniquement esthétiques qui nécessitent un médicament, une compétence médicale particulière en raison du risque, ou certains dispositifs. La chirurgie esthétique relève de règles distinctes.

Que signifie la limite de 30 % ?

L’activité esthétique doit rester complémentaire à l’exercice de votre spécialité. Le plafond porte sur 30 % de votre temps de travail. Le chiffre d’affaires n’entre pas dans ce calcul. Vous devez déclarer cette activité à l’Ordre et à l’ARS et leur transmettre chaque année les éléments qui permettent d’en justifier la part. Un arrêté doit préciser les pièces à fournir.

Vous exercez déjà cette activité ?

Vérifiez si vous devez demander à l’Ordre un droit d’exercice complémentaire. Pour les médecins qui remplissaient déjà, à l’entrée en vigueur du décret, les conditions de l’article R. 4131-33 du code de la santé publique, la demande doit être déposée au plus tard le 1er juillet 2027. D’autres délais sont prévus selon le parcours et l’ancienneté de l’activité. Même si vous êtes sous les 30 %, la démarche auprès de l’Ordre peut vous concerner.

Qu’est-ce qui change pour les rendez-vous ?

Le médecin doit notamment remettre une fiche d’information, recueillir le consentement et respecter un délai d’au moins cinq jours entre la remise du devis et la réalisation de l’acte. Le décret prévoit une exception sous conditions pour certains actes réalisés en série.

Consulter le décret du 12 novembre 2026 sur Légifrance

L’équipe AGA