En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,15 € l’heure (brut) Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019
Madame, Monsieur, Notre association de gestion agrée a obtenu le 23 septembre 2019 son nouvel agrément fiscal et a été transformée en OMGA ou ORGANISME MIXTE DE GESTION AGRÉE par décision de l’administration fiscale. Peuvent donc désormais adhérer à l'OMGA AGA PSL, toutes les entreprises sans distinction du régime fiscal : - BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), - BNC (Bénéfices non commerciaux) - BA (Bénéfices agricoles) peuvent Également peuvent adhérer les SELARL et des Loueurs en meublé professionnels et non professionnels. Nous avons donc inséré sur le site de l’OMGA AGA PS L les nouveaux statuts en vigueur depuis le 23/09/2019. Vous recevez donc [...]
Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les entreprises Par Bercy Infos, le 01/10/2019 - Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, possibilité d’exonération de certaines taxes, incitation à embaucher via des CDI ou CDD longs, etc. Zoom sur les principales mesures à destination des entreprises du PFL pour 2020. Important Les mesures présentées ci-dessous ne seront effectives qu'à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur vote par le Parlement. Poursuite de la baisse de l’impôt sur [...]
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société Vérifié le 07 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les dirigeants de société peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leurs fonctions ou exercer à titre gratuit (SARL, SAS). La rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil de surveillance ou d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale. L'imposition des rémunérations des dirigeants dépend du régime fiscal et de la forme juridique de la société. Salaires et compléments Toute rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats par [...]
Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises Par Bercy Infos, le 06/06/2019 - Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir ou changer votre régime d’imposition. Le régime d'imposition de l'entreprise dépend du niveau de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité. Explications. Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de : son chiffre d'affaires la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC) son secteur d'activité. Les régimes d'imposition des [...]
Cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur [...]
Droit à l'erreur face à l'administration : de quoi s'agit-il ? Le droit à l’erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi, sans s'exposer à une sanction administrative. Toute personne peut bénéficier du droit à l'erreur dans ses relations avec l'administration (administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale). Un agent public peut aussi bénéficier de ce droit dans ses relations avec l'administration. Le droit [...]
Lancement du nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER) 01/10/2019 De nouveaux produits d'épargne retraite seront disponibles dès le 1er octobre prochain, en application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019. Les publics concernés sont les particuliers et les entreprises. L’objectif est de renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises. Pourquoi une réforme de l'épargne [...]
Revenus des indépendants Janvier 2019 : Le prélèvement à la source est entré en vigueur A partir de ma déclaration de revenus effectuée au printemps 2018, l’administration fiscale m’a transmis un taux de prélèvement et le montant de mes acomptes. Par défaut, l’administration propose un prélèvement mensuel de mes acomptes mais j'ai pu opter pour un paiement trimestriel. A partir du 15 janvier (ou du 15 février si j’ai opté pour la trimestrialisation des acomptes), j’ai commencé à être prélevé sur mon compte bancaire. Avril – Juin 2019 : Je déclare mes revenus En avril, je déclare mes revenus, dans les mêmes conditions [...]
Dans quel cas utiliser le barème kilométrique ? Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique. En tant que salarié, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement à vos revenus. Si vous estimez avoir dépensé davantage, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous devez calculer vos frais selon certaines modalités. Les frais de trajet domicile - travail Il existe 3 possibilités en fonction de la distance du lieu de travail : Si vous habitez à 40 km ou [...]
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