Virginie Casciano

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25 12, 18

DÉCLARATIONS FISCALES CONCERNANT LE RÉGIME DES LIBÉRAUX

2018-12-25T08:40:16+02:00

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal. Sont soumis à l'imposition sur les [...]

DÉCLARATIONS FISCALES CONCERNANT LE RÉGIME DES LIBÉRAUX2018-12-25T08:40:16+02:00
25 12, 18

DÉDUCTION DES FRAIS DE REPAS POUR LE PROFESSIONNEL LIBERAL

2018-12-25T08:30:30+02:00

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? Vérifié le 03 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)   Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile. Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir plusieurs conditions : constituer des dépenses nécessitées par l'exercice [...]

DÉDUCTION DES FRAIS DE REPAS POUR LE PROFESSIONNEL LIBERAL2018-12-25T08:30:30+02:00
10 12, 18

COMPRENDRE LE MONTANT DE LA CFE ( 2018 Cotisation foncière des entreprises)

2018-12-10T09:02:36+02:00

Cotisation foncière des entreprises (CFE) Vérifié le 11 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances   La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la [...]

COMPRENDRE LE MONTANT DE LA CFE ( 2018 Cotisation foncière des entreprises)2018-12-10T09:02:36+02:00
30 11, 18

SEUIL DE MICRO BNC

2018-12-10T09:02:44+02:00

A. Franchissement du seuil de recettes Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée, le régime micro-BNC est applicable au titre d'une année civile si les recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année n'excèdent pas le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI et rappelé au I § 10. Ainsi, le régime micro-BNC s'applique de plein droit au titre des revenus perçus au cours d'une année civile N à condition : - que les recettes de l'année N-1 n'aient pas excédé le seuil applicable ; - ou, en cas de dépassement en N-1, à condition que [...]

SEUIL DE MICRO BNC2018-12-10T09:02:44+02:00
27 11, 18

Taux de cotisations chirurgien dentiste

2018-11-28T09:19:04+02:00

Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam 6,50 % A votre charge 0,10 % Prise en charge assurance maladie 6,40 % Assurance maladie sur le reste du revenu d’activité non salarié 9,75 % Allocations familiales Pour les revenus inférieurs à 43 705 € 0 % Pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 € Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié Pour les revenus supérieurs à 55 625 € 3,10 % du revenu d’activité non salarié CSG-CRDS 9,70 % du revenu d’activité non salarié et des cotisations personnelles obligatoires. 6,70 % sur les revenus de remplacement (maternité, congé paternité, indemnité de remplacement maternité…). Contribution aux unions régionales des professionnels [...]

Taux de cotisations chirurgien dentiste2018-11-28T09:19:04+02:00
27 11, 18

Taux des cotisations des médecins conventionnés secteur 1

2018-11-28T09:24:13+02:00

Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam 6,50 % A votre charge 0,10 % Prise en charge assurance maladie 6,40 % Assurance maladie sur le reste du revenu d’activité non salarié 9,75 % Allocations familiales sur l'assiette de la participation Cpam Pour les revenus inférieurs à 43 705 € 0 % Pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 € Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % Pour les revenus supérieurs à 55 625 € 3,10 % Prise en charge assurance maladie 100, 85 ou 70 % selon la tranche de revenus tirés de l’activité conventionnée hors dépassements d’honoraires Allocations familiales sur le reste du revenu d'activité non salarié Pour les revenus inférieurs [...]

Taux des cotisations des médecins conventionnés secteur 12018-11-28T09:24:13+02:00
27 11, 18

Taux de cotisations auxiliaire médical

2018-11-28T09:20:41+02:00

Auxiliaires médicaux (infirmier, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste) Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam 6,50 % A votre charge 0,10 % Prise en charge assurance maladie 6,40 % Assurance maladie sur le reste du revenu d’activité non salarié 9,75 % Allocations familiales Pour les revenus inférieurs à 43 705 € 0 % du revenu d’activité non salarié Pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 € Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié Pour les revenus supérieurs à 55 625 € 3,10 % du revenu d’activité non salarié CSG-CRDS 9,70 % du revenu d’activité non salarié et des cotisations personnelles obligatoires. 6,70 % sur les revenus de [...]

Taux de cotisations auxiliaire médical2018-11-28T09:20:41+02:00
27 11, 18

Généralisation de la télémédecine en France

2018-11-28T09:22:37+02:00

L’assurance maladie obligatoire et complémentaire et 4 syndicats représentant les médecins libéraux se sont mis d’accord sur les conditions d’accélération de l’utilisation de la télémédecine. Le développement de la télémédecine est essentiel car il apporte une réponse aux défis actuels et à venir de notre système de santé : les difficultés d’accès aux soins sur le territoire, notamment dans les zones souffrant d'un déficit de médecins, et le suivi régulier des patients rendu nécessaire par l’allongement de la durée de vie et l’accroissement des maladies chroniques. En effet, cette pratique médicale, fondée sur le recours aux nouvelles technologies, permet de : [...]

Généralisation de la télémédecine en France2018-11-28T09:22:37+02:00
26 11, 18

Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins

2018-11-28T09:22:48+02:00

I. Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins 1 En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérées de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et [...]

Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins2018-11-28T09:22:48+02:00
26 11, 18

Seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins des médecins peuvent être exonérées

2018-11-28T09:23:02+02:00

Seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins des médecins peuvent être exonérées Les médecins participant à la permanence des soins dans les déserts médicaux ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence, à l'exclusion de celles perçues au titre des autres actes facturés aux patients. En vertu de l'article 151 ter du CGI, les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins sont exonérées d'impôt [...]

Seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins des médecins peuvent être exonérées2018-11-28T09:23:02+02:00
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