AGA PS L

Fin des arrêts de travail COVID remplacement par le dispositif de l’activité partielle   L’arrêt « garde d’enfants » ou « personnes vulnérables » ne sera plus indemnisé par la CPAM via la procédure d’arrêt de travail existante sur le site declare.ameli.fr   À compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail antérieur, les salariés de droit privé bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle(indemnisation par pole emploi) et percevront l’indemnité afférente. Les catégories concernées seront les suivantes : le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au [...]

PROFESSIONS LIBERALES  Lorsque vous exercez une activité indépendante en étant soumis à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société), les revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise( donc pour les adhérents de notre AGA déposant une 2035 le bénéfice indiqué  ligne 46 de la 2035) Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu à votre propre nom dans la catégorie, selon votre activité : A- des bénéfices non commerciaux  régime du réel (BNC) pour les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés ; Ces revenus, et ceux des membres de votre foyer fiscal, [...]

DS PAMC déclaration des revenus 2020   Ce document est à remplir en ligne dans votre espace URSSAF  Nous avons essayé de vous donner les explications nécessaires pour vous aider à remplir au mieux ce document. Ce ne sera jamais parfait …car parmi vos professions de santé chacune a ses spécificités ... En cas de difficultés pour remplir ce document, malgré nos explications, nous vous remercions de joindre par mail votre URSSAF, cette déclaration relève de leur compétence !   Ligne  A : BNC : Case CP de votre 2035 donc VOTRE BENEFICE Ligne G : revenus exonérés à réintégrer les exonérations fiscales (case [...]

Nous  constatons  tous les jours par vos mails et par vos appels téléphoniques que la grande majorité de nos adhérents professionnels de santé conventionnés, ou indépendants, ne peuvent bénéficier d'aucune aide de l'état et vos réserves de trésorerie sont souvent insuffisantes car c'est une situation exceptionnelle dans sa durée, et dans sa dureté. Le prolongement  d’un mois de l’arrêt de vos cabinets va  conduire à des situations encore plus difficiles, il faut peut être envisager de recourir à un emprunt bancaire réservé aux entreprises et garantis par l’état. Il faudra bien entendu le rembourser et donc il faut  analyser vos besoins [...]

Comment bénéficier de cette aide ?  les titulaires d’un contrat de travail  SALARIE (mixité d'activité) ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie maternité en mars ne sont pas éligibles.   Dès le mardi 31 mars:  toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts espace particuliers - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros.  Cette somme sera défiscalisée.    A partir du vendredi 3 avril:  toutes les entreprises [...]

POUR EN FAIRE LA DEMANDE : Les professionnels doivent se connecter à leur espace impôts particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19" Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs Suis-je concerné par cette aide ? Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents [...]

Application rétroactive du décret aux demandes de remboursement formulées à compter du 26 mars 2020 pour les mesures d’activité partielle mises en place depuis le 1er mars 2020  Demande d’autorisation préalable de mise en place de l’activité partielle : · Comme annoncé, la demande d’autorisation n’a plus à être préalable à la mise en activité partielle. L'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande à la DIRECCTE sur le site internet de l’administration. · Le décret prévoit que :  l’avis du CSE pourra être recueilli postérieurement à [...]

   commentaires sur le  fonds de solidarité TPE qui a été mis en place ce matin par le gouvernement On constate que les critères d’attribution se sont durcis avec désormais des plafonds (volet 1) et planchers (volet 2) de salariés et plafond de bénéfices Voici une synthèse : Ce fonds se compose à présent de 2 volets : Volet 1 : une aide financière égale au montant de la perte déclarée dans la limite de 1 500 euros (donc ce n’est plus une aide forfaitaire telle qu’annoncée) Volet 2 (géré par les régions) : ce volet ne concerne que les entreprises qui peuvent déjà bénéficier du volet 1 (cf. ci-dessous). Dans [...]