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Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les entreprises

2019-10-02T11:44:06+01:00

Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les entreprises Par Bercy Infos, le 01/10/2019 - Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, possibilité d’exonération de certaines taxes, incitation à embaucher via des CDI ou CDD longs, etc. Zoom sur les principales mesures à destination des entreprises du PFL pour 2020.   Important Les mesures présentées ci-dessous ne seront effectives qu'à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur vote par le Parlement. Poursuite de la baisse de l’impôt sur [...]

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CHOISIR VOTRE REGIME D IMPOSITION EN CREATION D ACTIVITE

2019-10-02T11:26:50+01:00

Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises Par Bercy Infos, le 06/06/2019 - Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir ou changer votre régime d’imposition. Le régime d'imposition de l'entreprise dépend du niveau de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité. Explications. Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de  : son chiffre d'affaires la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC) son secteur d'activité. Les régimes d'imposition des [...]

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Cotisation foncière des entreprises (CFE)

2019-10-02T11:22:20+01:00

Cotisation foncière des entreprises (CFE)     La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur [...]

Cotisation foncière des entreprises (CFE)2019-10-02T11:22:20+01:00
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Droit à l’erreur face à l’administration : de quoi s’agit-il ?

2019-10-02T11:16:14+01:00

Droit à l'erreur face à l'administration : de quoi s'agit-il ?   Le droit à l’erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi, sans s'exposer à une sanction administrative. Toute personne peut bénéficier du droit à l'erreur dans ses relations avec l'administration (administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale). Un agent public peut aussi bénéficier de ce droit dans ses relations avec l'administration. Le droit [...]

Droit à l’erreur face à l’administration : de quoi s’agit-il ?2019-10-02T11:16:14+01:00
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Lancement du nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER)

2019-10-02T11:06:43+01:00

Lancement du nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER) 01/10/2019 De nouveaux produits d'épargne retraite seront disponibles dès le 1er octobre prochain, en application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019. Les publics concernés sont les particuliers et les entreprises. L’objectif est de renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises. Pourquoi une réforme de l'épargne [...]

Lancement du nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER)2019-10-02T11:06:43+01:00
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BARÈME KILOMÉTRIQUE 2019

2019-03-29T06:40:37+01:00

Dans quel cas utiliser le barème kilométrique ? Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique. En tant que salarié, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement à vos revenus. Si vous estimez avoir dépensé davantage, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous devez calculer vos frais selon certaines modalités. Les frais de trajet domicile - travail Il existe 3 possibilités en fonction de la distance du lieu de travail : Si vous habitez à 40 km ou [...]

BARÈME KILOMÉTRIQUE 20192019-03-29T06:40:37+01:00
20 03, 19

CSG CRDS : détail des parts déductibles et non déductibles

2019-03-21T18:40:08+01:00

Rappel La CSG et la CRDS que vous avez payées avec vos cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF ne sont pas entièrement déductibles de votre bénéfice imposable. La part de CSG-CRDS non déductible en 2017 s’élèvait en effet à 2,9 % sur un total de 8 %. Alors qu'en 2018, elle s’élevait à 2,9 % sur un total de 9,7 %. Vous trouverez le détail de ces calculs dans les tableaux ci-dessous, mais vous pouvez également utiliser les "calculettes" ci-contre. Cotisations 2018 (cotisations provisionnelles) Les taux de la CSG et de la CRDS 2018  sont les suivants : 2018 Total [...]

CSG CRDS : détail des parts déductibles et non déductibles2019-03-21T18:40:08+01:00
29 12, 18

SMIC 2019 augmentation de 1.5%

2018-12-29T19:00:55+01:00

Augmentation du SMIC 2019 : déterminée en fin d’année 2018 Le SMIC 2019 est déterminé en fonction de l’inflation des ménages ayant les revenus les plus faibles et du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. En application de ces critères, l’augmentation du SMIC 2019 est de 1,5 %. Le nouveau montant du SMIC 2019 a été annoncé par Benjamin Griveaux, porte-parole du Gouvernement, suite au Conseil des ministres du mercredi 19 décembre. Ce montant a été confirmé par décret au Journal officiel du 20 décembre. Le SMIC horaire passe de 9,88 euros à 10,03 [...]

SMIC 2019 augmentation de 1.5%2018-12-29T19:00:55+01:00
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ADELI ET INSCRIPTION DES ASSISTANTES DENTAIRES

2018-12-29T18:54:34+01:00

ADELI est un répertoire national qui recense les professionnels de santé réglementés en mentionnant leurs lieux d'exercice et leurs diplômes, qu'ils exercent en libéral ou salarial. Le numéro Adeli figure sur la carte de professionnel de santé (CPS). En application de l’arrêté du 08 Juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d’assistant dentaire et des articles L.4393-9 et L.4393-10 du code de la santé publique peuvent exercer la profession d’assistant dentaire les personnes titulaires du titre d’assistant dentaire. Les assistants dentaires ont désormais l'obligation de faire enregistrer leur diplôme au sein du répertoire national d’identification des professionnels de santé Adeli. [...]

ADELI ET INSCRIPTION DES ASSISTANTES DENTAIRES2018-12-29T18:54:34+01:00
29 12, 18

DÉDUCTION DE L ÉPARGNE RETRAITE POUR L ANNÉE BLANCHE

2018-12-29T06:11:01+01:00

Ce dispositif limite le montant déductible des cotisations ou primes d'épargne retraite versées en 2019 à la moyenne des cotisations ou primes versées respectivement en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019. A. Cotisations et primes d'épargne retraite concernées Sont concernées, les cotisations et primes d'épargne retraite déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI). Il s'agit des cotisations ou primes versées : - aux plans d'épargne retraite populaire (PERP) ; - à titre [...]

DÉDUCTION DE L ÉPARGNE RETRAITE POUR L ANNÉE BLANCHE2018-12-29T06:11:01+01:00
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