RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AGAPSL

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TITRE I : DOMAINE D’APPLICATION

Article 1 : Obligation générale des Membres et de leurs experts comptables :

L’appartenance à l’Association implique l’obligation pour le sociétaire et pour son expert comptable de respecter les règles édictées par les statuts et par le présent règlement intérieur en matière de tenue de comptabilité et d’établissement des déclarations fiscales professionnelles.

Article 2 : Modification :

Le règlement intérieur est établi et modifié par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.

TITRE II : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Article 3 : Complément à l’objet de l’Association :

Pour remplir le rôle et satisfaire aux obligations définies aux articles 3 4 5 des statuts, l’Association peut faire appel à des personnes physiques ou morales, à des associations, groupements ou cabinets spécialisés en conservant la maîtrise intellectuelle et juridique des travaux confiés.

Article 4 : Obligations de l’Association

1 – L’Association transmet à chaque membre adhérent tout ou partie :

– du plan comptable des professions libérales;

– des recommandations particulières de la profession de chirurgiens dentistes, des professions de santé et professions libérales;

– et généralement toutes les informations de nature à lui permettre de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement de ses obligations administratives et fiscales.

2 – Elle délivre chaque année aux membres adhérents, une attestation indiquant qu’ils ont été adhérents de l’Association pendant toute la durée de l’année ou pendant toute la durée de la période d’imposition, si celle-ci est inférieure à l’année civile.

Dans le cas où l’adhésion n’a pas porté sur toute la durée requise, l’Association peut néanmoins délivrer l’attestation en précisant la date d’adhésion et, le cas échéant, la date ` laquelle est intervenue la perte de la qualité d’adhérent.

L’Association porte alors de manière apparente une mention selon laquelle l’attestation délivrée ne peut à elle seule permettre la non application de la majoration prévue par la Loi de Finance pour 2007.

L’Association conserve les documents fiscaux des adhérents des trois dernières années fiscales attestées.

L’Association a l’obligation (Article 1649 quarter H du CGI) de procéder au contrôle de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultat et de taxe sur le chiffre d’affaire dans les 6 mois qui suivent la date de réception des déclarations de résultat par l’association.

L’association adresse à chaque adhérent dans les deux mois qui suivent les opérations de contrôle, un compte rendu de mission ainsi qu’une copie à l’administration fiscale.

TITRE III : RAPPORTS DE L’ASSOCIATION AVEC LES MEMBRES ADHERENTS

Article 5 : Définition des membres adhérents

En application de l’article 9 des statuts, sont membres adhérents:

– les professionnels libéraux ou leurs ayants droits, imposés à l’Impôt sur le Revenu au titre des bénéfices non commerciaux et qui ont pris les engagements exigés par l’article 1649 quater F du C.G.I.

– les sociétés ou groupements composés des membres d’une profession libérale, dont les associés sont imposés à l’Impôt sur le Revenu au titre des bénéfices non commerciaux, et qui répondent aux conditions de profession et d’engagements exigés par l’article 1649 quater F du C.G.I.

Article 6 : Adhésion

Les membres adhérents donnent leur adhésion en remplissant et en signant leur bulletin d’adhésion: ce bulletin d’adhésion est transmis à l’Association par l’adhérent.

Si le membre adhérent a recours à un conseil de son choix, il en précise le nom, l’adresse et la qualité.

Ce bulletin comporte les engagements stipulés à l’article 8 du présent règlement intérieur ainsi que l’engagement de l’adhérent d’accepter les contrôles relatifs à la conformité de la déclaration avec les chiffres résultant de sa comptabilité.

Article 7 : Cotisation

La cotisation annuelle indivisible perçue par l’Association est identique pour tous les membres adhérents individuels ou associés d’une société ou groupement. Sauf pour les adhérents soumis au régime des Micro BNC qui peuvent bénéficier d’une cotisation réduite. Ses modalités en sont fixées chaque année par le Conseil d’Administration pour l’année en cours. Elle couvre le contrôle formel et l’examen de cohérence et de vraisemblance.

Toute cotisation est due pour l’année entière quelle que soit la date d’adhésion à l’Association ou de radiation de l’Association.

Toute cotisation non payée dans les délais prévus à l’article 12 des statuts de l’Association (15 février), entraînera l’exclusion du membre défaillant, s’il n’a pas régularisé dans les quinze jours suivant la réception d’une demande envoyée par écrit. L’exclusion se fait en date du 31 décembre de l’année précédente.

Si d’éventuelles prestations complémentaires, compatibles avec l’objet de l’Association, s’avèrent nécessaire, une facturation supplémentaire sera demandée.

Article 8 : Engagements des adhérents

Ainsi qu’il est dit à l’article 11 des statuts, l’adhésion à l’Association implique:

1 – L’obligation pour l’adhérent, de respecter les statuts de l’Association et le présent règlement intérieur;

2 – L’obligation pour les membres de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément au décret n° 77 1520 du 31 Décembre 1977 et les arrêtés qui le visent, par les Ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.

3 – L’obligation de communiquer à l’Association, et de télétransmettre en vertu de la Loi de finance pour 2007, la déclaration prévue à l’article 97 du C.G.I. dont notamment:

– le montant du résultat,

– l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat, afin que l’Association puisse en assurer le contrôle et la vérification.

– et en conséquence, l’original et le double de la déclaration de B.N.C., certifiés conformes.

– l’autorisation permanente de communiquer les documents mentionnés à l’alinéa précédent à l’agent missionné par l’Administration fiscale.

– l’adhérent est tenu, en cette qualité, de communiquer à l’Association, à la demande de celle-ci, un état faisant apparaître le montant de ses recettes et de ses frais professionnels par poste, le tout accompagné de ses observations, recommandations et réserves.

4 – L’obligation pour l’adhérent de tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du C.G.I. conformément au plan comptable professionnel agréé et selon les modalités fixées auxdits articles, outre l’obligation d’enregistrer le détail des sommes reçues, le mode de paiement, l’identité du patient et la nature des prestations fournies. Lorsqu’il y a lieu à application de l’article 378 du Code Pénal (secret professionnel), la nature de la prestation peut être remplacée par les cotations de la nomenclature générale des actes professionnels.

5 – L’obligation d’accepter les règlements des honoraires par chèque libellé dans tous les cas à son ordre et à ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l’encaissement. Dorénavant, le paiement par carte bancaire est autorisé.

6 – L’obligation d’informer ses clients de sa qualité d’adhérent à une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par chèque et éventuellement par carte bancaire.

7 – L’obligation d’inscrire pour les professionnels de santé sur les feuilles de maladie ou de soins les honoraires effectivement perçus dans le cadre de la convention avec la Sécurité Sociale. Pour les honoraires hors nomenclature, une facture doit être émise à la demande du patient.

8 – L’obligation d’accepter de participer dans la mesure de ses disponibilités aux actions de formation envisagées.

9 – L’obligation de faciliter les formalités constitutives de l’Association notamment quant aux renseignements le concernant.

10 – L’engagement d’autoriser l’Association à utiliser les documents produits en vue d’établir, lorsqu’elle sera possible, une monographie professionnelle dont il bénéficiera.

11 – Pour l’accomplissement des obligations définies dans les statuts et le règlement intérieur, l’adhérent doit produire en même temps que les documents prévus à l’article 11, la « fiche de renseignements complémentaires » telle que définie par le Conseil d’Administration.

La présentation de cette « fiche de renseignements complémentaires » purement informative, ne peut avoir pour effet de dégager l’adhérent, même partiellement, de ses obligations vis-à-vis de l’Association, ni de dispenser cette dernière des contrôles de conformité mentionnés au présent article ainsi que des examens de cohérence et vraisemblance. Les renseignements complémentaires pourront être transmis à l’Association par voie électronique.

12 – Et plus généralement, l’obligation d’observer les règles et recommandations édictées par la réglementation en vigueur et de se conformer aux décisions du Conseil d’Administration.

13 – L’obligation de donner mandat à l’association pour télétransmettre sa déclaration n°2035 à l’administration fiscale (Loi de finance pour 2007), sauf télétransmission directe par son Conseil.

En cas de manquement aux engagements ou obligations sus énoncés, l’adhérent peut encourir une mise en garde, un blâme ou l’exclusion. Le cas échéant, la seconde infraction entraînera obligatoirement au minimum l’application de la sanction immédiatement supérieure.

Avant toute décision d’exclusion, l’adhérent sera mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés devant les membres du Bureau de l’Association. Dans tous les cas, la décision de sanction est prise par le Conseil d’Administration et notifiée à l’adhérent.

Article 9 : Délivrance de l’attestation

La délivrance de l’attestation prévue à l’article 4 dernier alinéa des statuts implique de la part de l’Association la vérification de la conformité des mentions figurant sur la déclaration fiscale avec la comptabilité tenue selon les règles définies par le plan comptable des professions libérales.

Article 10 : Intervention de l’Association

Les demandes d’intervention ou d’assistance formulées auprès d’un tiers et émanant d’un adhérent sont toujours portées à la connaissance de l’Association.

L’Association tient informé le membre correspondant de la gestion du dossier de l’adhérent et délivre un dossier de gestion.

TITRE IV : RAPPORT DE L’ASSOCIATION AVEC LES MEMBRES DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES


Article 11 : Diligence normale

L’intervention aux côtés d’un adhérent d’un membre de l’Ordre des Experts-Comptables implique de sa part le respect des règles de diligence normales et spécifiques aux comptabilités des professions libérales telles qu’elles sont définies par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, ainsi que celui des textes législatifs et réglementaires applicables en matière fiscale aux dites professions libérales.

Article 12 – Obligations de l’Association

L’Association s’engage, conformément à l’article 5 4° des statuts:

– à souscrire un contrat auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agréé en application du décret du 14 Juin 1938 la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités.

– au cas où l’agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.

TITRE V : NON APPLICATION DE LA TAXATION AU TAUX MAJORE POUR LES MEMBRES ADHERENTS

Article 13 : Taxation au taux majorés de 25 %.

1 – Pour bénéficier au titre d’une année civile donnée de la non taxation prévue par la loi de finance pour 2007, les membres adhérents devront avoir adhéré à l’Association pendant toute l’année considérée.

2 – Si cette condition n’est pas remplie, le bénéfice de cette non taxation prévue par la loi de finance pour 2007 est toutefois accordé :

– En cas de première adhésion à une Association, si cette adhésion intervient dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable du nouvel adhérent;

– En cas de retrait d’agrément, pour l’imposition du bénéfice de l’année ou de la période d’imposition en cours à la date du retrait.

TITRE VI : DEMISSION

Article 14 : Démission

Les démissions de l’Association de Gestion Agréée DES PROFESSIONS DE SANTE ET DES PROFESSIONS LIBERALES sont acceptées à quelque moment que ce soit et les transferts de dossiers sont toujours possibles d’une association agréée à une autre.

Toute démission intervenant après le 15 Février de l’année en cours entraîne le paiement de la part de l’adhérent des frais liés à son engagement pour la dite année (cotisation).

Les démissions doivent être adressées au Conseil d’Administration par lettre recommandée avec accusé de réception.