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07 12, 17

Profession libérale : Modulation de la cotisation d’allocations familiales

2017-12-08T11:15:46+00:00

Le taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est modulé en fonction de leur revenu d’activité. Il est égal : à 2,15 % pour les travailleurs indépendants dont le montant annuel du revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 43 151 € pour 2017 ; à un taux progressif compris entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (entre 43 151 € et 54 919 € en 2017) ; à 5,25 % pour ceux dont le montant annuel du revenu d’activité est supérieur à 140 % [...]

Profession libérale : Modulation de la cotisation d’allocations familiales2017-12-08T11:15:46+00:00
10 10, 17

Privilégier l’achat ou le leasing d’une voiture ?

2017-12-11T14:31:17+00:00

À l’origine de cette interrogation, on trouve de nombreuses publicités ou des argumentaires de vendeurs de voitures qui expliquent que les différents systèmes de location (location simple, LOA, leasing) constituent la solution miracle puisqu’ils permettraient de « tout déduire » ! En passant en revue la fiscalité du véhicule professionnel, nous verrons que c’est loin d’être vrai. Tout d’abord parce qu’il faut tenir compte de la quote-part privée des frais de voiture, et ce, quel que soit le mode de financement. Aucun mode d’achat d’un véhicule professionnel ne saurait justifier à lui seul l’absence d’une quote-part privée si celle-ci s’avère [...]

Privilégier l’achat ou le leasing d’une voiture ?2017-12-11T14:31:17+00:00
07 10, 17

Salariés : L’attribution de cadeaux et de bons d’achat

2017-12-08T12:41:04+00:00

Les prestations liées aux activités sociales et culturelles Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Lorsque le montant global [...]

Salariés : L’attribution de cadeaux et de bons d’achat2017-12-08T12:41:04+00:00
28 09, 17

Installation des jeunes médecins : option démographie et option santé solidarité territoriale

2017-12-08T12:41:09+00:00

Option Démographie et option Santé solidarité territoriale : qui peut souscrire ? Sous quelles conditions ? Pour quels avantages ? Comment cela va-t-il se passer ? Option Démographie Qui peut souscrire ? Les médecins libéraux exerçant en groupe ou dans le cadre d'un pôle de santé : en secteur 1 ; ou en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option de coordination (voir article 36 de la convention) ; ou en secteur 2 s'ils acceptent d'appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients de la zone déficitaire. Sous quelles conditions ? s'engager à réaliser son activité aux 2/3 dans une zone [...]

Installation des jeunes médecins : option démographie et option santé solidarité territoriale2017-12-08T12:41:09+00:00
16 09, 17

Professions de santé : vos exonérations sur le bénéfice en zone rurale

2017-12-08T11:16:24+00:00

Cette aide concerne les créations ou les reprises d’entreprises implantées sur le territoire avant le 31/12/2020. Le siège social ainsi que l’activité doivent se trouver dans cette zone. Les microentreprises ne peuvent pas en bénéficier en raison de l’allégement de leurs régimes.  Impôts et charges exonérés Les exonérations concernées par le dispositif sont : L’impôt sur le revenu La cotisation foncière des entreprises (CFE) sur décision des collectivités Les cotisations patronales d’assurances sociales pour les employeurs Exonération sur l’impôt Durée des exonérations La durée totale de l’exonération d’impôt est de 8 ans dont dégressives sur les 3 dernières années : [...]

Professions de santé : vos exonérations sur le bénéfice en zone rurale2017-12-08T11:16:24+00:00
12 08, 17

Micro-entreprise : dans quels cas changer de statut et adhérer à l’AGA

2017-12-08T11:16:33+00:00

Cas n°1 : Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé Le régime de la micro-entreprise est éligible si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne dépasse pas : 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; 33 200 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Si vous dépassez les seuils la première année, un seuil de tolérance est appliqué. [...]

Micro-entreprise : dans quels cas changer de statut et adhérer à l’AGA2017-12-08T11:16:33+00:00
02 08, 17

Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? Anciennement appelé auto-entrepreneur

2017-12-08T11:16:43+00:00

Plus de 223 000 micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ont démarré leur activité en 2015.* Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications. * Source : Insee / Sirene Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ? Le régime micro-entrepreneur est un régime « unique et simplifié (...) résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal », explique l'Urssaf. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de [...]

Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? Anciennement appelé auto-entrepreneur2017-12-08T11:16:43+00:00
01 08, 17

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

2017-12-08T11:16:47+00:00

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe deux types de seuils de chiffre d'affaires : le seuil du régime micro-fiscal proprement dit, qui permet à l'entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal ; le seuil de franchise de TVA, dit seuil majoré, au-delà duquel le micro-entrepreneur [...]

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?2017-12-08T11:16:47+00:00
02 07, 17

Régime fiscal de la location meublée

2017-12-08T11:16:54+00:00

En 2017, les revenus issus de la location meublée relèvent du bénéfice industriel et commercial L’imposition des revenus tirés de la location, directe ou indirecte, de locaux d’habitation meublés perçus à compter de 2017 ne dépend plus du caractère occasionnel ou habituel de la location. Ces revenus relèvent désormais de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsque la location meublée est exercée à titre occasionnel. Exonération de la location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale 2. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées pour la totalité des [...]

Régime fiscal de la location meublée2017-12-08T11:16:54+00:00
24 06, 17

L’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois est supprimé

2017-12-08T15:09:27+00:00

L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II). Cette abrogation emporte l’application des règles normales d’amortissement, sur deux ou trois ans, en fonction de la durée normale d’utilisation des logiciels acquis. Elle ne fait toutefois pas obstacle à ce que le logiciel bénéficie de la déduction exceptionnelle de 40% prévue à l’article 39 decies du CGI (sous la réserve que le logiciel soit admissible à ce dispositif dit de « sur amortissement »)ou que l’achat soit passé [...]

L’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois est supprimé2017-12-08T15:09:27+00:00
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