JNC2017-12-08T11:15:46+01:007 décembre 2017|Profession libérale|
Le taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est modulé en fonction de leur revenu d’activité. Il est égal : à 2,15 % pour les travailleurs indépendants dont le montant annuel du revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 43 151 € pour 2017 ; à un taux progressif compris entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus [...]
JNC2017-12-11T14:31:17+01:0010 octobre 2017|Profession libérale, Salariés|
À l’origine de cette interrogation, on trouve de nombreuses publicités ou des argumentaires de vendeurs de voitures qui expliquent que les différents systèmes de location (location simple, LOA, leasing) constituent la solution miracle puisqu’ils permettraient de « tout déduire » ! En passant en revue la fiscalité du véhicule professionnel, nous verrons que c’est loin d’être vrai. Tout d’abord parce qu’il faut tenir compte [...]
JNC2017-12-08T12:41:04+01:007 octobre 2017|Salariés|
Les prestations liées aux activités sociales et culturelles Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au [...]
JNC2017-12-08T12:41:09+01:0028 septembre 2017|Profession libérale, Profession Santé|
Option Démographie et option Santé solidarité territoriale : qui peut souscrire ? Sous quelles conditions ? Pour quels avantages ? Comment cela va-t-il se passer ? Option Démographie Qui peut souscrire ? Les médecins libéraux exerçant en groupe ou dans le cadre d'un pôle de santé : en secteur 1 ; ou en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option de coordination (voir article 36 [...]
JNC2017-12-08T11:16:24+01:0016 septembre 2017|Profession libérale, Profession Santé|
Cette aide concerne les créations ou les reprises d’entreprises implantées sur le territoire avant le 31/12/2020. Le siège social ainsi que l’activité doivent se trouver dans cette zone. Les microentreprises ne peuvent pas en bénéficier en raison de l’allégement de leurs régimes. Impôts et charges exonérés Les exonérations concernées par le dispositif sont : L’impôt sur le revenu La cotisation foncière des entreprises (CFE) sur [...]
JNC2017-12-08T11:16:33+01:0012 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Cas n°1 : Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé Le régime de la micro-entreprise est éligible si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne dépasse pas : 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; 33 200 euros [...]
JNC2017-12-08T11:16:43+01:002 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Plus de 223 000 micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ont démarré leur activité en 2015.* Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications. * Source : Insee / Sirene Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ? Le régime micro-entrepreneur est un régime [...]
JNC2017-12-08T11:16:47+01:001 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe [...]
JNC2017-12-08T11:16:54+01:002 juillet 2017|Profession libérale|
En 2017, les revenus issus de la location meublée relèvent du bénéfice industriel et commercial L’imposition des revenus tirés de la location, directe ou indirecte, de locaux d’habitation meublés perçus à compter de 2017 ne dépend plus du caractère occasionnel ou habituel de la location. Ces revenus relèvent désormais de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsque la location meublée est [...]
JNC2017-12-08T15:09:27+01:0024 juin 2017|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II). Cette abrogation emporte l’application des règles normales d’amortissement, sur deux ou trois ans, en fonction de la durée normale d’utilisation des logiciels acquis. Elle ne fait toutefois pas obstacle à [...]
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