Cette aide concerne les créations ou les reprises d’entreprises implantées sur le territoire avant le 31/12/2020.

Le siège social ainsi que l’activité doivent se trouver dans cette zone. Les microentreprises ne peuvent pas en bénéficier en raison de l’allégement de leurs régimes. 

Impôts et charges exonérés

Les exonérations concernées par le dispositif sont :

  • L’impôt sur le revenu
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) sur décision des collectivités
  • Les cotisations patronales d’assurances sociales pour les employeurs

Exonération sur l’impôt

Durée des exonérations

La durée totale de l’exonération d’impôt est de 8 ans dont dégressives sur les 3 dernières années :

Situation de l’auto-entrepreneur en fonction du chiffre d’affaires réalisé (seuils valables jusqu’au 31 décembre 2017)

Année de création-reprise Années 1 à 5 Année 6 Année 7 Année 8
Taux d’exonération 100% 75% 50% 25%

Conditions

Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif ZRR sous conditions cumulatives :

  • avoir moins de 11 salariés (CDI ou CDD de plus de 6 mois)
  • avoir une autonomie propre (ne pas être filiale d’une autre entreprise)
  • avoir une activité non bancaire, non financière, non assurantielle, non immobilière (gestion ou location d’immeuble) et non de pêche
  • développer l’activité de l’entreprise sur le territoire concerné
  • avoir un régime réel d’imposition

L’exonération de l’impôt est plafonnée à 200 000€ sur 3 exercices. Les revenus générés par une activité hors de la zone ZRR sont exonérés à hauteur de 25%. La fraction au-delà sera imposable.

Cette exonération convient donc tout à fait aux professionnels de santé exerçant en milieu rural.

Procédure

Pour s’informer sur la possibilité de bénéficier de cette aide, une demande est à adresser à l’administration fiscale. L’absence de réponse dans un délai de 3 mois vaut acceptation.

Il n’y a pas de demande spécifique à faire. C’est une exonération automatique prévue dans le résultat fiscal. Le bénéfice exonéré est mentionné sur la déclaration d’ensemble des revenus complémentaires (N° 2042CPRO).

Les exonérations découlant d’autres dispositifs ne se cumulent pas, l’entreprise doit faire un choix. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer. La décision est irrévocable.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Conditions

En cas de création, l’exonération de la CFE est possible sur décision de la collectivité.

Durée et montant

La durée est de 5 ans maximum.
L’exonération est totale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’il y a lieu).
En cas de cessation d’activité volontaire ou de délocalisation hors de la zone, non dû à un évènement de force majeure, moins de 5 ans après la perception de ces aides, l’entreprise est tenue de rembourser les sommes à l’Etat.

Procédure

La demande est effectuée sur le formulaire cerfa n° 10694*16 au centre des impôts au plus tard le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée.
Dans le cas d’une création d’activité, c’est le formulaire cerfa 14187*05 qui est à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Exonération des cotisations patronales

C’est une exonération des cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocation familiale pour favoriser l’embauche des salariées du cabinet .

Nature de l’exonération

L’exonération porte sur :

  • les assurances sociales obligatoires de base : maladie-maternité ; invalidité-décès ; assurance vieillesse
  • l’allocation familiale

Les cotisations de retraite complémentaire, d’assurance chômage, d’accidents de travail, la CSG-CRDS,… ne sont pas concernées.
Cette exonération intervient pour les embauches du 1er au 50ème salarié pendant une période de 12 mois à compter de la date d’embauche. Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps plein.

L’exonération est variable selon la rémunération du salarié :

  • jusqu’à 150% du SMIC (2 199,92€ brut en 2016), c’est une exonération totale
  • entre 150% et 240% du SMIC (2 199,92€ et 3 519,88€ brut en 2016), c’est une exonération dégressive

Obligations de l’employeur

L’employeur a obligation de maintenir l’effectif pour bénéficier de cette exonération. Cette aide porte sur les embauches de salariés effectuées dans la zone ZRR en :

  • CDI
  • CDD de 12 mois minimum

Elle ne s’applique pas pour :

  • les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
  • les apprentis
  • les titulaires d’un contrat d’accompagnement (contrat de professionnalisation, initiative-emploi,…). L’employeur bénéficie déjà d’une mesure non cumulative.
  • les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail

L’entreprise perd le bénéfice en cas de :

  • délocalisation volontaire hors zone ZRR avant les 5 ans : dans ce cas, il doit rembourser la totalité des cotisations exonérées ;
  • licenciement économique du salarié au cours des 12 mois suivant l’embauche ;
  • poursuite d’activité du salarié dans un autre établissement hors ZRR.

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, indépendant de la volonté de l’employeur, il est possible de reporter l’exonération. Dans ce cas, c’est l’exonération en cours qui se poursuit pour une nouvelle embauche, dans les mêmes conditions et ce, avant la fin de l’expiration de la date d’exonération.

Procédure

La déclaration est à faire sur le formulaire Cerfa n° 10791*02 dans les 30 jours suivant l’embauche par courrier recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à l’URSSAF.

La réponse intervient dans les 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l’exonération est réduite du temps d’écart entre la date d’embauche et la date de déclaration.

Articles récents

Catégories

DÉCOUVREZ ÉGALEMENT

PRÉSENTATION
ACTUALITÉS
DOCUMENTS