La déclaration PAMC dans la 2042 millésime 2026 (revenus 2025)

Guide de remplissage avec correspondances ligne à ligne avec la déclaration 2035

DSFU – Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée – Volet PAMC intégré à la 2042-C-PRO

 Depuis 2023, la DS PAMC est supprimée au profit de la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU), intégrée directement dans la déclaration de revenus 2042. Une seule déclaration, sur impots.gouv.fr, suffit pour le calcul de l’IR et des cotisations sociales (Urssaf).

La déclaration est obligatoire même en cas de résultat nul ou déficitaire.  Il est recommandé de télédéclarer la 2035 avant la 2042 pour permettre le pré remplissage automatique des cases DSCA (case BT de la 2035).

Professions concernées par le régime PAMC :

Chirurgiens-dentistes • Infirmiers • Masseurs-kinésithérapeutes • Médecins généralistes secteur 1 • Médecins spécialistes secteur 1 • Médecins secteur 2 (sauf option TNS) • Orthophonistes • Orthoptistes • Pédicures-podologues (sauf option TNS) • Sages-femmes

Structure du formulaire en ligne : Le volet PAMC comporte deux colonnes correspondant aux deux déclarants du foyer fiscal.

Les codes se terminant par S (ex. DSCS) visent le déclarant 1 et ceux se terminant par B (ex. DSDS) visent le déclarant 2.

Chaque déclarant remplit sa propre colonne selon son activité.

Code DSFU Libellé Nature Modalités de remplissage Correspondance 2035 (revenus 2025)
I – IDENTIFICATION ET STATUT DU PROFESSIONNEL
DSAK / DSBK Vous êtes affilié au régime PAMC Case à cocher À cocher si non pré-affiché. Déclenche l’affichage du volet social spécifique PAMC et la transmission à l’Urssaf et à la caisse de retraite. Sans objet – Identification administrative
DSAI / DSBI Vous êtes associé (d’une société) Case à cocher À cocher si vous exercez en qualité d’associé (SEL, SCP, etc.). En-tête 2035 – statut juridique
DSAJ / DSBJ Vous êtes exploitant individuel Case à cocher À cocher si vous exercez en entreprise individuelle (EI). Cas le plus fréquent pour les PAMC en secteur libéral. En-tête 2035 – statut juridique
DSAP / DSBP Vous êtes titulaire Case à cocher Situation au 1er janvier 2025 ou à la date de début d’activité. Titulaire = installé à titre principal. Sans correspondance directe 2035
DSAQ / DSBQ Vous êtes remplaçant Case à cocher Situation au 1er janvier 2025. Les rétrocessions perçues en qualité de remplaçant sont des recettes conventionnées à reporter en DSAV/DSBV. Sans correspondance directe 2035
II – RECETTES ET DONNÉES ASSURANCE MALADIE
DSCS / DSDS Recettes brutes totales tirées de l’ensemble des activités non salariées Montant à saisir Somme des recettes liées à l’activité conventionnée ET aux autres activités indépendantes. Correspond au total du chiffre d’affaires libéral. Base du ratio conventionné. Cadre AA – Ligne 1 : total recettes encaissées (honoraires, rétrocessions reçues, produits divers). ≠ Bénéfice.
DSAV / DSBV Recettes tirées d’actes conventionnés Pré-rempli CNAM (relevé SNIR) – modifiable Honoraires actes remboursables (y compris dépassements et frais de déplacement figurant au SNIR), rémunérations forfaitaires Assurance Maladie (ROSP, FAPI, aide télétransmission, prime installation…), IJ CPAM versées dans le cadre de l’épidémie Covid, rétrocessions reçues en qualité de remplaçant. À vérifier systématiquement par rapport au relevé SNIR. Cadre AA – Honoraires conventionnés + forfaits AM. Distinction à opérer : si activité mixte (conv. + non conv.), isoler la part conventionnée dans le total cadre AA.
DSAW / DSBW Dont dépassements d’honoraires Pré-rempli CNAM – modifiable Sous-ensemble de DSAV/DSBV. Dépassements facturés non remboursés par l’AM. Concerne principalement les secteurs 2 et 3. Secteur 1 conventionné strict : case = 0. Cadre AA – Part « honoraires libres » dans les recettes conventionnées.
DSAU / DSBU Ratio conventionné Calculé automatiquement = DSAV ÷ DSCS. Représente la part de l’activité conventionnée dans l’ensemble de l’activité non salariée. Utilisé pour ventiler le revenu net en DSGA/DSGB. Non saisissable directement. Sans correspondance directe – calculé sur données 2035 (recettes conv. ÷ recettes totales).
DSAT / DSBT Recettes tirées d’activités non salariées réalisées en structures de soins Montant à saisir Recettes des activités exercées au sein de structures : EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP. Ces recettes peuvent ouvrir droit à une prise en charge des cotisations par l’AM, sous conditions (tarifs opposables, activité libérale ville ≥ 15% de l’activité totale). Indiquer le montant brut. Cadre AA – Part des recettes issues de ces structures. À distinguer des honoraires de ville.
DSAX / DSBX Honoraires aux tarifs opposables hors forfaits Pré-rempli CNAM (relevé complémentaire SNIR) Honoraires de l’activité conventionnée hors forfaits, aux tarifs opposables. Source : relevé d’honoraires complémentaire envoyé par l’AM (distinct du relevé SNIR habituel). Si montant nul : indiquer 0. Information extracomptable issue de la CNAM – pas de case 2035 spécifique.
DSAY / DSBY Honoraires totaux hors forfaits Pré-rempli CNAM Total des honoraires hors forfaits tirés de l’activité conventionnée (inclut les dépassements). Certains honoraires non figurant au relevé CNAM doivent être ajoutés manuellement en modifiant DSAV/DSBV. Information extracomptable CNAM – pas de case 2035.
DSAZ / DSBZ Taux URSSAF (dentistes uniquement) Pré-rempli CNAM Taux applicable aux chirurgiens-dentistes pour le calcul de la cotisation AM conventionnelle. Pré-rempli par la CNAM. Non applicable aux autres professions. Sans correspondance 2035.
III – REVENUS NETS ET BASE DE CALCUL DES COTISATIONS (REVENU BRUT SOCIAL)
NOUVEAUTÉ 2026 – Réforme de l’assiette sociale (LFSS 2024) : l’assiette des cotisations devient « brute » des cotisations sociales. Le revenu à déclarer est le chiffre d’affaires/recettes APRÈS déduction des charges professionnelles, SANS déduire les cotisations sociales, la CSG déductible ni les exonérations fiscales. L’Urssaf applique ensuite un abattement forfaitaire de 26 % (minimum 829 €, maximum 61 230 €). NE PAS appliquer cet abattement soi-même.
Pour les PAMC relevant du régime micro-fiscal (hors RSPM), c’est un abattement fiscal spécifique
selon la catégorie d’activité, qui est appliqué.
Régime IR – Entreprises individuelles à l’impôt sur le revenu (régime réel)
DSDE / DSDF Revenu brut social (montant positif) Montant à saisir (pré-rempli si une seule liasse) Reporter le revenu brut social de la liasse fiscale professionnelle, si positif. NE PAS appliquer l’abattement de 26 % (calculé par l’Urssaf). 2035-B-SD – rubrique DD (revenu brut social positif).
DSDG / DSDH Revenu brut social (montant négatif) Montant à saisir Reporter le revenu brut social si négatif. 2035-B-SD – rubrique DC (revenu brut social négatif).
Régime IR – Gérants / Associés de société à l’impôt sur le revenu (régime réel)
DSDI / DSDJ Revenu brut social (montant positif) Calculé via outil en ligne Revenu brut social propre à l’associé PAM, si positif. 2035-B-SD rubriques DD
DSDK / DSDL Revenu brut social (montant négatif) Calculé via outil en ligne Revenu brut social propre à l’associé PAM, si négatif. 2035-B-SD rubrique DC
Régime IS – Entreprises individuelles et gérants / associés à l’impôt sur les sociétés
DSEC / DSED Rémunérations brutes Montant à saisir Montant des rémunérations brutes perçues, y compris avantages personnels (prise en charge de cotisations/contributions sociales par la société, avantages en nature…). Ne pas déduire : cotisations sociales et part de CSG déductible, montants exonérés fiscalement (intéressement, participation, cotisation Madelin…). NE PAS appliquer l’abattement de 26 %. Ne pas inclure : IJ CPAM (maladie, maternité/paternité/adoption), AJPA versée par la CAF, IJ Madelin, indemnités et allocations journalières d’invalidité des régimes complémentaires obligatoires. Hors 2035 – régime des rémunérations art. 62 CGI ou traitements et salaires IS.
DSSC / DSSD Frais réels Montant à déduire Montant des frais réels admis en déduction fiscalement. Ce montant est déduit de la base de calcul des cotisations et contributions sociales. Hors 2035 (régime des salaires art. 62 CGI).
DSEM / DSEN Montants liés à l’intéressement et à la participation Montant à saisir Montants perçus par le PAM au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement dans un plan d’épargne retraite. Ces montants sont déduits de la base de calcul des cotisations sociales. Hors 2035.
Dividendes des gérants / associés de société à l’IS et de Société d’Exercice Libéral
DSAA / DSAB Dividendes soumis à cotisations sociales Montant à saisir Pour les associés de société : part des dividendes excédant 10% du capital social (+ primes d’émission + compte courant). Cette fraction est soumise à cotisations sociales. Sans objet pour les EI à l’IR. Concerne SELARL, SELAS, SCP à l’IS.
Revenus de remplacement (soumis à cotisations sociales – CSG-CRDS déjà précomptée par l’organisme verseur)
DSDX / DSDY Indemnités Journalières (IJ) versées par la CPAM Pré-rempli CPAM – modifiable Rubrique pré-remplie par la CPAM. Concerne : IJ maladie hors affection de longue durée (ALD) ; IJ maternité, adoption, paternité et d’accueil de l’enfant ; allocation forfaitaire de repos maternel. Si non pré-remplie alors que des IJ ont été perçues en 2025 : saisir manuellement les montants. Le montant déclaré est ajouté à la base de calcul des cotisations sociales.ET SI DEJA DECLARE DANS LA 2042 NE PAS LES DECLARER A NOUVEAU EN 2035 Recettes encaissées cadre AA (si incluses). Ne pas déclarer ces IJ une seconde fois sur la 2035 si elles sont déjà notées dans la 2042.
DSCZ / DSDZ Autres revenus de remplacement Montant à saisir Déclarer le montant brut (avant précompte CSG-CRDS) des revenus de remplacement suivants perçus en 2025 : allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF ; indemnités journalières versées dans le cadre d’un contrat Madelin, hors indemnités versées dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD). Le montant déclaré est ajouté à la base de calcul des cotisations sociales. Hors 2035 – déduction extra-comptable spécifique.
Revenus complémentaires
DSCN / DSDN Chèques-vacances déduits du revenu imposable Montant à saisir Quel que soit le régime d’imposition (y compris micro-fiscal) : déclarer le montant des chèques-vacances octroyés, déductible fiscalement, dans la limite d’un SMIC brut mensuel (1 802 € au 01.01.2025). Montant total sans appliquer l’abattement. Effet en assiette : le montant déclaré est ajouté à la base CSG-CRDS ; seule la part excédant 30 % du SMIC brut mensuel (541 € en 2025) est soumise à cotisations sociales. Hors 2035 – déduction extra-comptable spécifique.
Revenus d’activité indépendante hors de France soumis à cotisations sociales
Concerne les revenus non-salariés perçus hors de France dans un État de l’UE, de l’EEE, au Royaume-Uni, en Suisse, ou dans un État lié à la France par une convention de sécurité sociale, lorsque le PAM reste affilié au régime PAMC.
DSGC / DSGD Bénéfice Montant à saisir Déclarer le bénéfice lié à l’activité non salariée exercée hors de France, quelle que soit la résidence fiscale et que le revenu soit imposable ou non en France. Le bénéfice correspond au revenu net de charges, avant déduction des exonérations fiscales. Le montant est pris en compte dans la base de calcul des cotisations sociales. Hors 2035 – revenus extraterritoriaux.
DSGE / DSGF Déficit Montant à saisir Déclarer le déficit lié à l’activité non salariée exercée hors de France. Même règles que DSGC/DSGD. Le montant est pris en compte (en négatif) dans la base de calcul des cotisations sociales. Hors 2035 – revenus extraterritoriaux.

 

  1. Ordre des déclarations : Télédéclarer la 2035 avant la 2042 pour pré remplissage automatique de DSCA (case BT).
  2. Vérification du SNIR : Les cases DSAV/DSBV et DSAW/DSBW sont préremplies par la CNAM mais doivent être vérifiées par rapport au relevé SNIR. En cas de discordance, le déclarant peut modifier les montants. LE MONTANT DU SNIR DOIT TOUJOURS ETRE INFERIEUR OU EGAL A VOTRE CHIFFRE D AFFAIRE (RECETTES BRUTES AVANT RÉTROCESSION D HONORAIRES) 
  3. Activité mixte (conv. + non conv.) : Calculer le ratio DSAV/DSCS avec précision. DSGA ≠ bénéfice 2035 si activité non conventionnée significative.
  4. IJ CPAM : Déclarer les IJ en DSAS/DSBS ET les inclure dans DSGA/DSGB. Ne pas déclarer les indemnités de la caisse retraite (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF…) dans DSAS. NE PAS LES DECLARER SUR LA 2035 SI ELLES SONT NOTEES DANS LA 2042 
  5. Exonérations fiscales : Les montants exonérés d’IR (ZDS art. 151 ter, ZFU, ZRR…) sont RÉINTÉGRÉS  dans l’assiette sociale via DSFA/DSFB ou les cases 5QB de la 2042-C-PRO.
  6. Caisse de retraite : Les données transmises à l’Urssaf sont également communiquées à la caisse de retraite (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CAVP, CNOMK…).
  7. Foyer fiscal avec deux PAMC : Chaque praticien du foyer remplit sa propre colonne (S ou B). Les cases sont indépendantes.

Sources officielles : Notice 2042 – Brochure IR 2026 (pp. 197-206) • BOFiP • Notice Urssaf PAMC • Relevé SNIR CNAM