Cotisation

loi Le Meur : nouvelle obligation pour les meublés- Un dispositif national d’enregistrement des locations de courte durée

04 05, 26

loi Le Meur : nouvelle obligation pour les meublés- Un dispositif national d’enregistrement des locations de courte durée

OMGA AGA PS L2026-05-06T09:39:25+02:004 mai 2026|Cotisation, Déclaration, Profession libérale, Profession Santé|

Meublés de tourisme : obligation d’enregistrement national à compter du 20 mai 2026 Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur » – Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 Cadre juridique La location de meublés de tourisme est régie par le Code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 et suivants. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, communément appelée « loi Le Meur », [...]

05 03, 26

Nouveaux seuils 2026 pour la Micro Entreprise

OMGA AGA PS L2026-03-05T19:35:11+01:005 mars 2026|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Les seuils micro-entreprise ont été revalorisés pour 2026-2028 :t 83 600 € pour les prestations de services (et 203100 pour la vente de marchandise) Un dépassement ponctuel du plafond n'entraîne pas la sortie du régime : il faut dépasser les seuils deux années consécutives pour perdre le statut de micro-entrepreneur. Les seuils TVA restent distincts des plafonds de la micro-entreprise : 85 000 € pour les activités [...]

04 03, 26

DÉCLARATION 2035 MILLÉSIME 2026

OMGA AGA PS L2026-04-02T10:17:11+02:004 mars 2026|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

DÉCLARATION 2035 MILLÉSIME 2026 La nouveauté majeure : le Revenu Brut Social (RBS) Première application sur vos revenus 2025 — à reporter en 2026 sur vos déclarations sociales Contexte réglementaire La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a institué une réforme de l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Texte de référence : article 9 de [...]

12 01, 26

CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE DU 12 FEVRIER 2026

OMGA AGA PS L2026-01-12T13:02:19+01:0012 janvier 2026|Cotisation, Profession libérale, Profession Santé|

Chère adhérente, cher adhérent, Nous avons le plaisir de vous convoquer à l’Assemblée Générale Ordinaire de notre association, qui se tiendra : Le jeudi 12 février 2026 À 12 h 30 Par visioconférence (Zoom) Le lien de connexion Zoom vous sera adressé quelques jours avant la réunion. Ordre du jour Rapport moral de la Présidente Rapport d’activité Rapport financier et approbation des comptes Affectation du [...]

09 01, 26

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

OMGA AGA PS L2026-01-09T14:47:33+01:009 janvier 2026|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) Êtes-vous concerné ? En pratique, presque jamais. Une nouvelle contribution appelée CDHR a été créée par la loi de finances pour 2025.Son objectif est très ciblé : s’assurer que les foyers aux revenus très élevés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu, même lorsqu’ils bénéficient de mécanismes fiscaux particuliers. Pour la très grande majorité de nos [...]

Déclaration DAS 2 (État des honoraires) Exercice 2025

06 01, 26

Déclaration DAS 2 (État des honoraires) Exercice 2025

OMGA AGA PS L2026-01-09T12:14:34+01:006 janvier 2026|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Nous souhaitions vous rappeler les règles applicables à la déclaration DAS 2 (État des honoraires), qui concerne de nombreux professionnels libéraux (pour la plus grande partie des professionnels de santé) . Qu’est-ce que la DAS 2 ? La DAS 2 recense les sommes que vous avez versées à des tiers au cours de l’année civile au titre : D’honoraires, De remplacements, De vacations, [...]

VOEUX ET APPEL DE COTISATION 2026

24 12, 25

VOEUX ET APPEL DE COTISATION 2026

OMGA AGA PS L2026-01-09T12:23:18+01:0024 décembre 2025|Cotisation, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Chers adhérents, J’espère que l’année 2025 s’achève dans les meilleures conditions pour vos activités professionnelles. Toute l’équipe se joint à moi pour vous adresser ses vœux les plus sincères pour l’année 2026, tant sur le plan professionnel que personnel. Votre appel de cotisation pour l’exercice 2026 est désormais disponible sur notre site. Malgré un contexte réglementaire et économique toujours exigeant, le montant de la [...]

AGA-PSL : RÉFORMES FISCALES ET SOCIALES 2026

04 11, 25

AGA-PSL : RÉFORMES FISCALES ET SOCIALES 2026

OMGA AGA PS L2026-01-07T09:02:17+01:004 novembre 2025|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Document d’information – Situation au 3 novembre 2025 -Certaines mesures sont déjà votées (LMNP, crédit d’impôt débroussaillement, suppression crédit d’impôt honoraires, IFI). D’autres sont encore en attente de vote définitif fin novembre 2025. A- Mesures votées : – Réintégration des amortissements LMNP dans la plus-value – Crédit d’impôt débroussaillement – Suppression du crédit d’impôt pour frais comptables et logiciels – Transformation de l’IFI en [...]

18 09, 25

Cybersécurité : Protéger vos données et celles de vos patients

OMGA AGA PS L2025-09-18T10:20:30+02:0018 septembre 2025|Cotisation, Déclaration, Formation, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Cybersécurité : Protéger vos données et celles de vos patients Professionnels de santé libéraux — Bonnes pratiques et ressources publiques Introduction Les données de santé constituent l'un des actifs les plus sensibles et précieux dans l'exercice médical. Les cabinets libéraux font aujourd'hui l'objet d'un ciblage croissant par les cybercriminels. Une infrastructure informatique insuffisamment protégée ou l'absence de procédures de sécurité élémentaires peuvent rapidement exposer des [...]

17 09, 25

Cessation d’activité : nouvelle obligation d’information pour les professionnels de santé

OMGA AGA PS L2025-09-17T19:00:17+02:0017 septembre 2025|Cotisation, Déclaration, Formation, Profession libérale, Profession Santé|

Depuis la loi du 27 décembre 2023, et décret du 9 septembre 2025 les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux conventionnés doivent obligatoirement informer l'ARS et leur conseil de l'Ordre 6 mois avant leur cessation d'activité dans leur lieu d'exercice. Fondement juridique Article L. 4113-15 du Code de la santé publique (créé par la loi n°2023-1250 du 27 décembre 2023) : "Les médecins, les chirurgiens-dentistes et [...]

Appel de cotisation 2025

23 12, 24

Appel de cotisation 2025

OMGA AGA PS L2026-01-05T14:13:55+01:0023 décembre 2024|Cotisation|

Appel de cotisation 2025 Chers adhérents, J’espère que cette année 2024 se termine dans les meilleures conditions pour vos activités. Toute l’équipe se joint à moi pour vous adresser nos vœux les plus chaleureux pour vos projets professionnels et personnels. Votre appel de cotisation pour 2025 est désormais disponible sur notre site. Malgré le contexte économique actuel, la cotisation reste inchangée grâce [...]

26 03, 24

Avantages fiscaux applicables aux Médecins secteur 1 installés (code APE 8621Z)

OMGA AGA PS L2024-04-10T16:04:00+02:0026 mars 2024|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Vous êtes Médecin Secteur 1 installé (code APE 8621Z) Nous souhaitons vous rappeler notre courrier de septembre 2023 dans lequel nous vous informions de l'opportunité de pratiquer un calcul supplémentaire sur l'exercice 2023 afin de cumuler avec les 2 % que vous pratiquez habituellement sur votre déclaration fiscale 2035, la déduction complémentaire de 3 % et du groupe III. La déduction du groupe III est forfaitaire. [...]

12 01, 24

Votre AGA-PSL En 2024

OMGA AGA PS L2025-01-10T09:14:47+01:0012 janvier 2024|Cotisation, Déclaration, Formation, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Chers adhérents J'espère que l'année 2024 a bien débuté afin de vous permettre de mener à bien vos activités. Permettez-moi de vous présenter mes vœux les plus chaleureux. Je souhaite également vous informer que l’appel de cotisation AGA de l’exercice 2024 est à votre disposition sur le site de l’AGA Vous constaterez que cette cotisation annuelle demeure inchangée, malgré les défis économiques actuels auxquels [...]

19 09, 23

L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE : UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE RENFORCÉE POUR LES ENTREPRISES

OMGA AGA PS L2023-09-19T16:26:44+02:0019 septembre 2023|Cotisation, Déclaration, Formation, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Créé par le décret et l'arrêté du 13 janvier 2021 dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l'administration fiscale et les entreprises, l'examen de conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure bien définie. L'examen de conformité fiscale L'ECF est donc une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire [...]

07 09, 23

POUR MOTIVER VOS SALARIES : NOUVEAU SITE A DECOUVRIR : Mon-interessement.urssaf.fr

OMGA AGA PS L2023-09-07T17:56:37+02:007 septembre 2023|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé, Salariés|

A DECOUVRIR pour mettre en place avec vos salariés un intéressement afin de motiver votre équipe et de compenser l'inflation Mon-interessement.urssaf.fr nous vous laissons suivre les indications dans le site de l'URSSAF Mon-interessement.urssaf.fr pour mettre en place simplement et de manière sécurisée l'intéressement de vos salariés ce site détaille et calcule toutes les étapes incontournables de ce dispositif. nous vous indiquons [...]