La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne les professionnels de santé libéraux, y compris au micro-BNC. Elle peut être due même si vous exercez sans cabinet propre.

Vous avez commencé votre activité en 2026

Vous n’avez pas de CFE à payer pour l’année de création. Vous devez toutefois transmettre votre déclaration initiale au plus tard le 31 décembre 2026. En principe, la base de calcul est réduite de moitié pour votre première année d’imposition, en 2027.

Complétez le formulaire 1447-C-SD, millésime 2026 et adressez-le à votre service des impôts des entreprises par courrier ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Vous avez déménagé en 2026

Déclarez le changement d’adresse de votre lieu d’exercice sur le guichet unique de l’INPI, qui transmet l’information à l’administration fiscale. Si vous transférez toute votre activité, cette formalité enregistre la fermeture de l’ancien établissement et l’ouverture du nouveau.

  • Vous restez dans la même commune. Votre CFE 2026 est maintenue. Un simple changement d’adresse ne nécessite généralement pas de déclaration initiale. Si la surface professionnelle change, une déclaration modificative 1447-M-SD peut être nécessaire.
  • Vous changez de commune. Si vous étiez imposable à l’ancienne adresse au 1er janvier 2026, la CFE y reste due pour toute l’année. Si vous y cessez toute activité, la CFE sera en principe établie à la nouvelle adresse à compter de 2027. Lorsque le transfert est considéré comme une création d’établissement pour la CFE, adressez aussi le 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026 en cochant « Transfert d’activité ». Si les deux communes relèvent du même groupement à fiscalité professionnelle unique, les règles du déménagement dans la même commune peuvent s’appliquer.

Quelle adresse est retenue pour votre CFE ?

  • Vous êtes remplaçant. Si vous exercez sans disposer d’un local professionnel, la CFE est généralement établie à votre domicile lorsque celui-ci est déclaré comme votre établissement principal. Si vous déménagez et que votre activité est domiciliée chez vous, modifiez aussi l’adresse de l’établissement sur le guichet unique.
  • Vous êtes installé ou collaborateur libéral. Si vous disposez d’un cabinet pour exercer, la CFE est établie à l’adresse de ce cabinet.
  • Vous êtes associé d’une société d’exercice libéral (SEL). La CFE de l’activité de la société est établie au nom de la SEL, à son lieu d’exercice. Une CFE personnelle peut être due si vous exercez également une activité libérale qui vous est propre.

Quelles professions peuvent être exonérées ?

Les sages-femmes libérales et les garde-malades sont exonérés de plein droit, sauf s’ils tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins. Les aidants familiaux au sens du code de l’action sociale et des familles sont assimilés aux garde-malades (article 1460, 5° du CGI).

Les médecins, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux libéraux imposés en BNC peuvent bénéficier d’une exonération de deux à cinq ans si la commune ou l’intercommunalité l’a votée. Sont notamment concernés les infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens. Le dispositif vise les installations ou regroupements dans une commune de moins de 2 000 habitants ou en zone France ruralités revitalisation (FRR ou FRR+). Il peut aussi concerner l’ouverture d’un site distinct du cabinet habituel dans une zone où l’accès aux soins est insuffisant.

Certains vétérinaires sanitaires peuvent également bénéficier d’une exonération locale de deux à cinq ans si leur habilitation couvre au moins 500 bovins de plus de deux ans soumis à la prophylaxie obligatoire, ou l’équivalent en ovins ou caprins.

Si vous vous êtes installé en 2026 et pensez remplir les conditions d’une exonération locale, vérifiez qu’elle a été votée et transmettez vos justificatifs au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2026.

Références fiscales : CGI, articles 1460, 1464 D, 1473, 1477 et 1478.