Micro-entreprise

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02 10, 19

Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les entreprises

2019-10-02T11:44:06+01:00

Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les entreprises Par Bercy Infos, le 01/10/2019 - Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, possibilité d’exonération de certaines taxes, incitation à embaucher via des CDI ou CDD longs, etc. Zoom sur les principales mesures à destination des entreprises du PFL pour 2020.   Important Les mesures présentées ci-dessous ne seront effectives qu'à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur vote par le Parlement. Poursuite de la baisse de l’impôt sur [...]

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02 10, 19

CHOISIR VOTRE REGIME D IMPOSITION EN CREATION D ACTIVITE

2019-10-02T11:26:50+01:00

Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises Par Bercy Infos, le 06/06/2019 - Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir ou changer votre régime d’imposition. Le régime d'imposition de l'entreprise dépend du niveau de son chiffre d'affaires et de la nature de son activité. Explications. Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de  : son chiffre d'affaires la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC) son secteur d'activité. Les régimes d'imposition des [...]

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02 10, 19

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

2019-10-02T11:22:20+01:00

Cotisation foncière des entreprises (CFE)     La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur [...]

Cotisation foncière des entreprises (CFE)2019-10-02T11:22:20+01:00
02 10, 19

Droit à l’erreur face à l’administration : de quoi s’agit-il ?

2019-10-02T11:16:14+01:00

Droit à l'erreur face à l'administration : de quoi s'agit-il ?   Le droit à l’erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi, sans s'exposer à une sanction administrative. Toute personne peut bénéficier du droit à l'erreur dans ses relations avec l'administration (administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale). Un agent public peut aussi bénéficier de ce droit dans ses relations avec l'administration. Le droit [...]

Droit à l’erreur face à l’administration : de quoi s’agit-il ?2019-10-02T11:16:14+01:00
29 03, 19

BARÈME KILOMÉTRIQUE 2019

2019-03-29T06:40:37+01:00

Dans quel cas utiliser le barème kilométrique ? Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique. En tant que salarié, une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement à vos revenus. Si vous estimez avoir dépensé davantage, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels dans votre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous devez calculer vos frais selon certaines modalités. Les frais de trajet domicile - travail Il existe 3 possibilités en fonction de la distance du lieu de travail : Si vous habitez à 40 km ou [...]

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30 11, 18

SEUIL DE MICRO BNC

2018-12-10T09:02:44+01:00

A. Franchissement du seuil de recettes Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée, le régime micro-BNC est applicable au titre d'une année civile si les recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année n'excèdent pas le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI et rappelé au I § 10. Ainsi, le régime micro-BNC s'applique de plein droit au titre des revenus perçus au cours d'une année civile N à condition : - que les recettes de l'année N-1 n'aient pas excédé le seuil applicable ; - ou, en cas de dépassement en N-1, à condition que [...]

SEUIL DE MICRO BNC2018-12-10T09:02:44+01:00
03 08, 18

Exonération de début d’activité nouveautés 2019

2018-11-07T17:10:26+01:00

Le dispositif ACCRE, évolue constamment et s’étend désormais à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises dès le 1er janvier 2019. Il permet un allégement des charges sociales non négligeable pour de nombreux entrepreneurs. Qui est concerné ? Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont visés par les nouvelles modalités de l’ACCRE. Il sera possible d’en bénéficier au titre d’indépendant , ou au travers d’une société. Parmi les statuts éligibles, les SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS ont été retenues par les discussions gouvernementales Pour la première fois, la limitation à une année de la durée du dispositif est bien [...]

Exonération de début d’activité nouveautés 20192018-11-07T17:10:26+01:00
12 08, 17

Micro-entreprise : dans quels cas changer de statut et adhérer à l’AGA

2017-12-08T11:16:33+01:00

Cas n°1 : Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé Le régime de la micro-entreprise est éligible si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne dépasse pas : 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; 33 200 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Si vous dépassez les seuils la première année, un seuil de tolérance est appliqué. [...]

Micro-entreprise : dans quels cas changer de statut et adhérer à l’AGA2017-12-08T11:16:33+01:00
02 08, 17

Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? Anciennement appelé auto-entrepreneur

2017-12-08T11:16:43+01:00

Plus de 223 000 micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ont démarré leur activité en 2015.* Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications. * Source : Insee / Sirene Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ? Le régime micro-entrepreneur est un régime « unique et simplifié (...) résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal », explique l'Urssaf. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de [...]

Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? Anciennement appelé auto-entrepreneur2017-12-08T11:16:43+01:00
01 08, 17

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

2017-12-08T11:16:47+01:00

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe deux types de seuils de chiffre d'affaires : le seuil du régime micro-fiscal proprement dit, qui permet à l'entrepreneur de bénéficier du régime micro-fiscal ; le seuil de franchise de TVA, dit seuil majoré, au-delà duquel le micro-entrepreneur [...]

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?2017-12-08T11:16:47+01:00
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