La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 un dispositif très avantageux pour les professionnels de santé qui rachètent une patientèle ou un cabinet libéral.
Sous certaines conditions, l’amortissement de la patientèle acquise peut être déductible fiscalement, alors qu’il ne l’est normalement pas.
Qui est concerné ?
Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée (2035) qui acquièrent à titre onéreux une patientèle, une clientèle ou un cabinet libéral.
Sont notamment concernés les médecins, dentistes, vétérinaires, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes et psychologues.
En principe, l’amortissement n’est pas déductible fiscalement
Habituellement, l’amortissement de la patientèle n’est pas déductible du bénéfice imposable, même si les petites entreprises peuvent comptablement l’amortir sur dix ans.
Une dérogation prolongée jusqu’en 2029
Les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire : l’amortissement pratiqué devient fiscalement déductible.
Ce dispositif peut ainsi permettre de réduire le bénéfice imposable pendant la durée d’amortissement.
Quelles acquisitions sont concernées ?
Le dispositif concerne uniquement les acquisitions réalisées à titre onéreux.
Il ne s’applique pas :
- aux transmissions gratuites, notamment les donations et successions ;
- aux cessions entre entreprises liées.
Quelle valeur peut être amortie ?
Seule la valeur des éléments incorporels acquis qui ne peuvent pas être individualisés peut être amortie dans ce cadre. Sont notamment concernés :
- la patientèle ou la clientèle ;
- le nom professionnel ;
- les éléments participant au maintien et au développement de l’activité.
Les autres éléments, tels que le matériel, le mobilier ou l’informatique, suivent leurs propres règles d’amortissement.
Un dispositif à étudier avant toute acquisition
Le rachat d’une patientèle ou d’un cabinet représente souvent un investissement important. La possibilité d’amortir fiscalement la patientèle peut modifier sensiblement le coût réel de cette acquisition et mérite donc d’être étudiée avant la signature.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner et analyser les conséquences fiscales de votre projet.
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Références
- CGI, article 39, 1-2° ;
- loi n° 2025-1275 de finances pour 2026, prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2029 ;
- BOFiP : BOI-BNC-BASE-50, § 50.
À retenir : ce dispositif constitue une opportunité fiscale à ne pas négliger dans le cadre d’un projet d’installation ou de reprise d’activité.