JNC

/JNC

About JNC

This author has not yet filled in any details.
So far JNC has created 22 blog entries.
24 06, 17

Salariés : Base de calcul du versement santé et obligations des employeurs

2017-12-08T11:17:04+02:00

La base de calcul.Le versement se calcule sur la base de la part patronale qu’aurait coûté la mutuelle, mais avec un minimum de 15,26 €, ou 5,09 € en Alsace-Moselle. Ce sont ces 2 montants qui viennent d’être réévalués (ils étaient de 15 et 5 € en 2016). En pratique. La base dépend de votre mutuelle : - un pourcentage : vous le calculez sur la rémunération du salarié ; - un forfait : vous le calculez au prorata de la durée du travail des CDI à temps partiel ou des heures travaillées par les CDD/intérim < 1 mois/1 mois à temps plein (toujours plafonné au [...]

Salariés : Base de calcul du versement santé et obligations des employeurs2017-12-08T11:17:04+02:00
24 06, 17

Congés payés : nouvelles règles d’assouplissement l’année de l’embauche du salarié

2017-12-08T11:16:59+02:00

Le texte. « Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé » (C. trav. art. L 3141-12) . La loi Travail a donc remplacé le terme « dès l’ouverture des droits » par le terme « dès l’embauche ». Rappel. En pratique, l’ouverture des droits était la fin de la période d’acquisition des congés, donc le 01.06.N+1 pour une période d’acquisition des congés du 01.06.N au 31.05.N+1. Avant la loi Travail, un salarié entré après le 01.06.N pouvait parfois attendre une année entière pour [...]

Congés payés : nouvelles règles d’assouplissement l’année de l’embauche du salarié2017-12-08T11:16:59+02:00
22 06, 17

Nouvelles obligations fiscales des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité

2017-12-08T11:36:25+02:00

Champ d’application du  Droit de communication de l’Administration Le droit de communication vise tout matériel qui permet d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement : – les logiciels de comptabilité ; – les logiciels de gestion ; – les systèmes de caisse. Logiciel de comptabilité - Un logiciel de comptabilité est un programme informatique permettant à un appareil informatique (ordinateur) d’assurer tout ou partie des tâches de la comptabilité d’une entreprise en enregistrant et traitant toutes les transactions réalisées par l’entreprise dans différents modules fonctionnels (comptabilité fournisseurs, comptabilité clients, paie, grand livre, etc.) (BOICF-COM-10-80, 28 mai 2014, § 180). Logiciel de gestion - Un logiciel de [...]

Nouvelles obligations fiscales des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité2017-12-08T11:36:25+02:00
21 05, 17

Mise en place de la mutuelle pour vos salariés

2017-12-08T11:35:35+02:00

Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé de son entreprise ? Les cas éventuels de dispenses d’adhésion sont établis par les textes de loi. La mise en place d'une complémentaire santé au 1er janvier 2016 concerne toutes les entreprises dès la présence d’un seul salarié. La règle est l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective, mais la loi prévoit quelques exceptions... Les différents cas de dispenses d’adhésion La loi prévoit des dispenses dans certains cas précis pour : Le salarié couvert par un autre contrat collectif. Soit comme ayants-droit, à condition de présenter chaque année un justificatif de cette couverture. [...]

Mise en place de la mutuelle pour vos salariés2017-12-08T11:35:35+02:00
21 05, 17

Le professionnel de santé face à la cybercriminalité

2017-12-08T12:41:09+02:00

Bien qu'aucun texte ne définit clairement ce que sont les données de santé, trois types de données sont classiquement retenues : les données personnelles des patients les données agrégées les données sur l'offre de soin Les données personnelles relèvent du droit commun et sont donc sous le contrôle de la CNIL, tandis que l'aspect technique dépend l'ASIP, la CNAMTS et le GIE SESAM VITALE. Les données agrégées correspondent à l'agrégation de données individuelles collectées pour les besoins d'une enquête (statistiques épidémiologiques par exemple). Alors que les données sur l'offre de soin comptabilisent les caractéristiques et les activités des hôpitaux et [...]

Le professionnel de santé face à la cybercriminalité2017-12-08T12:41:09+02:00
08 05, 17

Lutter contre les déserts médicaux

2017-12-08T12:41:16+02:00

INSTALLATION : CONTRAT D’AIDE À L’INSTALLATION DES MÉDECINS Ce contrat vise à favoriser votre installation dans les zones sous-dotées et vous aide à financer les investissements nécessaires à cette installation (locaux, équipements, charges diverses…). > Médecins de secteur 1 ou adhérents Optam/Optam-Co (dispositifs de maîtrise des dépassements). > Contrat de 5 ans pour l’installation en zone sous-dotée (non renouvelable). > Aide forfaitaire de 50 000€ versée en 2 fois : 50 % à l’installation et 50 % après 1 an. > Application y compris en cas d’activité libérale partielle dans ces zones :             > 43 750 € si 3,5 jours d’exercice libéral par semaine. [...]

Lutter contre les déserts médicaux2017-12-08T12:41:16+02:00
16 03, 17

La Société Civile Patrimoniale : excellent outil de transmission de son patrimoine

2017-12-08T12:41:17+02:00

Les Sociétés Civiles, immobilière et de portefeuille, ont principalement pour objet la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier ou financier familial. Lorsque la société civile détient majoritairement des biens immobiliers, elle est qualifiée de Société Civile Immobilière (SCI). Lorsque la société civile détient majoritairement des actifs financiers, elle est qualifiée de Société Civile de Portefeuille (SCP). Elles répondent à de nombreux objectifs rencontrés dans la vie d’une famille, et notamment : Préparer la transmission d’un patrimoine tout en conservant les revenus : la Société Civile permet de commencer à transmettre son patrimoine à ses héritiers à un moindre coût fiscal (abattement [...]

La Société Civile Patrimoniale : excellent outil de transmission de son patrimoine2017-12-08T12:41:17+02:00
12 03, 17

Les nouvelles manières d’exercer ensemble : les SISA

2017-12-08T11:33:56+02:00

La SISA, une structure pour les maisons de santéLa société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés.Les structures existantes avant la SISALes structures juridiques utilisées par les professionnels de santé libéraux dans les MSP jusqu’à la création des SISA étaient très diversifiées :souvent, une association « loi 1901 » prenant en charge les objectifs de coordination des soins, de promotion de la santé et de santé publique définis dans la charte [...]

Les nouvelles manières d’exercer ensemble : les SISA2017-12-08T11:33:56+02:00
09 02, 17

Embaucher facilement sans tracas et sans comptable

2017-12-08T12:41:44+02:00

Le service de l'URSSAF pour les employeurs professionnels : le service des TSE Adhésion 1 - Si j'adhère au Titre emploi service entreprise (Tese), quel sera mon interlocuteur ? 2 - Je suis une entreprise étrangère sans établissement en France. Puis-je adhérer au Tese ? 3 - Combien de salariés puis-je déclarer via le Tese ? 4 - Je souhaite employer un salarié. Puis-je adhérer au Tese au dernier moment ? 5 - Lorsque j'adhère au Titre emploi service entreprise, dois-je faire d'autres démarches ? 6 - A t-on de l'aide pour remplir l'adhésion par internet ? 7 - J'ai [...]

Embaucher facilement sans tracas et sans comptable2017-12-08T12:41:44+02:00
08 02, 17

Obligation de formation des médecins à la détection et au signalement des situations de maltraitance

2017-12-08T12:41:53+02:00

Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble des professionnels, une meilleure formation et l'affirmation de leur irresponsabilité. La loi du 2 janvier 2004 (1) relative à l'accueil et à la protection de l'enfance qui prévoit la procédure de signalement de situations de maltraitance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences". C'est pourquoi, dans le but de "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences", une [...]

Obligation de formation des médecins à la détection et au signalement des situations de maltraitance2017-12-08T12:41:53+02:00
Load More Posts

NOUS CONTACTER :

16 rue Fénélon – 69006 Lyon, France

Tél. : 04 78 65 97 51

contact@aga-ps.com

Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00