Option Démographie et option Santé solidarité territoriale : qui peut souscrire ? Sous quelles conditions ? Pour quels avantages ? Comment cela va-t-il se passer ?

Option Démographie

Qui peut souscrire ?
Les médecins libéraux exerçant en groupe ou dans le cadre d’un pôle de santé :

  • en secteur 1 ;
  • ou en secteur 2 s’ils ont adhéré à l’option de coordination (voir article 36 de la convention) ;
  • ou en secteur 2 s’ils acceptent d’appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients de la zone déficitaire.

Sous quelles conditions ?

  • s’engager à réaliser son activité aux 2/3 dans une zone sous dotée ;
  • y être installé ou être installé à proximité (5 km en zone rurale, 2 km en zone urbaine) ;
  • s’engager à ne pas cesser son activité, ni à changer de lieu d’exercice pendant trois ans (sauf motifs particuliers indépendants de la volonté du médecin) ;
  • s’engager à assurer la permanence des soins :
    – en faisant appel à des remplaçants ou en se coordonnant avec un autre praticien du groupe ou du pôle de santé ;
    – en permettant la réalisation de vacations par des médecins spécialistes ou par des auxiliaires médicaux au sein du cabinet ;
    – en participant à la permanence des soins.

Pour quels avantages ?

  • une aide à l’activité égale à 10 % du montant de l’activité (plafonnée à 20 000 €) pour les médecins exerçant au sein d’un groupe, assortie d’une aide à l’investissement de 5 000 € par an pendant 3 ans ;
  • une aide à l’activité égale à 5 % du montant de l’activité (plafonnée à 10 000 €) pour les médecins exerçant dans le cadre d’un pôle de santé, assortie d’une aide à l’investissement de 2 500 € par an pendant 3 ans.

À noter : cette option sera ouverte lors de la mise en place des nouveaux zonages déterminés par les agences régionales de santé (ARS) au cours du 1er trimestre 2012.

Option Santé solidarité territoriale

Qui peut souscrire ?

  • les médecins libéraux exerçant en secteur 1 ;
  • les médecins libéraux exerçant en secteur 2 s’ils ont adhéré à l’option de coordination ou s’ils acceptent d’appliquer exclusivement les tarifs opposables dans le cadre de cette activité spécifique.

Sous quelles conditions ?

  • s’engager pour une durée de trois ans ;
  • exercer au minimum 28 jours par an dans une zone sous dotée.

Pour quels avantages ?

  • une rémunération complémentaire égale à 10 % du montant de l’activité réalisée en zone sous dotée dans le cadre de l’option (plafonnée à 20 000 €) ;
  • une prise en charge des frais de déplacement.

À noter : cette option sera ouverte lors de la mise en place des nouveaux zonages déterminés par les ARS au cours du 1er trimestre 2012.

Option Démographie et option Santé solidarité territoriale, comment cela va-t-il se passer concrètement ?

Plusieurs situations peuvent se présenter :
1. Vous êtes installé dans une zone déficitaire
 (zonage issu des décisions des missions régionales de santé datant de 2005) et vous êtes adhérent à l’avenant 20 (dispositif démographie issu de la convention médicale de 2005 dont les dispositions ont été reconduites transitoirement par convention médicale de 2011) : vous serez informé de l’entrée en vigueur du nouveau zonage par votre caisse.
Deux cas de figure sont possibles :

  • Votre zone d’installation n’est plus déficitaire dans le nouveau zonage : vous continuez alors à bénéficier des avantages attachés au dispositif transitoire (ex-avenant 20) pendant 2 ans de manière dégressive :
    – la 1re année : 2/3 de l’aide forfaitaire sera versé ;
    – la seconde année : 1/3 de l’aide forfaitaire sera versé.
  • Votre zone d’installation reste déficitaire dans le nouveau zonage : il est mis fin au dispositif transitoire (ex-avenant 20). Vous pouvez adhérer à l’option Démographie.

2. Votre zone d’installation va être définie comme déficitaire ou à proximité immédiate (2 km en zone urbaine, 5 km en zone rurale).
L’option Démographie s’adresse aux généralistes et spécialistes de secteur 1 ou secteur 2 (avec option de coordination ou s’engageant à appliquer les tarifs opposables au sein de la zone).
Elle sera ouverte :

  • aux médecins exerçant au sein d’un groupe quelle que soit sa forme juridique ou sa composition ;
  • aux médecins membres d’un pôle de santé.

Cette option se présente sous la forme d’une aide divisée en deux volets :

  • Aide à l’investissement
    – 5 000 € / an pour un médecin exerçant au sein d’un groupe ;
    – 2 500 € / an pour un médecin membre d’un pôle de santé.
  • Aide à l’activité
    – 10 % (C+V) avec plafond à 20 000 € pour un médecin exerçant au sein d’un groupe ;
    – 5 % (C+V) avec plafond à 10 000 € pour un médecin membre d’un pôle de santé.

3. Votre zone d’installation n’est pas définie comme déficitaire.
Lors de l’entrée en vigueur du nouveau zonage, vous aurez la possibilité d’adhérer à l’option Santé solidarité territoriale, sous réserve :

  • d’exercer au minimum 28 jours / an dans une zone déficitaire pendant 3 ans ;
  • d’y appliquer les tarifs opposables.

Contrepartie : majoration de 10 % sur l’activité C + V avec un plafond de 20 000 € / an et prise en charge des frais de déplacement.

L’option de coordination se trouve-t-elle modifiée ?

Oui. Pour les actes techniques réalisés dans le parcours de soins, vous devez appliquer les tarifs opposables, avec possibilité de pratiquer un dépassement avec tact et mesure plafonné pour chaque acte à 20 % de sa valeur (15 % dans la convention de 2005).
Un retour trimestriel sera mis en place pour le suivi de votre option.
Deux situations peuvent se présenter :

  • Vous étiez déjà adhérent à l’option de coordination : un courrier de votre caisse va vous informer de cette modification et vous demandera de procéder à une nouvelle adhésion si vous le souhaitez (pas d’interruption du dispositif dans ce cas).
  • Vous n’étiez pas adhérent à l’option de coordination : vous pouvez d’ores et déjà adhérer à cette option si vous être un médecin généraliste ou spécialiste en secteur à honoraires différents ou titulaires d’un droit à dépassement permanent.

Vous vous engagez alors à pratiquer dans le cadre du parcours de soins coordonnés :

  • pour les actes cliniques : les tarifs opposables sans dépassement ;
  • pour les actes techniques : des tarifs dont le dépassement est plafonné pour chaque acte à 20 % de sa valeur ;
  • et à respecter un ratio d’honoraires sans dépassement sur honoraires totaux égal ou supérieur à 30 % pour l’ensemble de votre activité.

Ces dépassements ne sont pas applicables :

  • en cas de consultation en urgence médicalement justifiée ;
  • lorsque vous recevez un enfant de moins de 16 ans. Vous pouvez dans ce cas coter la majoration forfaitaire transitoire (MPC).
Puis-je cumuler l’option Démographie ou l’option Santé solidarité territoriale et la rémunération sur objectifs de santé publique ?

Oui, les deux dispositifs sont totalement distincts.
Les dispositifs sur la démographie ont pour objet d’améliorer la répartition de l’offre de soins sur le territoire et de permettre un accès aux soins satisfaisant pour l’ensemble des patients.

Option Santé solidarité territoriale

Qui peut souscrire ?

  • les médecins libéraux exerçant en secteur 1 ;
  • les médecins libéraux exerçant en secteur 2 s’ils ont adhéré à l’option de coordination ou s’ils acceptent d’appliquer exclusivement les tarifs opposables dans le cadre de cette activité spécifique.

Sous quelles conditions ?

  • s’engager pour une durée de trois ans ;
  • exercer au minimum 28 jours par an dans une zone sous dotée.

Pour quels avantages ?

  • une rémunération complémentaire égale à 10 % du montant de l’activité réalisée en zone sous dotée dans le cadre de l’option (plafonnée à 20 000 €) ;
  • une prise en charge des frais de déplacement.

À noter : cette option sera ouverte lors de la mise en place des nouveaux zonages déterminés par les ARS au cours du 1er trimestre 2012.

Option Démographie et option Santé solidarité territoriale, comment cela va-t-il se passer concrètement ?

Plusieurs situations peuvent se présenter :
1. Vous êtes installé dans une zone déficitaire
 (zonage issu des décisions des missions régionales de santé datant de 2005) et vous êtes adhérent à l’avenant 20 (dispositif démographie issu de la convention médicale de 2005 dont les dispositions ont été reconduites transitoirement par convention médicale de 2011) : vous serez informé de l’entrée en vigueur du nouveau zonage par votre caisse.
Deux cas de figure sont possibles :

  • Votre zone d’installation n’est plus déficitaire dans le nouveau zonage : vous continuez alors à bénéficier des avantages attachés au dispositif transitoire (ex-avenant 20) pendant 2 ans de manière dégressive :
    – la 1re année : 2/3 de l’aide forfaitaire sera versé ;
    – la seconde année : 1/3 de l’aide forfaitaire sera versé.
  • Votre zone d’installation reste déficitaire dans le nouveau zonage : il est mis fin au dispositif transitoire (ex-avenant 20). Vous pouvez adhérer à l’option Démographie.

2. Votre zone d’installation va être définie comme déficitaire ou à proximité immédiate (2 km en zone urbaine, 5 km en zone rurale).
L’option Démographie s’adresse aux généralistes et spécialistes de secteur 1 ou secteur 2 (avec option de coordination ou s’engageant à appliquer les tarifs opposables au sein de la zone).
Elle sera ouverte :

  • aux médecins exerçant au sein d’un groupe quelle que soit sa forme juridique ou sa composition ;
  • aux médecins membres d’un pôle de santé.

Cette option se présente sous la forme d’une aide divisée en deux volets :

  • Aide à l’investissement
    – 5 000 € / an pour un médecin exerçant au sein d’un groupe ;
    – 2 500 € / an pour un médecin membre d’un pôle de santé.
  • Aide à l’activité
    – 10 % (C+V) avec plafond à 20 000 € pour un médecin exerçant au sein d’un groupe ;
    – 5 % (C+V) avec plafond à 10 000 € pour un médecin membre d’un pôle de santé.

3. Votre zone d’installation n’est pas définie comme déficitaire.
Lors de l’entrée en vigueur du nouveau zonage, vous aurez la possibilité d’adhérer à l’option Santé solidarité territoriale, sous réserve :

  • d’exercer au minimum 28 jours / an dans une zone déficitaire pendant 3 ans ;
  • d’y appliquer les tarifs opposables.

Contrepartie : majoration de 10 % sur l’activité C + V avec un plafond de 20 000 € / an et prise en charge des frais de déplacement.

L’option de coordination se trouve-t-elle modifiée ?

Oui. Pour les actes techniques réalisés dans le parcours de soins, vous devez appliquer les tarifs opposables, avec possibilité de pratiquer un dépassement avec tact et mesure plafonné pour chaque acte à 20 % de sa valeur (15 % dans la convention de 2005).
Un retour trimestriel sera mis en place pour le suivi de votre option.
Deux situations peuvent se présenter :

  • Vous étiez déjà adhérent à l’option de coordination : un courrier de votre caisse va vous informer de cette modification et vous demandera de procéder à une nouvelle adhésion si vous le souhaitez (pas d’interruption du dispositif dans ce cas).
  • Vous n’étiez pas adhérent à l’option de coordination : vous pouvez d’ores et déjà adhérer à cette option si vous être un médecin généraliste ou spécialiste en secteur à honoraires différents ou titulaires d’un droit à dépassement permanent.

Vous vous engagez alors à pratiquer dans le cadre du parcours de soins coordonnés :

  • pour les actes cliniques : les tarifs opposables sans dépassement ;
  • pour les actes techniques : des tarifs dont le dépassement est plafonné pour chaque acte à 20 % de sa valeur ;
  • et à respecter un ratio d’honoraires sans dépassement sur honoraires totaux égal ou supérieur à 30 % pour l’ensemble de votre activité.

Ces dépassements ne sont pas applicables :

  • en cas de consultation en urgence médicalement justifiée ;
  • lorsque vous recevez un enfant de moins de 16 ans. Vous pouvez dans ce cas coter la majoration forfaitaire transitoire (MPC).
Puis-je cumuler l’option Démographie ou l’option Santé solidarité territoriale et la rémunération sur objectifs de santé publique ?

Oui, les deux dispositifs sont totalement distincts.
Les dispositifs sur la démographie ont pour objet d’améliorer la répartition de l’offre de soins sur le territoire et de permettre un accès aux soins satisfaisant pour l’ensemble des patients.

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