Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Vérifié le 27 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie de l’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.
Sont soumis à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) :
- bénéfices des professions libérales ;
- revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ;
- droits d’auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l’information (créateur publicitaire par exemple) ;
- revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
- revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
- revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc.
Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts :
entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d’exercice libéral (SEL).
Les sociétés d’exercice libéral sont soumises au régime des sociétés de capitaux et assujetties à l’impôt sur les sociétés, sauf option contraire (option possible pour une EURL ou une SARL de famille).
Des revenus commerciaux ou agricoles, perçus dans le cadre d’une profession libérale, peuvent aussi être imposés dans la catégorie des BNC, à condition de découler de l’activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.
Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d’affaires annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé).
| Régime spécial BNC (micro-entreprise ou micro BNC) | Déclaration contrôlée | |
|---|---|---|
| Conditions | Chiffre d’affaires annuel hors taxe (CA HT) inférieur à 70 000 € |
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| Détermination du bénéfice imposable | Application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 %, avec un minimum d’abattement de 305 € | Imposition assise sur les bénéfices nets |
| Revenu à déclarer | Recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées | |
| Déclarations fiscales |
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Un professionnel, soumis au MICRO BNC AUTO ENTREPRENEUR, peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu correspond à 2,2 % du chiffre d’affaires.
Quel que soit le chiffre d’affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne par les personnes placées sous le régime de la déclaration contrôlée :
En cas de doute, l’entrepreneur peut demander un contrôle de l’administration sur des points précis.
S’il a fait une erreur dans sa déclaration, l’administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement :
- si l’erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l’entrepreneur ;
- et s’il s’agit d’une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).
Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l’administration à régulariser sa situation.