Profession libérale

30 08, 26

FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET PROFESSIONS MÉDICALES : DERNIÈRE MINUTE – AUCUNE SANCTION EN 2026

AGA-PSL2026-08-30T19:33:29+02:0030 août 2026|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Un professionnel de santé (médecin, dentiste, kinésithérapeute...) qui ne réalise que des actes médicaux exonérés est un assujetti exonéré. Il n'est concerné ni par la facturation électronique en émission, ni par la transmission de données (e-reporting). En tant qu'assujetti, il doit en revanche être en mesure de RECEVOIR ses factures sous format électronique. Si ce professionnel exerce une activité complémentaire soumise à la TVA (conseil [...]

AGA-PSL : Amortissement de la patientèle

31 07, 26

AGA-PSL : Amortissement de la patientèle

AGA-PSL2026-07-31T09:28:58+02:0031 juillet 2026|Profession libérale, Profession Santé|

La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 un dispositif très avantageux pour les professionnels de santé qui rachètent une patientèle ou un cabinet libéral. Sous certaines conditions, l’amortissement de la patientèle acquise peut être déductible fiscalement, alors qu’il ne l’est normalement pas. L’amortissement de la patientèle : un dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2029. Qui est concerné ? Les professionnels soumis au [...]

22 07, 26

Facturation électronique : les questions fréquentes que se posent les professionnels de santé

AGA-PSL2026-07-22T09:57:30+02:0022 juillet 2026|Profession libérale, Profession Santé|

Qu'est-ce qu'une facture" électronique" ? Une facture électronique est une facture qui répond à trois conditions : elle est établie dans un format électronique normalisé (Factur-X, UBL ou CII) ; elle comporte toutes les mentions obligatoires d'une facture ; elle est transmise par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée (PA). Attention : Une facture électronique n'est pas : un fichier PDF ;une facture scannée ;une facture [...]

loi Le Meur : nouvelle obligation pour les meublés- Un dispositif national d’enregistrement des locations de courte durée

04 05, 26

loi Le Meur : nouvelle obligation pour les meublés- Un dispositif national d’enregistrement des locations de courte durée

AGA-PSL2026-05-06T09:39:25+02:004 mai 2026|Cotisation, Déclaration, Profession libérale, Profession Santé|

Meublés de tourisme : obligation d’enregistrement national à compter du 20 mai 2026 Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur » – Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 Cadre juridique La location de meublés de tourisme est régie par le Code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 et suivants. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, communément appelée « loi Le Meur », [...]

09 04, 26

Barème kilométrique forfaitaire 2026 pas de revalorisation pour 2025 malgré l’augmentation du prix du carburant

AGA-PSL2026-04-09T13:15:49+02:009 avril 2026|Déclaration, Profession libérale, Profession Santé|

barème kilométrique forfaitaire 2026 pas de revalorisation pour 2025 malgré l'augmentation du prix du carburant Selon l'administration fiscale, les barèmes kilométriques applicables pour l'imposition des revenus de 2025 (à déclarer en 2026) sont maintenus à l'identique. Ceci indique qu'aucun arrêté ministériel ne modifiera cette année encore les barèmes kilométriques!

08 04, 26

DATE LIMITE DE DEPOT DES 2035 EXERCICE 2025

AGA-PSL2026-04-08T14:17:05+02:008 avril 2026|Profession libérale, Profession Santé|

La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2026 est fixée au mardi 5 mai pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés et les entreprises à l'impôt sur le revenu (lorsque leur exercice comptable est clos le 31 décembre 2025). Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est appliqué aux entreprises qui utilisent les téléprocédures. La date limite est donc le mercredi [...]

08 04, 26

AGA-PSL2026-04-08T14:11:31+02:008 avril 2026|Profession libérale, Profession Santé|

Ouverture de la déclaration d’impôt 2026 Le service de déclaration en ligne ouvrira le jeudi 9 avril 2026. Comme d’habitude, les dates limites dépendront de votre département de résidence. À titre indicatif, le calendrier devrait s’organiser ainsi : jeudi 21 mai 2026 : départements 01 à 19 et non-résidents ; jeudi 28 mai 2026 : départements 20 à 54 ; jeudi 4 juin 2026 : départements 55 à 976. Une erreur peut [...]

Le congé de naissance : mode d’emploi pour les Libéraux.

07 04, 26

Le congé de naissance : mode d’emploi pour les Libéraux.

AGA-PSL2026-04-21T14:32:43+02:007 avril 2026|Profession libérale, Profession Santé|

Le congé de naissance : mode d’emploi pour les Libéraux. Réforme issue de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, le congé de naissance vise à moderniser les dispositifs de congés liés à la parentalité. Le principe Le congé de naissance est un congé supplémentaire puisqu’il vient se cumuler avec le congé maternité, le congé paternité et le congé d’adoption. Il a vocation à remplacer [...]

02 04, 26

CSG : Augmentation du taux sur les revenus du capital

AGA-PSL2026-04-08T09:16:16+02:002 avril 2026|Profession libérale, Profession Santé|

CSG : Augmentation du taux sur les revenus du capital La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente de 1,4 point le taux de la CSG qui passe donc de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital. PRINCIPE : un TAUX DE DROIT COMMUN DE 10,6 % Désormais, l’article L 136-8, I-2° du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit un [...]

Barèmes de frais de carburant 2026

02 04, 26

Barèmes de frais de carburant 2026

AGA-PSL2026-04-08T09:49:29+02:002 avril 2026|Profession libérale|

Barèmes de frais de carburant 2026 À ne pas confondre avec les barèmes kilométriques, les barèmes de frais de carburant applicables aux revenus de 2025 (à déclarer en 2026) viennent d'être publiés. Des montants en baisse pour tous les carburants. La hausse des carburants n'est pas prise en compte par Bercy! Les barèmes de frais de carburant applicables aux revenus de 2025 (traitements et [...]

05 03, 26

Nouveaux seuils 2026 pour la Micro Entreprise

AGA-PSL2026-03-05T19:35:11+01:005 mars 2026|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Les seuils micro-entreprise ont été revalorisés pour 2026-2028 :t 83 600 € pour les prestations de services (et 203100 pour la vente de marchandise) Un dépassement ponctuel du plafond n'entraîne pas la sortie du régime : il faut dépasser les seuils deux années consécutives pour perdre le statut de micro-entrepreneur. Les seuils TVA restent distincts des plafonds de la micro-entreprise : 85 000 € pour les activités [...]

04 03, 26

DÉCLARATION 2035 MILLÉSIME 2026

AGA-PSL2026-04-02T10:17:11+02:004 mars 2026|Cotisation, Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

DÉCLARATION 2035 MILLÉSIME 2026 La nouveauté majeure : le Revenu Brut Social (RBS) Première application sur vos revenus 2025 — à reporter en 2026 sur vos déclarations sociales Contexte réglementaire La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a institué une réforme de l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Texte de référence : article 9 de [...]

01 03, 26

REFORME DE LA BASE DE CALCUL DES CHARGES SOCIALES 2026

AGA-PSL2026-03-01T19:59:51+01:001 mars 2026|Déclaration, Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Ce qui change pour vos cotisations à compter du 1er janvier 2026 Contexte réglementaire La réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024Initialement prévue au 1er janvier 2025, son entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2026. Elle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs (micro-social). Ce qui change [...]

21 01, 26

Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et effet sur la 2035 pour le calcul des charges sociales

AGA-PSL2026-01-21T19:30:37+01:0021 janvier 2026|Déclaration, Profession libérale, Profession Santé|

Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et effet sur la 2035 pour le calcul des charges sociales Revenus 2025 – Application 2026 À compter des revenus 2025, le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants évolue profondément. Cette réforme, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, vise à simplifier le calcul, rééquilibrer les prélèvements et améliorer les droits sociaux, sans hausse [...]

12 01, 26

CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE DU 12 FEVRIER 2026

AGA-PSL2026-07-30T17:01:05+02:0012 janvier 2026|Cotisation, Profession libérale, Profession Santé|

Chère adhérente, cher adhérent, Nous avons le plaisir de vous convoquer à l’Assemblée Générale Ordinaire de notre association, qui se tiendra : Le jeudi 12 février 2026 À 12 h 30 Par visioconférence (Zoom) Le lien de connexion Zoom vous sera adressé quelques jours avant la réunion. Ordre du jour Rapport moral de la Présidente Rapport d’activité Rapport financier et approbation des comptes Affectation du [...]