Traitement comptable des opérations liées à l’épidémie de Covid-19

Face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, vous avez pris des décisions de gestion, vous avez  bénéficié d’aides et vous avez eu recours à diverses formes de financements afin d’assurer la pérennité de vos  entreprises.

Voici quelques préconisations sur le traitement comptable des opérations les plus fréquemment rencontrées dans ce contexte.

Le dispositif chômage partiel

De nombreuses entreprises ont mis en place des mesures de chômage partiel. À ce titre, elles ont sollicité et obtenu une prise en charge d’une partie des rémunérations de leurs salariés par l’État. Ce dispositif n’est pas nouveau, et existait déjà avant l’épidémie de Covid 19.

Son traitement comptable s’opère comme suit :

  • l’indemnité de chômage partiel versé par l’entreprise à son salarié est comptabilisée en charge (Indemnités et avantages divers);
  • l’allocation reçue de l’État est comptabilisée en déduction de cette charge.

L’aide du fonds de solidarité

Les aides allouées au titre du fonds de solidarité sont des subventions d’exploitation, comptabilisées en produits (compte n° 74 « Subvention d’exploitation »).

Elles sont en outre exonérées d’impôts sur le revenu  et n’entrent pas dans les bases de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Il s’agit pour vous (donc dont le bénéfice 2019 était inférieur à 60 000 euros) des sommes de 1500 euros ;

Autres subventions

Les aides versées par les métropoles ou autres dénomination sont des aides imposables à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales (soit les sommes de 1000 euros)

Arrêts de travail indemnisés

Ils sont tous imposables  soit au titre des traitements et salaires, soit dans la rubrique « gains divers » de votre 2035  (rubrique fiscale à faire confirmer chaque fois par l’organisme qui a versé les indemnités)

AIDE AMELI PRO pour les professionnels de santé

C’est une avance sur vos charges donc imposable à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales

 

AIDE DES CAISSES DE RETRAITE

Ce sont des indemnités non imposables (donc en apport personnel) non assujetties aux charges sociales

 

Le prêt garanti par l’État (PGE)

Le prêt garanti par l’État (PGE) est en fait un emprunt sollicité auprès d’une banque, mais qui bénéficie d’une garantie accordée par l’État. Il a pour autre particularité de bénéficier d’un différé de 12 mois et d’être remboursable, à l’issue du différé, globalement ou de manière échelonnée sur une durée de un à cinq ans.

Comptablement, lors de son octroi par la banque, le PGE est comptabilisé comme les autres emprunts de l’entreprise, en dettes (compte n° 164 « Emprunt auprès des établissements de crédit »). Lorsqu’ils interviendront, les paiements des échéances viendront apurer cette dette, pour le remboursement du capital, et en charge pour les intérêts (compte n°6611 « intérêts des emprunts et dettes »).

Les frais, minimes, prélevés en rémunération de la garantie de l’État sont comptabilisés en charges (compte n° 627 « Services bancaires et assimilés »).

Une information sur le fait que l’État a accordé sa garantie et sur le montant de celle-ci est à mentionner dans l’annexe des comptes annuels.

En effet, habituellement seuls sont déductibles en charges les intérêts d’un emprunt nécessaire à l’acquisition d’un bien inscrit sur le tableau des amortissements de votre cabinet.

Donc, il faut mentionner ce PGE par une mention spéciale dans votre comptabilité.

Votre banquier fera le nécessaire pour vous adresser un document attestant de cet emprunt et de sa motivation nécessaire à la survie de votre activité.

Les reports de paiements 

Les entreprises ont bénéficié automatiquement, ou à leur demande, de reports pour le paiement d’impôts, de taxes, de charges sociales, de frais tels que les loyers, l’eau, le gaz, l’électricité, etc.

Les charges effectivement acquittées  sont comptabilisées de manière habituelle,

Les entreprises ont également pu bénéficier de reports pour le paiement de dettes telles que des échéances d’emprunts, des redevances de crédits-bails, des factures à payer aux fournisseurs, etc.

Ces reports n’ont pas d’effet sur leur comptabilisation initiale. Les montants reportés demeurent en dettes de l’entreprise.

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

De mars à août ou décembre 2020 selon les cas, l’URSSAF a reporté automatiquement le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Un nouvel échéancier a été établi et adressé aux cotisants en juillet 2020 afin de leur indiquer le montant prélevé sur les dernières échéances de l’année.

Seuls les montants appelés par l’URSSAF sont à comptabiliser au cours de l’année 2020.

Lors de l’arrêté des comptes de l’exercice 2020, le montant réel des cotisations sociales devra être calculé sur la base du résultat effectivement réalisé, et une dette correspondant à la régularisation à venir devra être constatée (cotisation réelle sur le résultat 2020 moins acomptes appelés).

Les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise

Les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise sont diverses :

  • au mieux l’épidémie n’a pas eu d’impact, voire parfois un impact positif  (ce que nous avons constaté dans certaines professions)
  • ou bien l’épidémie a eu un impact négatif sur l’entreprise, mais la poursuite de son exploitation ne s’en trouve pas compromise ;
  • au pire l’épidémie a eu un impact négatif tel sur l’entreprise que la poursuite de son exploitation est compromise.

Dans tous les cas, lors de l’établissement des comptes annuels 2020, une information sur les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sera à mentionner dans l’annexe pour les entreprises qui ont l’obligation d’en établir une.