LE POINT SUR LA NOUVELLE PRIME MACRON

 

Covid-19 et modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

 

Attention :
Mise à jour au 27/04 : l’actualité est mise à jour à la suite de l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril et de l’instruction ministérielle du 16 avril.

Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié*.

Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement

L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée.

Pour rappel, le dispositif d’exonération est applicable :

  • aux employeurs de droit privé ;
  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Nouveau :

  • lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 € ;
  • lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d’intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.

Mise à jour : la condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est pas applicable tant aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique, qu’aux œuvres ou organismes d’intérêt général, la limite d’exonération est de 2000 euros même en l’absence d’accord d’intéressement.

Conditions de conclusion de l’accord d’intéressement 

Pour les entreprises qui souhaitent verser une prime exonérée dans la limite de 2 000 €, l’accord d’intéressement peut être conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pour une durée de 1 an ou de moins de 3 ans.

Par dérogation, ces accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 ouvrent droit aux exonérations spécifiques à l’intéressement, y compris lorsqu’ils sont conclus à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.

Nouvelle date de versement de la prime

La date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020 a été portée au 31 août 2020.

Nouveau critère de modulation de la prime

Pour rappel, le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telles que déterminées pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

Nouveau :
L’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur peut prévoir que la prime peut être modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Si une prime a déjà été versée et qu’un accord d’intéressement a été mis en place, l’employeur peut verser un complément de prime. Le seuil d’exonération de 2 000 € s’appréciera en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur la période du 28 décembre 2019 au 31 août 2020.

Mise à jour : La prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public…). Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible.

L’employeur a également la possibilité de ne réserver la prime qu’à une partie de ses salariés en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.