LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 EST ENTRÉE EN VIGUEUR

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2022, après que le Gouvernement ait une dernière fois engagé sa responsabilité sur l’ensemble du texte.

La LFSS 2023 prévoit un déficit social de 7,1 milliards d’€ (soit -18,9 milliards d’€ par rapport à 2022) et après le déficit record de 2020 (39 milliards). L’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) est fixé à 244 milliards d’euros. Il n’est envisagé aucune économie sur les hôpitaux, mais des réductions de dépenses sont prévues pour les médicaments, les laboratoires de biologie, l’imagerie et les complémentaires santé.
Le budget 2023 de la Sécurité sociale est orienté vers 4 axes : la prévention et l’accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d’autonomie et la lutte contre la fraude sociale.

Nous présentons ci-après les mesures intéressant les travailleurs indépendants.

Désaffiliation des pédicures-podologues du régime PAMC (art. 112). – L’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est obligatoire pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux conventionnés. Cette affiliation donne lieu à un rattachement au régime général pour l’assurance maladie (maladie, maternité, décès) (CSS, art. L. 722-1 et L. 722-6) et à la CNAVPL (vieillesse et invalidité-décès) (CSS, art. L. 640-1).

Les cotisations des PAMC comprennent, outre la cotisation maladie de 6,5 %, une contribution additionnelle de 3,25 % sur la part des revenus professionnels tirés des dépassements d’honoraires et des activités ne relevant pas du champ conventionnel (CSS, art. L. 646-3).

En pratique, la convention des pédicures-podologues ne fixe un tarif que pour les actes liés au pied diabétique, ce qui entraîne la soumission de la majeure partie de leurs revenus à la contribution additionnelle.

La LFSS 2023 autorise les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel à demander à se désaffilier du régime PAMC entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.
La désaffiliation sera alors effective à compter de l’exercice suivant et présentera un caractère définitif.

Application aux médecins régulateurs du régime simplifié des professions médicales (art. 17, I). – La LFSS 2023 étend à compter du 1er janvier 2023 le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations des médecins remplaçants (dit RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation, à l’exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins.
Le dispositif s’appliquera dans ce cas pour l’ensemble des revenus retirés de cette activité, même lorsqu’elle n’est pas pratiquée dans le cadre de remplacement.

Exonération des cotisations d’assurance vieillesse 2023 pour les médecins retraités reprenant leur activité (art. 13). – Afin d’inciter la reprise d’activité des médecins retraités, notamment dans les territoires sous-dotés, la LFSS 2023 prévoit que les médecins remplissant les conditions de cumul emploi-retraite intégral sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations dues au titre de 2023, à leurs régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

Cette exonération s’appliquera sous réserve d’un revenu professionnel annuel inférieur à un montant qui sera fixé par décret.

Reconduction en 2023 de la mesure de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité des travailleurs indépendants (art. 27, I et IV). – Suite à la crise sanitaire de la Covid-19 et la baisse d’activité subie par de nombreux travailleurs indépendants, il a été décidé que le montant de leurs indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) servies en cas de maladie ou de maternité seraient calculées en faisant abstraction des revenus de 2020 si cette neutralisation était favorable au bénéficiaire.

Cette mesure devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022. La LFSS 2023 la proroge d’un an, soit pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Un décret à paraître en fixera les conditions d’application.

Assouplissement des conditions de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé et les indépendants (art. 47 et art. 111). – Plusieurs mesures visent à assouplir les conditions du cumul emploi-retraite pour certains professionnels de santé et indépendants, en particulier pour :

    1. – dispenser les professionnels de santé exerçant dans les déserts médicaux du délai de 6 mois devant précéder la reprise d’une activité chez le dernier employeur et du plafonnement des revenus ;
    2. – étendre aux indépendants et professionnels libéraux la liste des activités pouvant être exercées par les retraités en cumul emploi-retraite ;
    – prolonger jusqu’au 31 décembre 2035 la dérogation à la limite d’âge prévue pour les médecins et infirmiers exerçant dans les établissements publics de santé qui devait s’appliquer jusqu’ à fin 2022.