OMGA AGA PS L2022-10-17T11:41:55+02:0017 octobre 2022|Profession libérale, Profession Santé|
DROIT SOCIAL Majoration des heures supplémentaires défiscalisées Le plafond d'exonération d'impôt de la rémunération attachée aux heures supplémentaires (et aux heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel) est porté de 5 000 € à 7 500 €. Cette majoration, déjà accordée en 2020 aux salariés ayant fait des heures supplémentaires pendant la période d'urgence sanitaire, est également pérennisée, afin que les salariés [...]
OMGA AGA PS L2022-10-17T10:36:41+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
PLF 2023 : suppression de la CVAE étalée sur 2 ans Conformément à son engagement de baisser les impôts pesant sur la productivité des entreprises, le Gouvernement a consacré, dans le projet de loi de finances pour 2023, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et a complété cette suppression par une baisse du plafonnement de la CET en fonction [...]
OMGA AGA PS L2022-10-17T10:30:00+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Registre des entreprises : le RCS cède la place au RNE Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé. La loi « PACTE » du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre unique des entreprises dans l’objectif d’éviter la redondance des informations et de dispenser certaines entreprises [...]
OMGA AGA PS L2022-09-08T17:20:20+02:008 septembre 2022|Profession libérale, Profession Santé|
Baisse de la cotisation maladie maternité pour les praticiens dont les revenus d’activité sont inférieurs à 24 682 € Loi n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 3 : JO 17 août 2022 Dans le contexte actuel d’une forte augmentation de l’inflation et afin d’assurer une convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits, la loi instaure une [...]
OMGA AGA PS L2022-09-08T12:44:15+02:008 septembre 2022|Profession libérale, Profession Santé|
Quelques jours de retard dans le paiement du salaire suffisent à rompre le contrat de travail au tort de l'employeur Publié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salaire n' est pas parvenu à sa date d'exigibilité et le salarié souhaite prendre acte de la rupture du contrat de travail pour ce motif ? Le retard de versement [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:52:35+02:0022 août 2022|Profession libérale, Profession Santé|
Loi finances 2022 : Quelles sont les principales nouveautés fiscales ? Nouveau barème fiscal et tranches d’imposition pour 2022 Comme chaque année, le barème progressif du calcul de l’impôt sur le revenu est susceptible d’être mis à jour. La plupart du temps, il y a effectivement une évolution des taux d’imposition et/ou des tranches d’imposition qui est observée, par rapport à l’année précédente. En 2022, [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:53:24+02:0022 août 2022|Profession libérale, Profession Santé|
BNC et déduction des frais de vélo Des précisions ont été apportées concernant le traitement à réserver aux frais de vélo, et à l'incidence sur l'application du barème kilométrique aux autres véhicules à moteur (moto, automobile..) Les frais de véhicule des professionnels libéraux sont, en principe, déduits pour leur montant réel pour la fraction correspondant à l'usage professionnel, mais le contribuable peut faire le choix [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:54:01+02:0017 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022 À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:51:58+02:0017 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Suppression de la redevance TV : l’Etat remboursera également la redevance 2022 Assemblée Nationale, projet de loi n° 17, 7 juill. 2022 Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, la redevance TV due par les particuliers et les professionnels est supprimée à compter du 1er janvier 2022. Selon l’exposé des motifs, cette imposition ne tient pas suffisamment compte des capacités contributives des redevables et ne reflète [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:54:29+02:0017 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Le gouvernement annonce le renforcement des aides à l’acquisition d’un vélo. Nous vous les détaillons ci-dessous : Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement accentue son soutien à l’achat de cycles mécaniques et électriques et encourage la pratique du vélo, qui constitue un mode de transport plus propre et plus économique. Le décret publié ce jour prévoit en ce sens le [...]
OMGA AGA PS L2022-08-23T10:56:32+02:0010 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
À la place de l'EIRL, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. création d'un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:55:07+02:003 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
FISCAL13 JUIL. 2022 L'amortissement fiscal des fonds libéraux (patientèle) acquis entre 2022 et 2025 est autorisé Mais il est important d'en mesurer toutes les conséquences ! Dans une actualité du 8 juin 2022, l’administration fiscale prend formellement position sur le régime temporaire de déduction fiscale des amortissements constatés sur les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en étendant [...]
OMGA AGA PS L2022-08-23T10:55:50+02:0011 juillet 2022|Profession libérale, Profession Santé|
Rémunération Inflation : les salariés des cabinets médicaux seront augmentés de 3% au 1er juillet Pour faire face à l’« inflation générale non maîtrisée », les organisations représentatives des médecins libéraux employeurs annoncent avoir signé un avenant accordant une augmentation de 3% aux salariés des cabinets, à compter du 1er juillet 2022. Les syndicats réclament « des mesures financières » pour aider les médecins dont les charges [...]
OMGA AGA PS L2022-08-23T11:12:10+02:0011 juillet 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Convention Collective des Cabinets Dentaires 2022 AUGMENTATION POUR LUTTER CONTRE L INFLATION La grille des salaires ainsi que la prime de secrétariat dans la Convention Collective des Cabinets Dentaires (IDCC 1619, Brochure n° 3255) ont été révisées par l’arrêté du 1er avril 2022, étendu par celui du 15 avril 2022. Cet accord est applicable au 1er mai 2022. Voici les salaires en vigueur en [...]
OMGA AGA PS L2022-08-23T10:57:10+02:0011 juillet 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Pour les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise qui rencontrent des difficultés majeures, les organismes de Sécurité sociale - Urssaf, Caf, Cpam, Carsat - proposent un accompagnement individualisé, coordonné et accéléré pour apporter des réponses concrètes sur le champ de la santé, des prestations sociales et du recouvrement, tout en maintenant une confidentialité sur le dossier. Qui peut bénéficier de ce service ? Les travailleurs indépendants (artisans – commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs) rencontrant [...]
16 rue Fénélon – 69006 Lyon, France
Tél. : 04 78 65 97 51
contact@aga-ps.com
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
