Relèvement des seuils de franchise en base de TVA dans les DOM à partir de 2017
La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a instauré pour 5 ans des seuils spécifiques pour la franchise en base de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 135) : 50 000 € (au lieu de 33 200 €) seuil ordinaire. ou 60 000 € (au lieu de 35 200 [...]