Une aide financière pour vos travaux de raccordement à la fibre optique

Êtes-vous concerné en tant que professionnel de santé ?

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Le réseau téléphonique actuel (ADSL) est appelé à disparaître progressivement d’ici 2030, au profit de la fibre optique.
Pour accompagner les petites structures professionnelles, l’État a mis en place une aide financière destinée à prendre en charge une partie des travaux nécessaires au raccordement, lorsque ceux-ci s’avèrent complexes.

Cette aide peut concerner certains professionnels de santé libéraux, sous conditions.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

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L’aide est ouverte aux entreprises, donc aux cabinets libéraux, qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • avoir moins de 10 salariés,

  • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros,

  • exercer leur activité depuis au moins un an,

 Ces critères correspondent, dans la majorité des cas, à l’organisation des cabinets de professionnels de santé libéraux.

Quelles sont les conditions liées au local professionnel ?

Le local concerné doit répondre à plusieurs critères précis :

  • être situé dans une commune éligible (liste fixée par décret),

  • avoir fait l’objet d’un échec de raccordement à la fibre, constaté par un opérateur,

  • cet échec doit être lié à la nécessité de réaliser des travaux en partie privative (tranchée, perçage, génie civil…),

  • une attestation de l’opérateur fibre doit avoir été établie sur la période prévue par les textes,

  • le local ne doit jamais avoir déjà bénéficié d’une aide similaire pour le raccordement à la fibre.

En pratique, ce sont souvent les cabinets situés dans des immeubles anciens ou des locaux non pré-équipés qui sont concernés ou dans les déserts médicaux qui sont bien souvent aussi problématiques pour la fibre !

Quel est le montant de l’aide ?

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Le montant dépend de l’importance des travaux à réaliser, appréciée par le technicien :

  • 400 € pour des travaux de faible ampleur,

  • 800 € pour des travaux d’ampleur moyenne,

  • 1 200 € pour des travaux lourds.

Seul le technicien mandaté peut qualifier la nature des travaux nécessaires.

Comment se déroule la demande ?

  1. La demande d’aide est déposée auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), avant la date limite prévue par les textes.

  2. L’ASP instruit le dossier et peut demander des pièces complémentaires.

  3. En cas d’accord, une décision d’octroi est transmise au bénéficiaire.

  4. Le professionnel de santé fait réaliser les travaux.

  5. La facture est établie en tenant compte de l’aide accordée.

  6. L’entreprise de travaux sollicite ensuite le remboursement de l’aide auprès de l’ASP.

 Le professionnel de santé n’avance pas la totalité du coût, l’aide venant en déduction.