Seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins des médecins peuvent être exonérées
La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de préciser que les médecins relèvent du champ d’application de l’article précité s’ils peuvent justifier que les rémunérations pour lesquelles ils demandent l’exonération sont la contrepartie de la permanence effectuée. Il en résulte que seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins peuvent bénéficier d’une telle exonération, à savoir la rémunération de l’astreinte et les majorations spécifiques des actes effectués.
Par suite, les rémunérations perçues par le médecin qui participe à la permanence des soins au titre des autres actes facturés à ses patients ne sont pas exonérées d’impôt sur le revenu, alors même que le médecin effectue moins de soixante jours de permanence par an.
A noter : La doctrine administrative est dans le même sens (BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 no 200).
Sophie KONCINA
CAA Bordeaux 6-11-2018 no 16BX01244
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