Qu’est-ce que la DAS 2 ?

Une DAS 2 permet de consigner les sommes versées à des tiers de l’entreprise, afin d’éviter les fraudes trop manifestes.

Site pour remplir la DADS 2 EN LIGNE

 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R44573

Qui est concerné par la déclaration DAS 2 ?

Les entreprises individuelles et les sociétés sont tenues d’établir une DAS 2 lorsqu’elles versent à des tiers (salarié ou non de l’entreprise) des montants supérieurs à 1.200 euros par bénéficiaire et par an.
Les éléments suivants doivent être pris en considération :
–    Les commissions
–    Les honoraires,(redevances de collaboration, ou honoraires rétrocédés à des remplaçants)

–    Les courtages,
–    Les vacations,
–    Les gratifications,
–    Les sommes versées à des organismes de formation,
–    Les avantages en nature
–    Les droits d’auteur
Les sommes peuvent être versées, par exemple, à un professionnel libéral (expert-comptable, avocat…), à un expert ou à tout autre type de prestataire.

Le bénéficiaire peut être domicilié en France ou dans un autre pays.

Sous quel format la DAS 2 doit être remplie ?

La DAS 2 doit être remplie en ligne sur le site impôt.gouv.fr  avant le 30 avril 2021 et de manière indépendante de la 2035. (Une tolérance est accordée aux professionnels libéraux qui peuvent la souscrire pour cette date, tous les autres devant la déposer au 31 janvier)

 

Comment remplir la DAS 2 ?

Les informations suivantes doivent être renseignées sur la déclaration DAS 2 :
–    Le nom du bénéficiaire,
–    Sa raison sociale,
–    Sa profession,
–    Son numéro Siret,

 

–    Le montant et la nature des sommes versées

Quand la DAS 2 doit être remplie ?

La date limite d’envoi dépend de la date de clôture de l’exercice.
Ainsi, la déclaration doit être envoyée :
–    Avant le 1er mai de l’année suivante, si l’exercice coïncide avec l’année civile,
–    Au plus tard 90 jours après la date de clôture dans les autres cas,

Quelles sont les pénalités applicables ?

Le Code général des impôts prévoit l’application d’une amende égale à 50% des honoraires non déclarés, en cas de retards ou de défauts de déclaration, d’omissions ou d’inexactitudes. Ce taux est ramené à 5% pour les droits d’auteur et d’inventeur.

Une amende forfaitaire de 150 euros est appliquée en cas de déclaration hors délais.

Par ailleurs, des pénalités peuvent également s’appliquer si le bénéficiaire figurant dans l’imprimé est localisé dans un Etat bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Si c’est le premier oubli, l’entreprise peut bénéficier de la tolérance fiscale.

Nous vous rappelons que lors de la signature d’un contrat de remplacement (chirurgien dentiste, médecin, infirmier, sage-femme, kinésithérapeute, orthophoniste, ..) vous avez l’obligation de vérifier que votre remplaçant est bien libéral et donc inscrit à l’URSSAF et doit vous communiquer son numéro de Siret qui valide cette inscription en tant que libéral.

Si vous ne l’avez pas, le contrat peut être re-qualifié par l’URSSAF  et l’administration fiscale, en salariat avec les charges sociales afférentes….

et par ailleurs,  la charge correspondant aux honoraires versés à des tiers non déclarés peut être considérée, comme non déductible fiscalement (dans votre 2035) si vous ne pouvez justifier du numéro de Siret de votre remplaçant..

Nous avons tous les ans de manière récurrente ce type de problématique dans les dossiers comptables et fiscaux.