OMGA AGA PS L2023-01-17T16:22:29+01:0017 janvier 2023|Cotisation, Déclaration, Formation, Micro-entreprise, Non classé, Profession libérale, Profession Santé, Salariés|
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023 EST ENTRÉE EN VIGUEUR La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, après que le Gouvernement ait une dernière fois engagé sa responsabilité sur l'ensemble du texte. La LFSS 2023 prévoit un déficit social de 7,1 milliards d'€ (soit -18,9 [...]
OMGA AGA PS L2022-12-29T14:54:13+01:0029 décembre 2022|Profession libérale, Profession Santé|
Le guichet unique : un nouveau service pour les formalités d’entreprises Dès à présent, découvrez le guichet unique et déclarez vos formalités sur ce nouveau service qui remplacera votre URSSAF CFE à compter du 1er janvier 2023. Accessible à partir du portail INPI e-procédures, le guichet unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées. Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de [...]
OMGA AGA PS L2022-12-29T14:46:52+01:0029 décembre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers à partir du 1er Janvier 2023 I- Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) table sur un déficit social de 7,1 milliards d'euros en 2023, en [...]
OMGA AGA PS L2022-10-20T13:56:10+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ? choix dicté par les chiffres tant de dépenses que de recettes Mais quel régime d’imposition doivent-ils appliquer : le régime forfaitaire (micro-BNC) ou réel (de la déclaration contrôlée) ? OMGA AGA PSL vous rappelle les critères en vigueur. Le seuil des recettes : une limite à 72 600 € en 2022 Le régime micro-BNC (ou régime déclaratif spécial) s’applique de [...]
OMGA AGA PS L2022-10-17T12:03:06+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Conjoint du chef d'entreprise : vous devez attester sur l'honneur de votre statut Le chef d’entreprise dont le conjoint ou partenaire de PACS participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint. Depuis le 1er septembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint ou partenaire civil confirmant ce choix. qui est concerné [...]
OMGA AGA PS L2022-10-17T11:54:30+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Taxe foncière : est-elle une charge déductible ? Un professionnel libéral peut être redevable de la taxe foncière payée sur le local utilisé à titre professionnel. Est-elle déductible dans votre 2035 ? Certaines conditions sont à respecter pour que cette déduction soit admise. personnes concernées par le paiement de cette taxe Le paiement de la taxe foncière incombe au propriétaire d’un local ou d’un immeuble. Si [...]
OMGA AGA PS L2022-10-17T11:41:55+02:0017 octobre 2022|Profession libérale, Profession Santé|
DROIT SOCIAL Majoration des heures supplémentaires défiscalisées Le plafond d'exonération d'impôt de la rémunération attachée aux heures supplémentaires (et aux heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel) est porté de 5 000 € à 7 500 €. Cette majoration, déjà accordée en 2020 aux salariés ayant fait des heures supplémentaires pendant la période d'urgence sanitaire, est également pérennisée, afin que les salariés [...]
OMGA AGA PS L2022-10-17T10:36:41+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
PLF 2023 : suppression de la CVAE étalée sur 2 ans Conformément à son engagement de baisser les impôts pesant sur la productivité des entreprises, le Gouvernement a consacré, dans le projet de loi de finances pour 2023, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et a complété cette suppression par une baisse du plafonnement de la CET en fonction [...]
OMGA AGA PS L2022-10-17T10:30:00+02:0017 octobre 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Registre des entreprises : le RCS cède la place au RNE Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé. La loi « PACTE » du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre unique des entreprises dans l’objectif d’éviter la redondance des informations et de dispenser certaines entreprises [...]
OMGA AGA PS L2022-09-08T17:20:20+02:008 septembre 2022|Profession libérale, Profession Santé|
Baisse de la cotisation maladie maternité pour les praticiens dont les revenus d’activité sont inférieurs à 24 682 € Loi n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 3 : JO 17 août 2022 Dans le contexte actuel d’une forte augmentation de l’inflation et afin d’assurer une convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits, la loi instaure une [...]
OMGA AGA PS L2022-09-08T12:44:15+02:008 septembre 2022|Profession libérale, Profession Santé|
Quelques jours de retard dans le paiement du salaire suffisent à rompre le contrat de travail au tort de l'employeur Publié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salaire n' est pas parvenu à sa date d'exigibilité et le salarié souhaite prendre acte de la rupture du contrat de travail pour ce motif ? Le retard de versement [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:52:35+02:0022 août 2022|Profession libérale, Profession Santé|
Loi finances 2022 : Quelles sont les principales nouveautés fiscales ? Nouveau barème fiscal et tranches d’imposition pour 2022 Comme chaque année, le barème progressif du calcul de l’impôt sur le revenu est susceptible d’être mis à jour. La plupart du temps, il y a effectivement une évolution des taux d’imposition et/ou des tranches d’imposition qui est observée, par rapport à l’année précédente. En 2022, [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:53:24+02:0022 août 2022|Profession libérale, Profession Santé|
BNC et déduction des frais de vélo Des précisions ont été apportées concernant le traitement à réserver aux frais de vélo, et à l'incidence sur l'application du barème kilométrique aux autres véhicules à moteur (moto, automobile..) Les frais de véhicule des professionnels libéraux sont, en principe, déduits pour leur montant réel pour la fraction correspondant à l'usage professionnel, mais le contribuable peut faire le choix [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:54:01+02:0017 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels depuis le 15 mai 2022 À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : [...]
OMGA AGA PS L2023-09-18T13:51:58+02:0017 août 2022|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Suppression de la redevance TV : l’Etat remboursera également la redevance 2022 Assemblée Nationale, projet de loi n° 17, 7 juill. 2022 Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, la redevance TV due par les particuliers et les professionnels est supprimée à compter du 1er janvier 2022. Selon l’exposé des motifs, cette imposition ne tient pas suffisamment compte des capacités contributives des redevables et ne reflète [...]
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