Nouveau barème fiscal et tranches d’imposition pour 2022

Comme chaque année, le barème progressif du calcul de l’impôt sur le revenu est susceptible d’être mis à jour. La plupart du temps, il y a effectivement une évolution des taux d’imposition et/ou des tranches d’imposition qui est observée, par rapport à l’année précédente.

En 2022, le nouveau barème et ses tranches d’imposition sont les suivants :

Tranche de revenu imposable	Taux d’imposition
0€ à 10 225€	0%
10 226€ à 26 070€	11%
26 071€ à 74 545€	30%
74 546€ à 160 336€	41%
160 337€ et plus	45%

Ce qu’il faut retenir de ce nouveau barème, c’est qu’il a été revu pour anticiper l’inflation, qui a été estimée à 1,4% pour l’année 2022.Et nous sommes actuellement à bientôt 6 %…

 

Nouveautés liées à des dispositifs d’investissements locatifs défiscalisants

Prolongation et changements du dispositif Pinel

La loi Pinel est incontestablement la plus connue parmi tous les dispositifs de défiscalisation immobilière.

 

Le Pinel est un investissement locatif qui permet d’obtenir une réduction significative de votre impôt sur le revenu, en échange de plusieurs engagements liés à la mise en location de votre bien.

Le dispositif Pinel devait prendre fin en 2021.

Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, mais pas dans les mêmes conditions que précédemment.

Les taux de réduction d’impôt offerts suivent une dynamique descendante pour les investissements locatifs réalisés lors des deux dernières années du dispositif (2023 et 2024).

On parle toutefois d’un “Super Pinel” ou “Pinel+” / “Pinel plus”.

Cette alternative permettrait de continuer à bénéficier des taux de réduction d’impôts plus élevés d’avant 2023.

 

Prorogation du dispositif Denormandie

Ce dispositif de défiscalisation immobilière est parfois appelé le “Pinel de l’ancien”.

Tout simplement parce qu’il peut s’appliquer très facilement aux logements anciens,

Le dispositif Denormandie est donc moins dépendant des lots de logements livrés par les promoteurs immobiliers, et il est possible de le mettre en place seul.

Le concept est le suivant : vous vous engagez à réaliser des travaux dans votre bien et à le mettre en location pendant 6 ans à 12 ans.

En échange, vous bénéficiez d’une réduction fiscale de 12 à 18%, en fonction de la durée de mise en location.

Cette loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Prorogation du dispositif Censi-Bouvard

Cette niche fiscale d’investissement locatif devait prendre fin au 31 décembre 2021.

Elle est désormais en vigueur jusqu’à fin 2022, dans les mêmes conditions que précédemment. En résumé, le Censi-Bouvard s’applique aux locations meublées non professionnelles en résidences de services (résidences étudiantes, d’accueil pour seniors, de services de soins de longue durée, etc).

Votre bien doit constituer la résidence principale du locataire, qui ne doit pas être l’un de vos proches.

La durée de location est de 9 ans minimum.

 

Prorogation et transformation du dispositif Cosse qui devient Loc’Avantage

Le dispositif de défiscalisation Cosse, aussi appelé “Louer abordable » devait prendre fin au 31 décembre 2022.

La loi de finances 2022 a finalement choisi de le programmer jusqu’à fin 2024.

Le principe de base reste le même : mettre son bien en location auprès de foyers ayant des revenus modestes.

Le loyer doit être bien inférieur à la valeur locative du bien.

En échange, vous êtes éligible à un avantage fiscal qui se veut proportionnel au rabais . D’où le nouveau nom qui a été choisi pour ce dispositif : Loc’Avantage.

Les principaux changements entre le Cosse ancien (Louer abordable) et le nouveau Cosse (Loc’Avantage) :

Caractéristiques	Cosse ancien (Louer abordable)	Nouveau Cosse (Loc’Avantage)
Base de l’avantage fiscal	Déduction de vos revenus fonciers des revenus locatifs issus du dispositif	Réduction d’impôts
Calcul de l’avantage fiscal (base de calcul de l’avantage fiscal : ligne 1)	15 à 85% en fonction du type très social, social et intermédiaire et de la zone (en déficit de logement)	15 à 65% en fonction du type de loyer : très social, social et intermédiaire
Durée de location des conventions avec l’Anah	6 ans pour un logement sans travaux, 9 ans après travaux	6 ans
Montant du loyer	En fonction du type de loyer : très social, social et intermédiaire + de la zone (en déficit de logement)	En fonction du type de loyer : très social, social et intermédiaire

 

Solidarité fiscale des époux et partenaires limitée à 3 ans

Le mariage et le Pacs sont deux contrats visant à formaliser l’union entre deux personnes. De ce fait, les époux ou partenaires de Pacs ont des obligations l’un vis-à-vis de l’autre.

Que l’on s’oriente vers un mariage ou un Pacs, les deux partenaires s’engagent à être mutuellement solidaires.

On entend par là l’aide matérielle, l’assistance en cas de difficultés et la solidarité au niveau des charges et des dettes.

La loi de finances pour 2022  stipule que la solidarité fiscale entre les époux et partenaires de Pacs se limite à une durée de 3 ans.

Cela concerne principalement le devoir de solidarité du paiement des impôts du foyer fiscal (impôt sur la fortune immobilière IFI, impôt sur le revenu, et taxe d’habitation notamment) après un divorce ou une rupture de Pacs.

Il est désormais plus facile de demander une décharge de responsabilité solidaire.

 

Nouveautés fiscales liées aux crédits d’impôt

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Vous le savez probablement déjà : si vous employez un salarié à domicile pour réaliser des prestations éligibles (entretien, garde d’enfant, dépendance…)  alors une partie du salaire que vous lui versez vous donne droit à des crédits d’impôts. Le coût de revient de ce salarié baissera donc drastiquement.

La difficulté qui a été mise en évidence en 2020 concernait les services qui n’étaient pas dans l’enceinte du domicile…

La règle qui s’applique est la suivante : pour bénéficier du crédit d’impôt, si la prestation n’est pas exercée dans l’enceinte de votre domicile, alors cette dernière doit s’imbriquer dans une offre de prestations qui comprend plusieurs activités exercées à votre domicile.

Les services qui sont en particuliers visés, et de nouveau éligibles au crédit d’impôt sont les suivants :

• Accompagnement des jeunes enfants dans leurs divers déplacements en dehors de leur domicile (activités quotidiennes et extra scolaires, trajets, balades)
• Conduite ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques en utilisant leur véhicule personnel. Les trajets concernés incluent les déplacements pour se rendre sur le lieu de travail, de vacances, des activités de la vie de tous les jours, pour mener à bien des démarches administratives ou se promener
• Livraison à domicile de repas 
• Collecte et livraison à domicile de linge après repassage
• Livraison à domicile de vos courses
• Téléassistance et visioassistance

À la lecture de cette liste, on comprend mieux pourquoi il existait une incompréhension sur certaines activités, puisqu’elles ne s’exerçaient pas directement ou pas uniquement à domicile.

À savoir : Ces crédits d’impôts s’appliquent même si vous rémunérez votre salarié via des chèques emploi-service universels (chèques Cesu).

Enfin, la loi de finances pour 2022 précise les plafonds applicables à certaines dépenses (ils étaient écrits dans le code du travail, mais pas dans le CGI : le code général des impôts) :

• 500€ pour les travaux de petit bricolage
• 3 000€ pour l’assistance informatique et Internet à domicile
• 5 000€ pour les interventions de petits travaux de jardinage

Ces plafonds sont exprimés en euros par année et par foyer fiscal.

Prolongation du crédit d’impôt pour souscription à un 1er abonnement de presse

Ce dispositif qui devait prendre fin en 2022 offre un crédit d’impôt pour tout premier abonnement à un titre de presse, d’information politique ou générale d’une durée d’un an au moins. Le crédit d’impôt s’élève à 30% du montant de l’abonnement.

Ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’en 2023, mais des conditions de ressources limiteront son accessibilité. Ce qui n’est pas le cas pour les abonnements souscrits jusqu’au 31 décembre 2022.

À savoir : Le crédit d’impôt est valable, dans le cas d’un abonnement à une version papier ou numérique.

Simplification du régime fiscal des crypto-monnaies

L’investissement dans les cryptomonnaies est de plus en plus courant.

Par conséquent, le Gouvernement a dû mettre en place au fur et à mesure des années un système d’imposition pour ces investissements financiers particuliers. Jusqu’à présent, seuls les bénéfices de plus de 305€ par an, convertis en monnaie réelle (par opposition aux crypto-monnaies qui sont des monnaies virtuelles) étaient imposables.

En 2023, le régime fiscal qui s’applique à ces bénéfices va changer. Ils seront systématiquement soumis au régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé Flat Tax. Pour toute activité non professionnelle, vous pourrez alors choisir d’être imposé au taux forfaitaire de 12,8%, ou bien à l’aide du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Défiscalisation des pourboires

C’est bien connu : les pourboires sont une source non négligeable de revenus pour certaines professions. Depuis quelques années, ces derniers prennent de plus en plus la forme de paiements par carte bancaire. Il a été décidé avec la loi de finances 2022 que les pourboires seront exonérés d’impôt sur le revenu, mais aussi de cotisations et contributions sociales.

Par contre, cette réforme fiscale ne s’applique que dans les conditions suivantes :

• Les pourboires éligibles à cette mesure se limitent aux pourboires versés pour le service (dans un café, restaurant, hôtel par exemple)
• Les pourboires doivent être remis directement aux salariés, ou bien à l’employeur qui doit les reverser ensuite aux employés qui sont en contact avec les clients
• La rémunération de l’employé ne doit pas être supérieure à 1,6 fois le SMIC

À savoir : Cette nouvelle mesure fiscale entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Elle sera applicable jusqu’en 2023, sauf si reconduction.

Important : Si les pourboires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu, ils le seront tout de même dans le calcul du revenu fiscal de référence. Ce dernier est notamment utilisé pour définir le versement de certaines prestations sociales comme la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), l’APL (Aide Pour le Logement), les bourses étudiantes, etc.

Actualités fiscales favorables aux indépendants

En voici l’essentiel :

• Davantage de délai pour choisir entre les différents régimes d’imposition
• Crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise doublé (pour les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre annuel est inférieur à 2 millions d’euros)
• Déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire. Le fond commercial doit toutefois être acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025
• Suppression du statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui est remplacé par ‘un statut unique pour l’entrepreneur individuel

De plus, le projet de loi en faveur des indépendants prévoit la séparation entre le patrimoine privé et professionnel des entrepreneurs indépendants.

À savoir : La première réforme fiscale concerne aussi les loueurs en meublé non professionnels également (LMNP).

En effet, ce dispositif vous donne le choix entre différents régimes fiscaux. Grâce à la loi de finances pour 2022, le délai pour choisir entre le régime réel BIC ou le régime micro-BIC est bien allongé. Auparavant, vous deviez faire ce choix avant le 1er février. Dorénavant, vous avez jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus pour ce faire. Ce qui vous laisse davantage de temps pour vous renseigner sur les multiples options du et la fiscalité en location meublée non professionnelle !

Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation

Comme vous le savez peut-être sûrement déjà, la taxe d’habitation est progressivement supprimée depuis 2018. Sa suppression définitive pour tous les foyers fiscaux français est prévue pour 2023. 80% des ménages ne la payent déjà plus depuis 2020. Pour les 20% des foyers restants, un dégrèvement est possible selon certaines conditions. Cet allègement s’élevait à 30% en 2021, et s’élève désormais à 65% pour cette année 2022.

À savoir : Seule la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est concernée.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants n’est pas prévue.

Lorsqu’en 2023, tous les foyers seront exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale, cela représentera un gain d’environ 738 euros en moyenne par foyer et par an. Soit une baisse de 18,1 milliards d’euros d’impôt, ce qui constitue la plus importante baisse d’impôts de ces dernières décennies.

 

Statut du conjoint collaborateur 

Le statut du conjoint collaborateur a été pensé pour favoriser des conjoints des travailleurs indépendants, professionnels libéraux et chefs d’entreprise qui font appel à leur conjoint pour les aider dans l’exploitation de leur société. On estime que 65% des conjoints participent à l’activité de l’entreprise de leur époux ou partenaire de Pacs. Or, environ 5% ne seraient ni salariés ni rémunérés pour cette activité.

Les avantages du statut de salarié ne leur sont donc pas réservés : cotisation retraite, assurance maladie, prévoyance, assurance chômage, avantages (tickets restaurant, épargne salariale, etc). Des statuts ont donc été créés pour qu’ils soient tout de même reconnus légalement, et aient accès à une couverture sociale.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ouvre désormais ces statuts non plus seulement aux époux mariés et aux partenaires de Pacs, mais aussi au concubin du chef d’entreprise, afin de mieux prendre en compte les nouvelles réalités.

Enfin, cette même loi fiscale limite aujourd’hui le recours au statut du conjoint collaborateur à 5 ans.