Profession libérale

07 11, 18

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics : impôts prélèvement à la source

OMGA AGA PS L2020-01-07T16:50:14+01:007 novembre 2018|Profession libérale, Profession Santé|

2018, année de transition L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019. Retour sur l'année de transition qui concerne les revenus 2018. Maintien des réductions et crédits d'impôt Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous [...]

03 08, 18

Exonération de début d’activité nouveautés 2019

OMGA AGA PS L2018-11-07T17:10:26+01:003 août 2018|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

Le dispositif ACCRE, évolue constamment et s’étend désormais à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises dès le 1er janvier 2019. Il permet un allégement des charges sociales non négligeable pour de nombreux entrepreneurs. Qui est concerné ? Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont visés par les nouvelles modalités de l’ACCRE. Il sera possible d’en bénéficier au titre d’indépendant , ou au travers d’une [...]

03 08, 18

FISCALITE PERSONNELLE MODALITES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

OMGA AGA PS L2018-08-03T13:17:32+02:003 août 2018|Profession libérale, Profession Santé|

Printemps 2018 : je déclare mes revenus Au printemps 2018, j’ai déclaré mes revenus 2017. Si je déclare en ligne, je dispose de mon taux de prélèvement et du montant de mes acomptes. Je peux opter pour un paiement trimestriel et non mensuel. Eté 2018 : je reçois mon avis d’impôt Mise à disposition de l’avis d’impôt 2017 avec mon taux de prélèvement et le montant [...]

07 12, 17

Profession libérale : Modulation de la cotisation d’allocations familiales

JNC2017-12-08T11:15:46+01:007 décembre 2017|Profession libérale|

Le taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est modulé en fonction de leur revenu d’activité. Il est égal : à 2,15 % pour les travailleurs indépendants dont le montant annuel du revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 43 151 € pour 2017 ; à un taux progressif compris entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus [...]

10 10, 17

Privilégier l’achat ou le leasing d’une voiture ?

JNC2017-12-11T14:31:17+01:0010 octobre 2017|Profession libérale, Salariés|

À l’origine de cette interrogation, on trouve de nombreuses publicités ou des argumentaires de vendeurs de voitures qui expliquent que les différents systèmes de location (location simple, LOA, leasing) constituent la solution miracle puisqu’ils permettraient de « tout déduire » ! En passant en revue la fiscalité du véhicule professionnel, nous verrons que c’est loin d’être vrai. Tout d’abord parce qu’il faut tenir compte [...]

28 09, 17

Installation des jeunes médecins : option démographie et option santé solidarité territoriale

JNC2017-12-08T12:41:09+01:0028 septembre 2017|Profession libérale, Profession Santé|

Option Démographie et option Santé solidarité territoriale : qui peut souscrire ? Sous quelles conditions ? Pour quels avantages ? Comment cela va-t-il se passer ? Option Démographie Qui peut souscrire ? Les médecins libéraux exerçant en groupe ou dans le cadre d'un pôle de santé : en secteur 1 ; ou en secteur 2 s'ils ont adhéré à l'option de coordination (voir article 36 [...]

16 09, 17

Professions de santé : vos exonérations sur le bénéfice en zone rurale

JNC2017-12-08T11:16:24+01:0016 septembre 2017|Profession libérale, Profession Santé|

Cette aide concerne les créations ou les reprises d’entreprises implantées sur le territoire avant le 31/12/2020. Le siège social ainsi que l’activité doivent se trouver dans cette zone. Les microentreprises ne peuvent pas en bénéficier en raison de l’allégement de leurs régimes. Impôts et charges exonérés Les exonérations concernées par le dispositif sont : L’impôt sur le revenu La cotisation foncière des entreprises (CFE) sur [...]

12 08, 17

Micro-entreprise : dans quels cas changer de statut et adhérer à l’AGA

JNC2017-12-08T11:16:33+01:0012 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|

Cas n°1 : Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé Le régime de la micro-entreprise est éligible si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne dépasse pas : 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; 33 200 euros [...]

02 08, 17

Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? Anciennement appelé auto-entrepreneur

JNC2017-12-08T11:16:43+01:002 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|

Plus de 223 000 micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ont démarré leur activité en 2015.* Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications. * Source : Insee / Sirene Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ? Le régime micro-entrepreneur est un régime [...]

01 08, 17

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

JNC2017-12-08T11:16:47+01:001 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe [...]

02 07, 17

Régime fiscal de la location meublée

JNC2017-12-08T11:16:54+01:002 juillet 2017|Profession libérale|

En 2017, les revenus issus de la location meublée relèvent du bénéfice industriel et commercial L’imposition des revenus tirés de la location, directe ou indirecte, de locaux d’habitation meublés perçus à compter de 2017 ne dépend plus du caractère occasionnel ou habituel de la location. Ces revenus relèvent désormais de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsque la location meublée est [...]

24 06, 17

L’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois est supprimé

JNC2017-12-08T15:09:27+01:0024 juin 2017|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II). Cette abrogation emporte l’application des règles normales d’amortissement, sur deux ou trois ans, en fonction de la durée normale d’utilisation des logiciels acquis. Elle ne fait toutefois pas obstacle à [...]

24 06, 17

Salariés : Base de calcul du versement santé et obligations des employeurs

JNC2017-12-08T11:17:04+01:0024 juin 2017|Profession libérale, Salariés|

La base de calcul.Le versement se calcule sur la base de la part patronale qu’aurait coûté la mutuelle, mais avec un minimum de 15,26 €, ou 5,09 € en Alsace-Moselle. Ce sont ces 2 montants qui viennent d’être réévalués (ils étaient de 15 et 5 € en 2016). En pratique. La base dépend de votre mutuelle : - un pourcentage : vous le calculez sur la rémunération du salarié ; [...]

24 06, 17

Congés payés : nouvelles règles d’assouplissement l’année de l’embauche du salarié

JNC2017-12-08T11:16:59+01:0024 juin 2017|Profession libérale, Salariés|

Le texte. « Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé » (C. trav. art. L 3141-12) . La loi Travail a donc remplacé le terme « dès l’ouverture des droits » par le terme « dès l’embauche ». Rappel. En pratique, l’ouverture des droits était la fin [...]

22 06, 17

Nouvelles obligations fiscales des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité

JNC2017-12-08T11:36:25+01:0022 juin 2017|Profession libérale|

Champ d’application du Droit de communication de l’Administration Le droit de communication vise tout matériel qui permet d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement : – les logiciels de comptabilité ; – les logiciels de gestion ; – les systèmes de caisse. Logiciel de comptabilité - Un logiciel de comptabilité est un programme informatique permettant à un appareil informatique (ordinateur) d’assurer tout ou partie des tâches de la comptabilité [...]