Objet : Déclaration 2035 de l’année 2020

 

 

Monsieur,

Important

Merci de nous indiquer tout changement relatif à la structure professionnelle (mode d’exercice (MicoBNC ou Déclaration 2035), déménagement, changement de nom/patronymique, dissolution de société, arrêt d’activité…)

 

Saisie en ligne : déclarez plus facilement votre 2035

Vous pouvez dès à présent vous connecter à votre espace adhérent pour commencer la saisie de votre 2035.

 

Si votre déclaration est établie par un cabinet d’expertise comptable (nous vous remercions de nous en informer), il se charge de nous transmettre l’ensemble des documents nécessaires par voie dématérialisée.

 – Si votre déclaration est établie par vos soins :

Nous vous invitons à saisir directement votre déclaration n°2035 en ligne sur notre site.

Si vous avez des difficultés pour faire la saisie en ligne, veuillez nous contacter.par mail afin que nous puissions vous aider.

 

Vous devrez procéder à la saisie de votre déclaration
avant le Mercredi 31 mars 2021
 

Vous devrez également nous communiquer la copie des documents suivants (uniquement ceux qui vous concernent évidemment) :

  • L’attestation de conformité FEC du logiciel de comptabilité pour les comptabilités informatisées et compléter l’OGID00

(Pour les adhérents utilisant Infocompta vous pouvez nous comuniquer la sauvegarde),

  • Le relevé SNIR (professions de santés uniquement) lorsque vous le recevrez,
  • Le Grand livre comptable et la balance (ou le récapitulatif de vos recettes et dépenses professionnelles),
  • Les attestations Loi Madelin,
  • La déclaration DAS2 sur les honoraires,
  • La copie de la déclaration 2036 pour les membres de SCM ou le détail du compte commun,
  • Les copies des déclarations de TVA de l’année 2020 (CA3 ou CA12), si concerné.

Vous utilisez InfoCompta ?

N’oubliez pas de nous communiquer une sauvegarde de votre comptabilité à l’adresse suivante
contact@aga-ps.com

Nous vous prions de prendre connaissance des recommandations qui suivent pour l’établissement de votre déclaration 2035 et ses annexes

I. DÉPÔT DE VOTRE DÉCLARATION N°2035

1. PROCEDURE


Les Associations Agréées ont l’obligation de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations 2035 accompagnées des attestations de leurs adhérents.

Vous pouvez télétransmettre votre dossier dès maintenant en allant sur notre site :

https://agapsl-saisieweb.cegid.com/login.aspx

Les documents à saisir sur notre site sont les suivants (consulter le mode d’emploi avant de commencer ci-dessous) :

  • La liasse 2035 complète : 2035 + 2035 SUITE + 2035A + 2035B + 2035E (si le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 € HT),
  • Pour les sociétés : imprimés complémentaires 2035F et 2035G,
  • Les renseignements complémentaires (tableaux « OGBNC »).

Merci de bien compléter le tableau OGID00 pour la partie réservée à l’attestation de conformité du logiciel de comptabilité (si vous êtes concerné) ainsi que l’OGBN04 (Cf : Explication pièce jointe)

Vous devez saisir les détails de certains postes (gains divers, pertes diverses, divers à réintégrer et à déduire) dans les extensions à la 2035 destinées à l’Administration Fiscale.

Si nécessaire, vous devez compléter les pages complémentaires (immobilisations et amortissements, détermination des plus ou moins-values, mention expresse…).

Vous saisirez également, si vous êtes concerné, les imprimés DECLOYER, 2035E (si le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 € HT), 1330 CVAE (Chiffre d’affaire superieur à 500 000€) et 2069-RCI (crédits d’impôt) pour que l’AGA PS L les télétransmette avec votre déclaration n° 2035.


Votre dossier complet (2035, tableaux OG – pièces complémentaires) nous parvient grâce à un simple clic.
Avec la saisie en ligne, vous pouvez facilement effectuer les modifications demandées par l’AGA PS  L et renvoyer la déclaration 2035 rectifiée.

Vous recevrez en copie et si vous le souhaitez (en cliquant sur impression de la 2035) votre declaration fiscal sous format pdf, à l’adresse mail indiquée dans votre dossier.

NB : Pour les adhérents utilisant le logiciel GEORGES, nous intégrons directement leur 2035, ils n’ont pas à se connecter sur le site de l’AGA PS L.

De plus, c’est un ROBOT logiciel, nous vous conseillons de bien vérifier les affectations et de bien mettre des annotations sur les dépenses (Founisseur et nature).

NB : Pour les adhérents utilisant le logiciel INFO COMPTA ce service n’est pas encore disponible, nous avons été retardé par la pandémie, il faut donc saisir en ligne pour l’instant votre 2035 sur le site de l’ OMGA AGA PS L

2. DÉLAI

Important :

 

  • La date limite de dépôt de la déclaration n°2035 au service des impôts est le 30 avril  2021.
    Mais vous devez le deposer à l’OMGA AGA PS L avant le 31 Mars 2021 afin que nous ayons le temps de le traiter et de l’adresser à l’administration fiscale avec l’attestation fiscal obligatoire.
  • La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble de revenus n°2042 et 2042CPRO varie en fonction du département du domicile (19 mai, 26 mai et 2 juin 2021 à ce jour, des modifications peuvent intervenir).

II. AIDE A L’ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION 2035 

Nous vous proposons, si vous le souhaitez des rendez vous par telephone et avec l’appui du logiciel Team viewer ou AnyDesk pour vous aider à l’établissement de votre 2035.
Vous pouvez prendre rendez vous par mail.

III. RETRAITEMENT CSG-CRDS DEDUCTION LOI MADELIN ET NOUVEAUX PLANS D’EPARGNE RETRAITE (PER) 

1) Pour connaître les parts de CSG-CRDS non déductibles et CSG déductible, vous devez vous référer aux documents délivrés par les organismes sociaux (URSSAF).

Au préalable, nous vous recommandons de créer votre espace en ligne.

Puis vous pouvez consulter, sur le site de l’Urssaf, l’attestation annuelle identifiant les parts de CSG-CRDS déductibles et non déductibles.

(elle est en ligne depuis début janvier 2021 dans votre espace attestation, rubrique demander une attestation)

 

Comptablement, nous vous conseillons de procéder ainsi :

  • Porter en « prélèvements personnels » la CRDS et la part de CSG non déductibles,
  • Porter en Contribution Sociale Généralisée déductible » la CSG déductible,
  • Porter la « Contribution Formation Professionnelle » en « Autres impôts »,
  • Porter la « CURPS » pour les professionnels de santé en « Cotisations syndicales et professionnelles »,
  • Minorer le poste « Charges sociales personnelles obligatoires » de la totalité de la CSG et de la
    CRDS, de la CFP et de la CURPS.

 

2) La déduction des cotisations sociales facultatives loi Madelin et des nouveaux PER est soumise a l’attestation de votre assureur et à des plafonds qu’il vous communiquera.

IV. NE PAS OUBLIER 

 

  • Reporter votre bénéfice (ou déficit) sur votre déclaration complémentaire des revenus N° 2042C PRO à la rubrique « revenus non commerciaux professionnels » (sauf revenus non commerciaux non professionnels) colonne « OGA/VISEUR » (avec association agréée).
  • Reporter également sur votre déclaration N° 2042C PRO, les éventuels crédits ou réductions d’impôt (par exemple : réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, crédit d’impôt formation du chef d’entreprise…).
  • Reporter sur la déclaration N° 2042C PRO dans les lignes spécifiques les éventuels produits (plus- values à court terme…) et charges (moins-values à court terme) qui ne doivent pas être retenus pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

V. A SAVOIR 

– Déclaration 2035, millésime 2020

Afin d’alléger les travaux de remplissage de la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées 2042C-PRO, un lien de transmission entre la déclaration professionnelle et la déclaration de revenus est mis en place afin de préremplir les montants déclarés sur la liasse professionnelle (2035) sur la déclaration 2042C-PRO.

 

Pour assurer la liaison entre les deux déclarations fiscales, il est souhaitable de télédéclarer la liasse fiscale professionnelle avant la déclaration d’impôt sur le revenu.

 

Les nouvelles cases de la déclaration 2035-SD et de la liasse fiscale BNC servent donc :

 

1) à informer les organismes sociaux pour le calcul des cotisations sociales.
Sur le formulaire 2035-A, il convient d’indiquer :
– case BZ : montant des primes versées au titre des contrats d’assurance groupe « contrat Madelin »,
– case BU : montant des versements au titre des nouveaux plans d’épargne retraite (PER), déductibles du revenu catégoriel.

2) à préremplir la déclaration de revenus complémentaire 2042C-PRO.

Il convient d’indiquer sur l’imprimé 2035-SD les bénéfices, déficits et plus-values des BNC non- professionnels dans le cadre 4 créé à cet effet, ainsi que, pour la part non professionnelle des bénéfices, les éventuelles exonérations et plus-values.

 

– Comptabilité informatisée et capacité à produire un Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

Les informations relatives au « mode de tenue de comptabilité au moyen de systèmes informatisés » sont  à indiquer sur la 1ère page de la déclaration 2035.

 

– L’Examen Périodique de Sincérité (EPS)

L’ OMGA AGA PS L doit procéder à un Examen Périodique de Sincérité qui prévoit le contrôle d’un échantillon de pièces justificatives pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat selon une fréquence pluriannuelle : une fois tous les 3 ans pour les adhérents qui n’ont pas recours à un expert- comptable et une fois tous les 6 ans pour les adhérents qui font appel à un expert-comptable.

 

L’adhérent concerné par l’EPS en 2021 pour les revenus 2020 devra adresser à l’association le fichier des écritures comptables (FEC).

En cas de tenue de comptabilité manuelle, l’adhérent devra adresser une copie du livre journal des dépenses de 2020.
Si vous êtes éligible à l’EPS pour les revenus 2020, nous vous avertirons dès réception de votre déclaration 2035 pour vous demander soit le FEC (à défaut le grand-livre) soit le livre-journal des dépenses de l’exercice 2020.

 

– Réduction d’impôt pour frais de comptabilité : limitée à 2/3 des dépenses exposées

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, les adhérents dont les recettes (après déduction des honoraires rétrocédés) n’excédent pas,  en  N-1  ou  en  N-2,  les  limites  du  régime  micro  BNC (72 600 € HT) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à une association agréée.

Ce plafond des deux tiers s’applique dans la limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.

Le montant du crédit d’impot doit étre réintégré dans votre comptabilité.

 

– Demandes de crédits d’impôt : déclaration n°2069 RCI-SD

Il convient de remplir la déclaration 2069-RCI-SD pour les crédits d’impôt notamment pour la formation des dirigeants…

 

– Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le PAS est entré en vigueur au 1er janvier 2019.

Vous acquittez en 2021 l’impôt sur les revenus de 2021.

 

  • Les acomptes exigibles de janvier à août 2021 sont établis sur la base des informations fournies dans vos déclarations de revenus de 2019 (n° 2035 et n°2042 CPRO) déposées en 2020.

 

  • Les acomptes prélevés de septembre à décembre 2021 le seront d’après vos bénéfices de l’année 2020.

Ainsi, dans le cadre de votre activité professionnelle, le montant de certains produits et des plus-values et moins-values à court terme, pris en compte pour la détermination du résultat 2020, est exclu du calcul des acomptes exigibles de janvier à août 2021. Ils doivent donc être reportés dans des cases spécifiques des déclarations 2035 et N°2042 CPRO.

 

– Decloyer

 

Si vous effectuez la saisie en ligne de la déclaration 2035 sur notre site et si vous êtes concerné par l ‘imprimé Decloyer ( declaration des loyers de l’entreprise) : vous devez compléter le formulaire DECLOYER qui sera télétransmis en même temps que la déclaration 2035.

Vous devez, une fois les invariants mis à jour via le bouton  » formulaire DECLOYER », indiquer le montant du loyer annuel HT et hors charges au 1er janvier 2021.

 

(cliquez sur « Manuel de saisie 2035 »)