OMGA AGAPS.L - Page 17 sur 18 - Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et Libérales

02 08, 17

Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? Anciennement appelé auto-entrepreneur

JNC2017-12-08T11:16:43+01:002 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|

Plus de 223 000 micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ont démarré leur activité en 2015.* Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications. * Source : Insee / Sirene Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ? Le régime micro-entrepreneur est un régime [...]

01 08, 17

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

JNC2017-12-08T11:16:47+01:001 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe [...]

02 07, 17

Régime fiscal de la location meublée

JNC2017-12-08T11:16:54+01:002 juillet 2017|Profession libérale|

En 2017, les revenus issus de la location meublée relèvent du bénéfice industriel et commercial L’imposition des revenus tirés de la location, directe ou indirecte, de locaux d’habitation meublés perçus à compter de 2017 ne dépend plus du caractère occasionnel ou habituel de la location. Ces revenus relèvent désormais de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsque la location meublée est [...]

24 06, 17

L’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois est supprimé

JNC2017-12-08T15:09:27+01:0024 juin 2017|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|

L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II). Cette abrogation emporte l’application des règles normales d’amortissement, sur deux ou trois ans, en fonction de la durée normale d’utilisation des logiciels acquis. Elle ne fait toutefois pas obstacle à [...]

24 06, 17

Salariés : Base de calcul du versement santé et obligations des employeurs

JNC2017-12-08T11:17:04+01:0024 juin 2017|Profession libérale, Salariés|

La base de calcul.Le versement se calcule sur la base de la part patronale qu’aurait coûté la mutuelle, mais avec un minimum de 15,26 €, ou 5,09 € en Alsace-Moselle. Ce sont ces 2 montants qui viennent d’être réévalués (ils étaient de 15 et 5 € en 2016). En pratique. La base dépend de votre mutuelle : - un pourcentage : vous le calculez sur la rémunération du salarié ; [...]

24 06, 17

Congés payés : nouvelles règles d’assouplissement l’année de l’embauche du salarié

JNC2017-12-08T11:16:59+01:0024 juin 2017|Profession libérale, Salariés|

Le texte. « Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé » (C. trav. art. L 3141-12) . La loi Travail a donc remplacé le terme « dès l’ouverture des droits » par le terme « dès l’embauche ». Rappel. En pratique, l’ouverture des droits était la fin [...]

22 06, 17

Nouvelles obligations fiscales des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité

JNC2017-12-08T11:36:25+01:0022 juin 2017|Profession libérale|

Champ d’application du Droit de communication de l’Administration Le droit de communication vise tout matériel qui permet d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement : – les logiciels de comptabilité ; – les logiciels de gestion ; – les systèmes de caisse. Logiciel de comptabilité - Un logiciel de comptabilité est un programme informatique permettant à un appareil informatique (ordinateur) d’assurer tout ou partie des tâches de la comptabilité [...]

21 05, 17

Mise en place de la mutuelle pour vos salariés

JNC2017-12-08T11:35:35+01:0021 mai 2017|Profession libérale, Salariés|

Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé de son entreprise ? Les cas éventuels de dispenses d’adhésion sont établis par les textes de loi. La mise en place d'une complémentaire santé au 1er janvier 2016 concerne toutes les entreprises dès la présence d’un seul salarié. La règle est l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective, mais la loi prévoit quelques exceptions... Les différents cas [...]

21 05, 17

Le professionnel de santé face à la cybercriminalité

JNC2017-12-08T12:41:09+01:0021 mai 2017|Profession libérale, Profession Santé|

Bien qu'aucun texte ne définit clairement ce que sont les données de santé, trois types de données sont classiquement retenues : les données personnelles des patients les données agrégées les données sur l'offre de soin Les données personnelles relèvent du droit commun et sont donc sous le contrôle de la CNIL, tandis que l'aspect technique dépend l'ASIP, la CNAMTS et le GIE SESAM VITALE. [...]

08 05, 17

Lutter contre les déserts médicaux

JNC2017-12-08T12:41:16+01:008 mai 2017|Profession libérale, Profession Santé|

INSTALLATION : CONTRAT D’AIDE À L’INSTALLATION DES MÉDECINS Ce contrat vise à favoriser votre installation dans les zones sous-dotées et vous aide à financer les investissements nécessaires à cette installation (locaux, équipements, charges diverses…). > Médecins de secteur 1 ou adhérents Optam/Optam-Co (dispositifs de maîtrise des dépassements). > Contrat de 5 ans pour l’installation en zone sous-dotée (non renouvelable). > Aide forfaitaire de 50 000€ versée en 2 [...]

16 03, 17

La Société Civile Patrimoniale : excellent outil de transmission de son patrimoine

JNC2017-12-08T12:41:17+01:0016 mars 2017|Non classé|

Les Sociétés Civiles, immobilière et de portefeuille, ont principalement pour objet la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier ou financier familial. Lorsque la société civile détient majoritairement des biens immobiliers, elle est qualifiée de Société Civile Immobilière (SCI). Lorsque la société civile détient majoritairement des actifs financiers, elle est qualifiée de Société Civile de Portefeuille (SCP). Elles répondent à de nombreux objectifs rencontrés [...]

12 03, 17

Les nouvelles manières d’exercer ensemble : les SISA

JNC2017-12-08T11:33:56+01:0012 mars 2017|Profession libérale|

La SISA, une structure pour les maisons de santéLa société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés.Les structures existantes avant la SISALes structures juridiques utilisées par les professionnels de santé libéraux dans les MSP jusqu’à [...]

09 02, 17

Embaucher facilement sans tracas et sans comptable

JNC2017-12-08T12:41:44+01:009 février 2017|Profession libérale, Salariés|

Le service de l'URSSAF pour les employeurs professionnels : le service des TSE Adhésion 1 - Si j'adhère au Titre emploi service entreprise (Tese), quel sera mon interlocuteur ? 2 - Je suis une entreprise étrangère sans établissement en France. Puis-je adhérer au Tese ? 3 - Combien de salariés puis-je déclarer via le Tese ? 4 - Je souhaite employer un salarié. Puis-je [...]

08 02, 17

Obligation de formation des médecins à la détection et au signalement des situations de maltraitance

JNC2017-12-08T12:41:53+01:008 février 2017|Profession libérale, Profession Santé|

Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble des professionnels, une meilleure formation et l'affirmation de leur irresponsabilité. La loi du 2 janvier 2004 (1) relative à l'accueil et à la protection de l'enfance qui prévoit la procédure de signalement de situations de maltraitance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences". C'est pourquoi, dans [...]

03 02, 17

Le Contrat d’Accès aux Soins

JNC2017-12-08T11:17:32+01:003 février 2017|Profession libérale, Profession Santé|

Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins ? L’avenant n°8 à la convention médicale a mis en place un nouveau contrat dit « d’accès aux soins ». Destiné aux médecins de secteur 2, ce contrat favorise l’activité à tarif opposable et améliore la solvabilité des patients puisque les bases de remboursement du secteur 2 sont alignées sur celles du secteur 1. Ainsi la consultation [...]