Suppression de la redevance TV : une belle économie pour les particuliers
Suppression de la redevance TV : l’Etat remboursera également la redevance 2022 Assemblée Nationale, projet de loi n° 17, 7 juill. 2022 Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, la redevance TV due par les particuliers et les professionnels est supprimée à compter du 1er janvier 2022. Selon l’exposé des motifs, cette imposition ne tient pas suffisamment compte des capacités contributives des redevables et ne reflète [...]