OMGA AGA PS L2018-12-10T09:02:44+01:0030 novembre 2018|Micro-entreprise, Profession libérale|
A. Franchissement du seuil de recettes Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée, le régime micro-BNC est applicable au titre d'une année civile si les recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année n'excèdent pas le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI et rappelé au I § 10. Ainsi, le régime micro-BNC s'applique de plein droit au [...]
OMGA AGA PS L2018-11-07T17:10:26+01:003 août 2018|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
Le dispositif ACCRE, évolue constamment et s’étend désormais à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises dès le 1er janvier 2019. Il permet un allégement des charges sociales non négligeable pour de nombreux entrepreneurs. Qui est concerné ? Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont visés par les nouvelles modalités de l’ACCRE. Il sera possible d’en bénéficier au titre d’indépendant , ou au travers d’une [...]
JNC2017-12-08T11:16:33+01:0012 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Cas n°1 : Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé Le régime de la micro-entreprise est éligible si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne dépasse pas : 82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; 33 200 euros [...]
JNC2017-12-08T11:16:43+01:002 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Plus de 223 000 micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ont démarré leur activité en 2015.* Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure ? Le régime micro-entrepreneur permet des démarches simplifiées pour la création mais aussi pour la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Explications. * Source : Insee / Sirene Qu'est-ce que le régime micro-entrepreneur ? Le régime micro-entrepreneur est un régime [...]
JNC2017-12-08T11:16:47+01:001 août 2017|Micro-entreprise, Profession libérale|
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. Concernant le régime de la micro-entreprise, il existe [...]
JNC2017-12-08T15:09:27+01:0024 juin 2017|Micro-entreprise, Profession libérale, Profession Santé|
L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (CGI art. 236, II). Cette abrogation emporte l’application des règles normales d’amortissement, sur deux ou trois ans, en fonction de la durée normale d’utilisation des logiciels acquis. Elle ne fait toutefois pas obstacle à [...]
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