Un professionnel de santé (médecin, dentiste, kinésithérapeute…) qui ne réalise que des actes médicaux exonérés est un assujetti exonéré.
Il n’est concerné ni par la facturation électronique en émission, ni par la transmission de données (e-reporting).
En tant qu’assujetti, il doit en revanche être en mesure de RECEVOIR ses factures sous format électronique.
Si ce professionnel exerce une activité complémentaire soumise à la TVA (conseil pour un laboratoire pharmaceutique, formation, expertise), il devra émettre des factures électroniques pour cette partie de son activité, ou se soumettre à l’obligation d’e-reporting en cas de transaction vers les particuliers, selon les règles de droit commun.
Attention aux redevances de collaboration : les redevances versées dans le cadre d’une collaboration libérale (dentiste, kiné, infirmier médecins ) ne bénéficient pas de l’exonération au titre des activités médicales. Même en franchise en base de TVA, elles sont adressées à des assujettis et doivent donc faire l’objet d’une facture électronique
À la suite du piratage subi par l’administration fiscale, aucune sanction ne sera appliquée en 2026 en cas de non-mise en place du dispositif.
Le délai demandé par les organisations professionnelles est donc accordé dans les faits pour 2026, comme vient de l’annoncer le ministre David Amiel.