DÉCLARATION 2035 MILLÉSIME 2026 |
| La nouveauté majeure : le Revenu Brut Social (RBS)
Première application sur vos revenus 2025 — à reporter en 2026 sur vos déclarations sociales |
- Contexte réglementaire
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a institué une réforme de l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
| Texte de référence : article 9 de la LFSS 2024 — applicable pour la première fois à la régularisation des cotisations de l’année 2025 (déclaration déposée en 2026).
Références CSS : art. L. 131-6 et L. 136-3 du Code de la sécurité sociale (modifiés). |
- Ce qui change : une assiette unique
Jusqu’en 2024, deux bases de calcul coexistaient :
- les cotisations sociales contributives (retraite, maladie, invalidité-décès…), calculées sur le bénéfice après déduction des cotisations sociales elles-mêmes ;
- la CSG-CRDS, calculée sur une assiette plus large intégrant les cotisations sociales, ce qui donnait une base plus élevée.
À compter de la déclaration des revenus 2025 :
| Une seule assiette = le Revenu Brut Social (RBS)
Le RBS est calculé à partir du résultat fiscal BNC, corrigé de certaines réintégrations (case DE) et déductions (case DB). Un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué sur ce RBS pour déterminer l’assiette des cotisations sociales. L’abattement forfaitaire de 26 % remplace l’ancienne déduction des cotisations sociales réelles (CSS, art. L. 131-6 et L. 136-3 modifiés par la LFSS 2024). |
Conséquences pratiques à revenu constant :
- La CSG-CRDS due diminue car on n’ajoute plus les cotisations sociales au bénéfice fiscal pour calculer cet impôt collecté par l’URSSAF
- La cotisation retraite (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CIPAV selon votre caisse) augmente — ce qui améliore peut être vos droits futurs ?
- Le nouveau cadre de la 2035-B : « Travailleurs Indépendants »
Ce nouveau cadre figure à la fin de l’annexe 2035-B.
Il permet de déterminer le Revenu Brut Social (RBS) qui sera transmis à votre caisse de retraite et à l’URSSAF pour le calcul de vos :
- cotisations sociales définitives 2025 (régularisation) ;
- cotisations provisionnelles 2026.
Tableau récapitulatif du calcul du RBS
| Case | Libellé | Contenu (exemples) | Opération |
| CP – CR | Résultat fiscal de la 2035 | Bénéfice ou déficit de l’exercice | Base de départ |
| DE | Sommes à réintégrer | Abondements PEE/PERCO, intéressement, participation… | + Ajouter |
| DB | Sommes à déduire | IJ versées par CPAM, CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, contrat Madelin… | – Déduire |
| BV / BK CQ, CS, AW, CJ… | Cases dédiées déjà présentes dans la 2035 | CSG déductible, charges sociales personnelles, exonérations diverses | + Ajouter |
| DC ou DD | Revenu Brut Social | DC si négatif / DD si positif | = RÉSULTAT |
Attention : les cases DE et DB nécessitent une attention particulière, car elles concernent des montants souvent dispersés dans la comptabilité (indemnités journalières, épargne salariale, Madelin…).
Vérifiez que votre logiciel comptable est bien paramétré sur le millésime 2026.
- Report du RBS sur vos déclarations sociales
Une fois calculé dans votre 2035-B, le Revenu Brut Social doit être reporté sur votre 2042 DRI PAMC ou DRI TI: (page de base de calcul des charges sociales dans la 2042)
| Déclaration sociale | Professionnels concernés |
| 2042 DRI-PAMC | Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (médecins, infirmiers, kinés, sage-femmes, orthophonistes…) |
| 2042 DRI-TI | Autres travailleurs indépendants libéraux non conventionnés |
- Autres changements du millésime 2026
Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) — ligne 43 de l’annexe 2035-B
L’exonération ZFRR intègre désormais le niveau renforcé ZFRR+ dont les dispositions sont plus favorables depuis le 1er janvier 2025.
À vérifier : si votre commune était anciennement classée en ZRR mais est sortie du nouveau classement, continuez à mentionner votre exonération si elle reste applicable sur la période de référence.
Fin de l’exonération ZFU (Zone Franche Urbaine)
Le régime d’exonération des bénéfices ZFU n’a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2025.
Il ne figure plus en ligne 43 pour les nouvelles situations à compter de 2026.
Calendrier TDFC (télétransmission)
- Jusqu’au 23 mars 2026 : le millésime 2025 reste utilisable pour les transmissions EDI.
- À compter du 1er avril 2026 : seul le millésime 2026 est accepté par l’administration fiscale.
- Les déclarations validées avant le 1er avril n’auront pas le cadre 8 (RBS) prérempli sur la 2042 : il conviendra de compléter manuellement la 2042 DRI-PAMC ou DRI-TI.
- ou vous pouvez nous contacter pour que nous vous aidions à » valider à nouveau et télé transmettre » la 2035 validée avant cette date
- Checklist pour votre déclaration 2035 millésime 2026
| Avant de déposer votre 2035 :
• Utiliser impérativement le formulaire millésime 2026 (Cerfa n° 15945*08) pour les dépôts à partir du 1er avril 2026. • Renseigner les cases DE et DB avec rigueur (IJ, Madelin, PEE/PERCO…). • Calculer le RBS et l’inscrire en case DC (si négatif) ou DD (si positif). • Reporter le RBS sur la déclaration 2042 DRI-PAMC (conventionnés) ou 2042 DRI-TI. • Vérifier la case ZFRR/ZFRR+ si vous êtes en zone éligible. • Consulter nous pour toute question sur le calcul du RBS ou les nouvelles exonérations applicables à votre situation. |
| Document établi sur la base du formulaire officiel 2035-SD millésime 2026 (Cerfa n° 15945*08) disponible sur impots.gouv.fr. |