Vous souhaitez sécuriser votre situation fiscale et limiter les risques en cas de contrôle de l’administration ?
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) proposé par notre association et inclus dans la cotisation constitue l’un des dispositifs prévus à cet effet.
L’ECF est un audit fiscal volontaire, fondé sur 10 points de contrôle définis par la réglementation, qui permet de vérifier que vos pratiques professionnelles et vos déclarations fiscales sont conformes aux règles en vigueur.
Il porte notamment sur la cohérence de vos déclarations, les options fiscales exercées, le respect des règles de déduction des charges et des amortissements, ainsi que la concordance entre votre comptabilité et vos déclarations fiscales.
ECF – Exercice 2025 | Période fiscale 2026
Conditions, calendrier et point de vigilance important
Exercice concerné
Exercice fiscal : 2025
Déclaration de résultats (2035) déposée en 2026
Comment se déroule l’ECF ?
Avant le dépôt de la déclaration 2035 (printemps 2026)
L’ECF doit être anticipé.
Pour pouvoir être mis en place :
votre comptabilité 2025 doit être complète et finalisée,
l’ensemble des pièces justificatives doit être disponible,
la décision de recourir à l’ECF doit être prise avant l’établissement de la déclaration.
Sans comptabilité finalisée, l’ECF ne peut pas être engagé.
Lors du dépôt de la déclaration 2035 (mai / juin 2026)
Le recours à l’ECF doit être expressément mentionné dans la déclaration 2035.
le compte rendu ECF n’est pas joint à la 2035,
en revanche, la case ou mention spécifique ECF doit être renseignée lors du dépôt de la déclaration.
Cette mention conditionne la validité de l’ECF.
Sans elle, l’administration fiscale considérera que l’ECF n’a pas été demandé.
Si vous utilisez un logiciel de comptabilité ou de déclaration (ex. : INDY ,JUNGLOO ou tout autre éditeur),
vous devez impérativement signaler en amont votre intention de recourir à l’ECF, afin que cette mention soit correctement portée sur la 2035.
3 – Réalisation de l’ECF après le dépôt de la 2035
contrôle des 10 points du chemin d’audit réglementaire,
analyse à partir du fichier des écritures comptables (FEC) et des déclarations,
rédaction du compte rendu de mission ECF.
4 – Date limite de transmission à l’administration fiscale
Le compte rendu de mission ECF doit être transmis au plus tard le 31 octobre 2026 pour l’exercice 2025.
Passé ce délai, l’ECF est considéré comme inexistant pour l’exercice concerné.
Notre accompagnement
Dans le cadre de notre mission d’accompagnement des professionnels libéraux, l’ECF est proposé par notre association sans facturation spécifique, sous réserve :
- du respect du calendrier réglementaire, de la transmission complète des éléments demandés, et d’une comptabilité finalisée dans les délais.
- Si vous souhaitez bénéficier de l’ECF pour l’exercice 2025, nous vous invitons à prendre contact avec notre association suffisamment en amont, afin de sécuriser l’ensemble de la procédure, y compris la déclaration 2035.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.