Virginie Casciano

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30 11, 18

SEUIL DE MICRO BNC

2018-12-10T09:02:44+00:00

A. Franchissement du seuil de recettes Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée, le régime micro-BNC est applicable au titre d'une année civile si les recettes de l'année civile précédente ou de la pénultième année n'excèdent pas le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du CGI et rappelé au I § 10. Ainsi, le régime micro-BNC s'applique de plein droit au titre des revenus perçus au cours d'une année civile N à condition : - que les recettes de l'année N-1 n'aient pas excédé le seuil applicable ; - ou, en cas de dépassement en N-1, à condition que [...]

SEUIL DE MICRO BNC2018-12-10T09:02:44+00:00
27 11, 18

Taux de cotisations chirurgien dentiste

2018-11-28T09:19:04+00:00

Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam 6,50 % A votre charge 0,10 % Prise en charge assurance maladie 6,40 % Assurance maladie sur le reste du revenu d’activité non salarié 9,75 % Allocations familiales Pour les revenus inférieurs à 43 705 € 0 % Pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 € Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié Pour les revenus supérieurs à 55 625 € 3,10 % du revenu d’activité non salarié CSG-CRDS 9,70 % du revenu d’activité non salarié et des cotisations personnelles obligatoires. 6,70 % sur les revenus de remplacement (maternité, congé paternité, indemnité de remplacement maternité…). Contribution aux unions régionales des professionnels [...]

Taux de cotisations chirurgien dentiste2018-11-28T09:19:04+00:00
27 11, 18

Taux des cotisations des médecins conventionnés secteur 1

2018-11-28T09:24:13+00:00

Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam 6,50 % A votre charge 0,10 % Prise en charge assurance maladie 6,40 % Assurance maladie sur le reste du revenu d’activité non salarié 9,75 % Allocations familiales sur l'assiette de la participation Cpam Pour les revenus inférieurs à 43 705 € 0 % Pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 € Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % Pour les revenus supérieurs à 55 625 € 3,10 % Prise en charge assurance maladie 100, 85 ou 70 % selon la tranche de revenus tirés de l’activité conventionnée hors dépassements d’honoraires Allocations familiales sur le reste du revenu d'activité non salarié Pour les revenus inférieurs [...]

Taux des cotisations des médecins conventionnés secteur 12018-11-28T09:24:13+00:00
27 11, 18

Taux de cotisations auxiliaire médical

2018-11-28T09:20:41+00:00

Auxiliaires médicaux (infirmier, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste) Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam 6,50 % A votre charge 0,10 % Prise en charge assurance maladie 6,40 % Assurance maladie sur le reste du revenu d’activité non salarié 9,75 % Allocations familiales Pour les revenus inférieurs à 43 705 € 0 % du revenu d’activité non salarié Pour les revenus compris entre 43 705 € et 55 625 € Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % du revenu d’activité non salarié Pour les revenus supérieurs à 55 625 € 3,10 % du revenu d’activité non salarié CSG-CRDS 9,70 % du revenu d’activité non salarié et des cotisations personnelles obligatoires. 6,70 % sur les revenus de [...]

Taux de cotisations auxiliaire médical2018-11-28T09:20:41+00:00
27 11, 18

Généralisation de la télémédecine en France

2018-11-28T09:22:37+00:00

L’assurance maladie obligatoire et complémentaire et 4 syndicats représentant les médecins libéraux se sont mis d’accord sur les conditions d’accélération de l’utilisation de la télémédecine. Le développement de la télémédecine est essentiel car il apporte une réponse aux défis actuels et à venir de notre système de santé : les difficultés d’accès aux soins sur le territoire, notamment dans les zones souffrant d'un déficit de médecins, et le suivi régulier des patients rendu nécessaire par l’allongement de la durée de vie et l’accroissement des maladies chroniques. En effet, cette pratique médicale, fondée sur le recours aux nouvelles technologies, permet de : [...]

Généralisation de la télémédecine en France2018-11-28T09:22:37+00:00
26 11, 18

Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins

2018-11-28T09:22:48+00:00

I. Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins 1 En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérées de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et [...]

Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins2018-11-28T09:22:48+00:00
26 11, 18

Seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins des médecins peuvent être exonérées

2018-11-28T09:23:02+00:00

Seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins des médecins peuvent être exonérées Les médecins participant à la permanence des soins dans les déserts médicaux ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence, à l'exclusion de celles perçues au titre des autres actes facturés aux patients. En vertu de l'article 151 ter du CGI, les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins sont exonérées d'impôt [...]

Seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins des médecins peuvent être exonérées2018-11-28T09:23:02+00:00
26 11, 18

Relèvement des seuils de franchise en base de TVA dans les DOM à partir de 2017

2018-11-28T09:23:15+00:00

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a instauré pour 5 ans des seuils spécifiques pour  la franchise en base de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 135) : 50 000 € (au lieu de 33 200 €) seuil ordinaire. ou 60 000 € (au lieu de 35 200 €) seuil majoré. Compte tenu de ces nouveaux seuils plus élevés, un assujetti qui était jusqu'alors soumis au régime simplifié d'imposition peut désormais bénéficier du régime de la franchise en base s'il en remplit les conditions. Il est [...]

Relèvement des seuils de franchise en base de TVA dans les DOM à partir de 20172018-11-28T09:23:15+00:00
07 11, 18

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics : impôts prélèvement à la source

2018-11-07T17:11:51+00:00

2018, année de transition L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019. Retour sur l'année de transition qui concerne les revenus 2018. Maintien des réductions et crédits d'impôt Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » ou assistant maternel. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte. Les [...]

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics : impôts prélèvement à la source2018-11-07T17:11:51+00:00
03 08, 18

Exonération de début d’activité nouveautés 2019

2018-11-07T17:10:26+00:00

Le dispositif ACCRE, évolue constamment et s’étend désormais à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises dès le 1er janvier 2019. Il permet un allégement des charges sociales non négligeable pour de nombreux entrepreneurs. Qui est concerné ? Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont visés par les nouvelles modalités de l’ACCRE. Il sera possible d’en bénéficier au titre d’indépendant , ou au travers d’une société. Parmi les statuts éligibles, les SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS ont été retenues par les discussions gouvernementales Pour la première fois, la limitation à une année de la durée du dispositif est bien [...]

Exonération de début d’activité nouveautés 20192018-11-07T17:10:26+00:00
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