IMPÔT SUR LE REVENU
Grande Nouveauté pour les couples fiscaux : pacsés – mariés
Taux de prélèvement à la source applicable pour les couples. –
Actuellement, les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune sont soumis à un taux de prélèvement à la source correspondant au taux du foyer fiscal (c’est-à-dire au taux pour l’ensemble des revenus du couple).
Il leur est toutefois possible d’opter pour l’application du taux individualisé (chaque conjoint est soumis au taux de prélèvement correspondant à ses revenus).
À compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source applicable par défaut serait le taux individualisé.
L’option pour l’application du taux du foyer fiscal resterait toutefois possible (CGI, art. 204 E modifié).
SOCIAL
Exonérations des charges sociales sur les cadeaux pour votre personnel
Bons d’achat et cadeaux de Noël : sont-ils exonérés du paiement des cotisations sociales ?
Vous faites peut-être partie des entreprises, qui vont distribuer à ses salariés des cadeaux ou chèques-cadeaux à l’occasion des fêtes de Noël.
En principe, l’attribution de ces avantages est soumise à cotisations car ils représentent une rétribution que vous octroyez à vos salariés « en contrepartie ou à l’occasion » du travail effectué.
Cependant, l’Urssaf admet par tolérance que ce type d’avantages soit exonérés du paiement des cotisations et contributions sociales.
Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 € en 2023 ce montant n’est pas soumis aux cotisations et contributions sociales.