La déclaration PAMC dans la 2042 millésime 2026 (revenus 2025)
Guide de remplissage avec correspondances ligne à ligne avec la déclaration 2035
DSFU – Déclaration Sociale et Fiscale Unifiée – Volet PAMC intégré à la 2042-C-PRO
Depuis 2023, la DS PAMC est supprimée au profit de la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU), intégrée directement dans la déclaration de revenus 2042. Une seule déclaration, sur impots.gouv.fr, suffit pour le calcul de l’IR et des cotisations sociales (Urssaf).
La déclaration est obligatoire même en cas de résultat nul ou déficitaire. Il est recommandé de télédéclarer la 2035 avant la 2042 pour permettre le pré remplissage automatique des cases DSCA (case BT de la 2035).
Professions concernées par le régime PAMC :
Chirurgiens-dentistes • Infirmiers • Masseurs-kinésithérapeutes • Médecins généralistes secteur 1 • Médecins spécialistes secteur 1 • Médecins secteur 2 (sauf option TNS) • Orthophonistes • Orthoptistes • Pédicures-podologues (sauf option TNS) • Sages-femmes
Structure du formulaire en ligne : Le volet PAMC comporte deux colonnes correspondant aux deux déclarants du foyer fiscal.
Les codes se terminant par S (ex. DSCS) visent le déclarant 1 et ceux se terminant par B (ex. DSDS) visent le déclarant 2.
Chaque déclarant remplit sa propre colonne selon son activité.
| Code DSFU | Libellé | Nature | Modalités de remplissage | Correspondance 2035 (revenus 2025) |
| I – IDENTIFICATION ET STATUT DU PROFESSIONNEL | ||||
| DSAK / DSBK | Vous êtes affilié au régime PAMC | Case à cocher | À cocher si non pré-affiché. Déclenche l’affichage du volet social spécifique PAMC et la transmission à l’Urssaf et à la caisse de retraite. | Sans objet – Identification administrative |
| DSAI / DSBI | Vous êtes associé (d’une société) | Case à cocher | À cocher si vous exercez en qualité d’associé (SEL, SCP, etc.). | En-tête 2035 – statut juridique |
| DSAJ / DSBJ | Vous êtes exploitant individuel | Case à cocher | À cocher si vous exercez en entreprise individuelle (EI). Cas le plus fréquent pour les PAMC en secteur libéral. | En-tête 2035 – statut juridique |
| DSAP / DSBP | Vous êtes titulaire | Case à cocher | Situation au 1er janvier 2025 ou à la date de début d’activité. Titulaire = installé à titre principal. | Sans correspondance directe 2035 |
| DSAQ / DSBQ | Vous êtes remplaçant | Case à cocher | Situation au 1er janvier 2025. Les rétrocessions perçues en qualité de remplaçant sont des recettes conventionnées à reporter en DSAV/DSBV. | Sans correspondance directe 2035 |
| II – RECETTES ET DONNÉES ASSURANCE MALADIE | ||||
| DSCS / DSDS | Recettes brutes totales tirées de l’ensemble des activités non salariées | Montant à saisir | Somme des recettes liées à l’activité conventionnée ET aux autres activités indépendantes. Correspond au total du chiffre d’affaires libéral. Base du ratio conventionné. | Cadre AA – Ligne 1 : total recettes encaissées (honoraires, rétrocessions reçues, produits divers). ≠ Bénéfice. |
| DSAV / DSBV | Recettes tirées d’actes conventionnés | Pré-rempli CNAM (relevé SNIR) – modifiable | Honoraires actes remboursables (y compris dépassements et frais de déplacement figurant au SNIR), rémunérations forfaitaires Assurance Maladie (ROSP, FAPI, aide télétransmission, prime installation…), IJ CPAM versées dans le cadre de l’épidémie Covid, rétrocessions reçues en qualité de remplaçant. À vérifier systématiquement par rapport au relevé SNIR. | Cadre AA – Honoraires conventionnés + forfaits AM. Distinction à opérer : si activité mixte (conv. + non conv.), isoler la part conventionnée dans le total cadre AA. |
| DSAW / DSBW | Dont dépassements d’honoraires | Pré-rempli CNAM – modifiable | Sous-ensemble de DSAV/DSBV. Dépassements facturés non remboursés par l’AM. Concerne principalement les secteurs 2 et 3. Secteur 1 conventionné strict : case = 0. | Cadre AA – Part « honoraires libres » dans les recettes conventionnées. |
| DSAU / DSBU | Ratio conventionné | Calculé automatiquement | = DSAV ÷ DSCS. Représente la part de l’activité conventionnée dans l’ensemble de l’activité non salariée. Utilisé pour ventiler le revenu net en DSGA/DSGB. Non saisissable directement. | Sans correspondance directe – calculé sur données 2035 (recettes conv. ÷ recettes totales). |
| DSAT / DSBT | Recettes tirées d’activités non salariées réalisées en structures de soins | Montant à saisir | Recettes des activités exercées au sein de structures : EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP. Ces recettes peuvent ouvrir droit à une prise en charge des cotisations par l’AM, sous conditions (tarifs opposables, activité libérale ville ≥ 15% de l’activité totale). Indiquer le montant brut. | Cadre AA – Part des recettes issues de ces structures. À distinguer des honoraires de ville. |
| DSAX / DSBX | Honoraires aux tarifs opposables hors forfaits | Pré-rempli CNAM (relevé complémentaire SNIR) | Honoraires de l’activité conventionnée hors forfaits, aux tarifs opposables. Source : relevé d’honoraires complémentaire envoyé par l’AM (distinct du relevé SNIR habituel). Si montant nul : indiquer 0. | Information extracomptable issue de la CNAM – pas de case 2035 spécifique. |
| DSAY / DSBY | Honoraires totaux hors forfaits | Pré-rempli CNAM | Total des honoraires hors forfaits tirés de l’activité conventionnée (inclut les dépassements). Certains honoraires non figurant au relevé CNAM doivent être ajoutés manuellement en modifiant DSAV/DSBV. | Information extracomptable CNAM – pas de case 2035. |
| DSAZ / DSBZ | Taux URSSAF (dentistes uniquement) | Pré-rempli CNAM | Taux applicable aux chirurgiens-dentistes pour le calcul de la cotisation AM conventionnelle. Pré-rempli par la CNAM. Non applicable aux autres professions. | Sans correspondance 2035. |
| III – REVENUS NETS ET BASE DE CALCUL DES COTISATIONS | ||||
| DSGA / DSGB | Revenu net de l’activité conventionnée – BÉNÉFICE | Montant à saisir | Revenu net lié à l’activité conventionnée, en cas de bénéfice. Formule simplifiée (si activité mixte) : Revenu net total × (DSAV ÷ DSCS). En pratique, pour une activité 100% conventionnée, DSGA = bénéfice 2035. Micro-BNC : recettes conventionnées × 66% (après abattement 34%). Inclut les IJ CPAM déclarées en DSAS/DSBS. | Case BN (bénéfice imposable 2035) × ratio conventionné. Pour activité 100% conv. : BN = DSGA. |
| DSHA / DSHB | Revenu net de l’activité conventionnée – DÉFICIT | Montant à saisir | Déficit de l’activité conventionnée, le cas échéant. Même logique que DSGA/DSGB avec le déficit fiscal. | Case BO (déficit 2035) × ratio conventionné. |
| DSAS / DSBS | Revenus de remplacement versés par la CPAM | Montant à saisir | IJ maladie, maternité, paternité et adoption versées par la CPAM. Montant net perçu. Ce montant doit également être inclus dans DSGA/DSGB. Il permet à l’Urssaf de ne pas recalculer la CSG-CRDS (déjà précomptée par la CPAM). Non applicable aux remplaçants ni au micro fiscal.ET SI DEJA DECLARE DANS LA 2042 NE PAS LES DECLARER A NOUVEAU EN 2035 | Recettes encaissées cadre AA (si incluses). À ne pas confondre avec les cotisations invalidité-décès versées par la caisse retraite (non déclarables ici). |
| DSFA / DSFB | Exonération zone déficitaire en offre de soins (art. 151 ter CGI) | Montant à saisir | Rémunérations perçues au titre de la permanence des soins par les médecins (ou remplaçants) en zones déficitaires, dans la limite de 60 jours par an. Ces montants sont exonérés d’IR mais RÉINTÉGRÉS dans l’assiette sociale par la DSFU. Indiquer le montant exonéré déduit du résultat fiscal. | Case 5QB de la 2042-C-PRO (exonération fiscale déclarée) – montant réintégré socialement. |
| IV – AUTRES REVENUS ET CORRECTIONS D’ASSIETTE | ||||
| DSBA / DSBB | Sommes à ne pas soumettre aux cotisations sociales | Montant à soustraire | Revenus inclus dans les cases fiscales BIC/BNC mais relevant d’un régime hors PAMC : revenus RSPM (médecins remplaçants), collaborateurs occasionnels service public, artistes-auteurs (MdA/AGESSA), associés gérants minoritaires, location meublée courte durée rattachée au régime général, revenus agricoles non MSA, location de murs professionnels (part BIC hors location-gérance). Ces montants sont déduits de l’assiette sociale. | Ces revenus figurent dans les cases fiscales déclarées mais sont à extourner de l’assiette sociale. Vérification à mener dossier par dossier. |
| DSCO / DSDO | Déduction complémentaire (groupe 3 et déduction 3%) | Montant à saisir | Pour les praticiens bénéficiant de la déduction de groupe 3 et de la déduction complémentaire de 3% renseignées en rubrique CQ de la 2035-B. Reporter ce montant en DSCO/DSDO. | Case CQ de la 2035-B (déduction complémentaire groupe 3 et 3%). |
| DSCN / DSDN | Chèques-vacances déduits du revenu imposable | Montant à saisir | Montant des chèques-vacances octroyés, dans la limite annuelle. Exonération sociale à hauteur de 30% du SMIC mensuel (≈ 530 € en 2025) appliquée automatiquement. La part excédentaire est à répartir en DSGA/DSGB et/ou DSCR/DSDR. | Hors 2035 – déduction extra-comptable spécifique. |
| V – COTISATIONS SOCIALES | ||||
| DSCA / DSCB | Cotisations sociales obligatoires déduites du résultat imposable | Montant à saisir (prérempli si 2035 télédéclarée avant la 2042) | Cotisations personnelles obligatoires : assurance maladie-maternité, IJ, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales. NE PAS inclure : CSG, CRDS, formation professionnelle, cotisation URPS. En cas de début d’activité ou d’exonération totale, indiquer 0. | Ligne 25 case BT de la 2035-A. Prérempli automatiquement si la 2035 est télétransmise avant la 2042. Vérifier que BT exclut bien CSG/CRDS et CFP. |
| DSDA / DSDB | Cotisations sociales obligatoires négatives (remboursement) | Montant à saisir si applicable | À remplir uniquement si le solde de cotisations est négatif suite à un remboursement (régularisation). Dans ce cas, DSCA = 0 et le montant négatif est porté en DSDA. | Case BT négative – situation exceptionnelle (régularisation Urssaf créditrice). |
| DSEA / DSEB | Cotisations facultatives (loi Madelin et PER individuel) | Montant à saisir | Total des cotisations facultatives déduites : contrats Madelin (prévoyance, perte d’emploi, santé) et versements PER individuel. Ce montant doit être ventilé entre la part liée à l’activité conventionnée (DSAR/DSBR) et la part liée aux autres activités. | Ligne 25 cases BZ (Madelin) + BU (PER) de la 2035-A. |
| DSAR / DSBR | Cotisations facultatives liées à l’activité conventionnée | Montant à saisir | Sous-ensemble de DSEA/DSEB. Part des cotisations Madelin/PER rattachée à l’activité conventionnée. La somme DSAR + DSCM doit être égale à DSEA. | Part de BZ + BU relative à l’activité conventionnée. |
| VI – CAS PARTICULIERS : ASSOCIÉS ET GÉRANTS | ||||
| DSAA / DSAB | Dividendes supérieurs à 10% du capital social | Montant à saisir | Pour les associés de société : part des dividendes excédant 10% du capital social (+ primes d’émission + compte courant). Cette fraction est soumise à cotisations sociales. | Sans objet pour les EI. Concerne les SEL, SCP ayant des associés. |
| DSSI / DSSJ | Rémunération des associés de SEL ou SDC | Montant à saisir | Rémunération perçue en qualité d’associé de SEL ou SDC, correspondant aux traitements et salaires déclarés en 1AJ/1BJ. | Hors 2035 (régime des salaires). |
| DSSC / DSSD | Frais réels des associés gérants (art. 62 CGI) | Montant à déduire | Frais réels inclus en case 1AK/1BK, à déduire de l’assiette sociale. À ne pas confondre avec les frais professionnels déductibles de la 2035. | Hors 2035 (régime des salaires art. 62 CGI). |
- Ordre des déclarations : Télédéclarer la 2035 avant la 2042 pour pré remplissage automatique de DSCA (case BT).
- Vérification du SNIR : Les cases DSAV/DSBV et DSAW/DSBW sont préremplies par la CNAM mais doivent être vérifiées par rapport au relevé SNIR. En cas de discordance, le déclarant peut modifier les montants. LE MONTANT DU SNIR DOIT TOUJOURS ETRE SUPERIEUR OU EGAL A VOTRE CHIFFRE D AFFAIRE (RECETTES BRUTES AVANT RETROCESSION D HONORAIRES)
- Activité mixte (conv. + non conv.) : Calculer le ratio DSAV/DSCS avec précision. DSGA ≠ bénéfice 2035 si activité non conventionnée significative.
- IJ CPAM : Déclarer les IJ en DSAS/DSBS ET les inclure dans DSGA/DSGB. Ne pas déclarer les indemnités de la caisse retraite (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF…) dans DSAS. NE PAS LES DECLARER SUR LA 2035 SI ELLES SONT NOTEES DANS LA 2042
- Exonérations fiscales : Les montants exonérés d’IR (ZDS art. 151 ter, ZFU, ZRR…) sont RÉINTÉGRÉS dans l’assiette sociale via DSFA/DSFB ou les cases 5QB de la 2042-C-PRO.
- Caisse de retraite : Les données transmises à l’Urssaf sont également communiquées à la caisse de retraite (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CAVP, CNOMK…).
- Foyer fiscal avec deux PAMC : Chaque praticien du foyer remplit sa propre colonne (S ou B). Les cases sont indépendantes.
Sources officielles : Notice 2042 – Brochure IR 2026 (pp. 197-206) • BOFiP • Notice Urssaf PAMC • Relevé SNIR CNAM