Profession Santé

Bien qu'aucun texte ne définit clairement ce que sont les données de santé, trois types de données sont classiquement retenues : les données personnelles des patients les données agrégées les données sur l'offre de soin Les données personnelles relèvent du droit commun et sont donc sous le contrôle de la CNIL, tandis que l'aspect technique dépend l'ASIP, la CNAMTS et le GIE SESAM VITALE. [...]

INSTALLATION : CONTRAT D’AIDE À L’INSTALLATION DES MÉDECINS Ce contrat vise à favoriser votre installation dans les zones sous-dotées et vous aide à financer les investissements nécessaires à cette installation (locaux, équipements, charges diverses…). > Médecins de secteur 1 ou adhérents Optam/Optam-Co (dispositifs de maîtrise des dépassements). > Contrat de 5 ans pour l’installation en zone sous-dotée (non renouvelable). > Aide forfaitaire de 50 000€ versée en 2 [...]

Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble des professionnels, une meilleure formation et l'affirmation de leur irresponsabilité. La loi du 2 janvier 2004 (1) relative à l'accueil et à la protection de l'enfance qui prévoit la procédure de signalement de situations de maltraitance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences". C'est pourquoi, dans [...]

Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins ? L’avenant n°8 à la convention médicale a mis en place un nouveau contrat dit « d’accès aux soins ». Destiné aux médecins de secteur 2, ce contrat favorise l’activité à tarif opposable et améliore la solvabilité des patients puisque les bases de remboursement du secteur 2 sont alignées sur celles du secteur 1. Ainsi la consultation [...]