JNC2017-12-08T11:16:59+01:0024 juin 2017|Profession libérale, Salariés|
Le texte. « Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé » (C. trav. art. L 3141-12) . La loi Travail a donc remplacé le terme « dès l’ouverture des droits » par le terme « dès l’embauche ». Rappel. En pratique, l’ouverture des droits était la fin [...]
JNC2017-12-08T11:36:25+01:0022 juin 2017|Profession libérale|
Champ d’application du Droit de communication de l’Administration Le droit de communication vise tout matériel qui permet d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement : – les logiciels de comptabilité ; – les logiciels de gestion ; – les systèmes de caisse. Logiciel de comptabilité - Un logiciel de comptabilité est un programme informatique permettant à un appareil informatique (ordinateur) d’assurer tout ou partie des tâches de la comptabilité [...]
JNC2017-12-08T11:35:35+01:0021 mai 2017|Profession libérale, Salariés|
Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé de son entreprise ? Les cas éventuels de dispenses d’adhésion sont établis par les textes de loi. La mise en place d'une complémentaire santé au 1er janvier 2016 concerne toutes les entreprises dès la présence d’un seul salarié. La règle est l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective, mais la loi prévoit quelques exceptions... Les différents cas [...]
JNC2017-12-08T12:41:09+01:0021 mai 2017|Profession libérale, Profession Santé|
Bien qu'aucun texte ne définit clairement ce que sont les données de santé, trois types de données sont classiquement retenues : les données personnelles des patients les données agrégées les données sur l'offre de soin Les données personnelles relèvent du droit commun et sont donc sous le contrôle de la CNIL, tandis que l'aspect technique dépend l'ASIP, la CNAMTS et le GIE SESAM VITALE. [...]
JNC2017-12-08T12:41:16+01:008 mai 2017|Profession libérale, Profession Santé|
INSTALLATION : CONTRAT D’AIDE À L’INSTALLATION DES MÉDECINS Ce contrat vise à favoriser votre installation dans les zones sous-dotées et vous aide à financer les investissements nécessaires à cette installation (locaux, équipements, charges diverses…). > Médecins de secteur 1 ou adhérents Optam/Optam-Co (dispositifs de maîtrise des dépassements). > Contrat de 5 ans pour l’installation en zone sous-dotée (non renouvelable). > Aide forfaitaire de 50 000€ versée en 2 [...]
JNC2017-12-08T11:33:56+01:0012 mars 2017|Profession libérale|
La SISA, une structure pour les maisons de santéLa société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés.Les structures existantes avant la SISALes structures juridiques utilisées par les professionnels de santé libéraux dans les MSP jusqu’à [...]
JNC2017-12-08T12:41:44+01:009 février 2017|Profession libérale, Salariés|
Le service de l'URSSAF pour les employeurs professionnels : le service des TSE Adhésion 1 - Si j'adhère au Titre emploi service entreprise (Tese), quel sera mon interlocuteur ? 2 - Je suis une entreprise étrangère sans établissement en France. Puis-je adhérer au Tese ? 3 - Combien de salariés puis-je déclarer via le Tese ? 4 - Je souhaite employer un salarié. Puis-je [...]
JNC2017-12-08T12:41:53+01:008 février 2017|Profession libérale, Profession Santé|
Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble des professionnels, une meilleure formation et l'affirmation de leur irresponsabilité. La loi du 2 janvier 2004 (1) relative à l'accueil et à la protection de l'enfance qui prévoit la procédure de signalement de situations de maltraitance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences". C'est pourquoi, dans [...]
JNC2017-12-08T11:17:32+01:003 février 2017|Profession libérale, Profession Santé|
Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins ? L’avenant n°8 à la convention médicale a mis en place un nouveau contrat dit « d’accès aux soins ». Destiné aux médecins de secteur 2, ce contrat favorise l’activité à tarif opposable et améliore la solvabilité des patients puisque les bases de remboursement du secteur 2 sont alignées sur celles du secteur 1. Ainsi la consultation [...]
JNC2017-12-08T11:37:58+01:002 février 2017|Formation, Profession libérale, Salariés|
La loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a été adoptée par le Parlement le 27 février 2014 et promulguée le 5 mars par le président de la République. Cette loi refond le cadre de la formation continue et modifiera beaucoup de choses dans l’entreprise. Les fonds de formation devraient être mieux répartis, notamment en faveur de ceux [...]
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