Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ? choix dicté par les chiffres tant de dépenses que de recettes Mais quel régime d’imposition doivent-ils appliquer : le régime forfaitaire (micro-BNC) ou réel (de la déclaration contrôlée) ? OMGA AGA PSL vous [...]
CONJOINT DU CHEF D ENTREPRISE : IL FAUT POUVOIR JUSTIFIER SON STATUT
Conjoint du chef d'entreprise : vous devez attester sur l'honneur de votre statut Le chef d’entreprise dont le conjoint ou partenaire de PACS participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise doit déclarer le statut choisi par son [...]
DÉDUCTION DE LA TAXE FONCIÈRE POUR LE PROFESSIONNEL LIBÉRAL : CONDITIONS A RÉUNIR
Taxe foncière : est-elle une charge déductible ? Un professionnel libéral peut être redevable de la taxe foncière payée sur le local utilisé à titre professionnel. Est-elle déductible dans votre 2035 ? Certaines conditions sont à respecter pour que cette [...]
NOUVEAUTÉS FISCALES
DROIT SOCIAL Majoration des heures supplémentaires défiscalisées Le plafond d'exonération d'impôt de la rémunération attachée aux heures supplémentaires (et aux heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel) est porté de 5 000 € à 7 [...]
suppression de la CVAE(cotisation sur la valeur ajoutée) des entreprises étalée sur 2 ans et diminution de la CET (contribution économique territoriale)
PLF 2023 : suppression de la CVAE étalée sur 2 ans Conformément à son engagement de baisser les impôts pesant sur la productivité des entreprises, le Gouvernement a consacré, dans le projet de loi de finances pour 2023, [...]
CHANGEMENT SUR L INSCRIPTION DES ENTREPRISES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023
Registre des entreprises : le RCS cède la place au RNE Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé. La [...]
Note d’honoraires : comment bien la rédiger ?
Note d'honoraires : comment bien la rédiger à compter du 15 mai 2022 ? La note d’honoraires est obligatoire pour toute prestation de services effectuée au profit de son client, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Bien [...]
cotisation d’assurance maladie pour les indépendants: baisse importante
Baisse de la cotisation maladie maternité pour les praticiens dont les revenus d’activité sont inférieurs à 24 682 € Loi n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 3 : JO 17 août 2022 Dans le contexte actuel d’une forte [...]
La maternité des professions libérales
La maternité des professions libérales Lorsqu’on est salariée et enceinte, le service des ressources humaines guide tout naturellement les futures mamans dans le dédale des droits et formalités conjuguant travail et arrivée du bébé… mais comment ça se [...]
SOCIAL : RETARD DANS LE VERSEMENT DU SALAIRE MENSUEL CONSEQUENCES POUR L EMPLOYEUR
Quelques jours de retard dans le paiement du salaire suffisent à rompre le contrat de travail au tort de l'employeur Publié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salaire n' est [...]
LOI DE FINANCES 2022 : mise à jour de la loi de finances rectificative
Loi finances 2022 : Quelles sont les principales nouveautés fiscales ? Nouveau barème fiscal et tranches d’imposition pour 2022 Comme chaque année, le barème progressif du calcul de l’impôt sur le revenu est susceptible d’être mis à jour. [...]
BNC et déduction des frais de vélo
BNC et déduction des frais de vélo Des précisions ont été apportées concernant le traitement à réserver aux frais de vélo, et à l'incidence sur l'application du barème kilométrique aux autres véhicules à moteur (moto, automobile..) Les frais [...]