Congés payés : les règles en cas d’arrêt maladie vont-elles changer ?
Selon la justice, même lors d’un arrêt maladie d’origine non professionnel, les travailleurs relevant du service public (hôpitaux, mairie, et autres organismes assimilés) peuvent acquérir des jours de congés payés ce qui n’est pas le cas dans le droit social français (ni public ni privé)
- Le lundi 17 juillet, la cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’État à verser 30 000 euros à l’Union syndicale Solidaires, Force ouvrière et la CGT pour mauvaise transposition du droit européen en matière de congés payés lors d’un arrêt maladie.
Une directive européenne garantit pour les fonctionnaires ou les agents contractuels du public (les salariés relevant d’organismes privés ne sont pas actuellement concernés) un minimum de 4 semaines de congés payés par an
Concernant les salariés des entreprises privées, le droit français prévaut.
Un travailleur qui saisit le conseil de prud’hommes ne devrait donc pas obtenir gain de cause, comme cette directive européenne n’a toujours pas été transposée en France.
Mais, en attendant une possible modification de la loi, rien ne change : chaque mois de travail donne droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, sauf s’il est en arrêt de travail pour raison non professionnelle.
Autre particularité à connaître : s’il tombe malade durant ses congés, un salarié ne peut pas demander à reporter ses vacances ou à les prolonger.
Olivier