Actualités juridiques, fiscales et sociales
Des informations claires et utiles pour anticiper vos obligations et piloter sereinement votre activité libérale.
Professions de santé : vos exonérations sur le bénéfice en zone rurale
Cette aide concerne les créations ou les reprises d’entreprises implantées sur le territoire avant le 31/12/2020. Le siège social ainsi que l’activité doivent [...]
Micro-entreprise : dans quels cas changer de statut et adhérer à l’AGA
Cas n°1 : Votre chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé Le régime de la micro-entreprise est éligible si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne [...]
Pouvez-vous souscrire au régime micro-entrepreneur ? Anciennement appelé auto-entrepreneur
Plus de 223 000 micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ont démarré leur activité en 2015.* Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans l'aventure ? Le [...]
Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils [...]
Régime fiscal de la location meublée
En 2017, les revenus issus de la location meublée relèvent du bénéfice industriel et commercial L’imposition des revenus tirés de la location, directe [...]
L’amortissement exceptionnel des logiciels sur 12 mois est supprimé
L’article 32, I-6° de la loi de finances supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses [...]
Salariés : Base de calcul du versement santé et obligations des employeurs
La base de calcul.Le versement se calcule sur la base de la part patronale qu’aurait coûté la mutuelle, mais avec un minimum de [...]
Congés payés : nouvelles règles d’assouplissement l’année de l’embauche du salarié
Le texte. « Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et [...]
Nouvelles obligations fiscales des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité
Champ d’application du Droit de communication de l’Administration Le droit de communication vise tout matériel qui permet d’automatiser des calculs et de mémoriser des [...]
Mise en place de la mutuelle pour vos salariés
Un salarié peut-il refuser la complémentaire santé de son entreprise ? Les cas éventuels de dispenses d’adhésion sont établis par les textes de [...]
Le professionnel de santé face à la cybercriminalité
Bien qu'aucun texte ne définit clairement ce que sont les données de santé, trois types de données sont classiquement retenues : les données [...]
Lutter contre les déserts médicaux
INSTALLATION : CONTRAT D’AIDE À L’INSTALLATION DES MÉDECINS Ce contrat vise à favoriser votre installation dans les zones sous-dotées et vous aide à financer [...]
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