Actualités juridiques, fiscales et sociales
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La Société Civile Patrimoniale : excellent outil de transmission de son patrimoine
Les Sociétés Civiles, immobilière et de portefeuille, ont principalement pour objet la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier ou financier familial. Lorsque [...]
Les nouvelles manières d’exercer ensemble : les SISA
La SISA, une structure pour les maisons de santéLa société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est un cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels [...]
Embaucher facilement sans tracas et sans comptable
Le service de l'URSSAF pour les employeurs professionnels : le service des TSE Adhésion 1 - Si j'adhère au Titre emploi service entreprise [...]
Obligation de formation des médecins à la détection et au signalement des situations de maltraitance
Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble des professionnels, une meilleure formation et l'affirmation de leur irresponsabilité. La loi [...]
Le Contrat d’Accès aux Soins
Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins ? L’avenant n°8 à la convention médicale a mis en place un nouveau contrat dit « [...]
Le compte personnel remplace le droit individuel à la formation pour vos salariés
La loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a été adoptée par le Parlement le 27 février [...]
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