Qu’est-ce qu’une facture » électronique » ?
Une facture électronique est une facture qui répond à trois conditions :
- elle est établie dans un format électronique normalisé (Factur-X, UBL ou CII) ;
- elle comporte toutes les mentions obligatoires d’une facture ;
- elle est transmise par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA).
Attention :
Une facture électronique n’est pas :
- un fichier PDF ;une facture scannée ;une facture envoyée par e-mail.
Il s’agit donc à la fois d’un nouveau format de facture et d’un nouveau mode de transmission.
Qui est concerné par la réforme ?
La réforme concerne tous les professionnels établis en France, notamment :
- les entreprises individuelles ;
- les micro-entrepreneurs ;
- les sociétés d’exercice (SELARL, SELAS, etc.) ;
- les SCM ;
- les SCI lorsqu’elles exercent une activité professionnelle concernée.
En revanche, seules certaines opérations sont concernées.
Sont concernées
Les factures échangées entre deux professionnels établis en France (B2B domestique).
Ne sont pas concernées
- les factures adressées à des particuliers (B2C) ;
- les factures entre un professionnel français et un professionnel établi à l’étranger (B2B international).
À partir du 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, tous les professionnels devront être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par les grandes et moyennes entreprises. (plus de 250 salariés et plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaire )
Pour cela, ils devront disposer d’une Plateforme Agréée que les banques proposent bien volontiers à leurs clients et sans sur facturation.
Les petites entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur sont donc exonérées de cette obligation d’émission jusqu’en Septembre 2027.
Par exemple, vous recevrez par cette plateforme les factures de :
- l’électricité ,l’eau ,le gaz ,le téléphone ,Internet ,Doctolib
- etc.
À partir du 1er septembre 2027
La réforme sera pleinement applicable quelque soit le chiffre d’affaire de l’entreprise qui doit vous adresser les factures qui vous concernent.
Vous recevrez toutes les factures électroniques de vos fournisseurs par votre plateforme.
Vous devrez également utiliser cette plateforme pour émettre vos factures destinées à d’autres professionnels si vous êtes concernés (le champ est relativement restreint dans vos activités habituelles)
Par exemple :
- honoraires de collaboration (chirurgien dentiste, kinésithérapeute, médecin, ) ….
- prestations de conseil ou formation ;
- expertises auprès des assurances ou tribunaux ;
- etc.
Et pour les factures adressées aux particuliers ?
Pour les patients et les particuliers, rien ne change. AUCUNE OBLIGATION.
Vous continuerez à remettre vos factures sous leur forme habituelle (papier ou PDF).
Mais certaines activités ne relevant pas du soin et donc des exonérations prévues à cet effet seront concernées par l’envoi des factures par la plateforme que vous aurez choisie.
Exemples d’activités concernées :
- coaching ,cours de yoga ……
- TOUTES LES ACTIVITES soumises à la TVA :donc médecine esthétique et expertise
Quel est le rôle d’une Plateforme Agréée ?
La Plateforme Agréée est un prestataire habilité par l’administration fiscale.
Elle assure notamment :
- l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques
- la conversion des factures dans le format attendu par le destinataire ;
- la transmission à l’administration fiscale des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique