Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et effet sur la 2035 pour le calcul des charges sociales

Revenus 2025 – Application 2026

À compter des revenus 2025, le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants évolue profondément.
Cette réforme, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, vise à simplifier le calcul, rééquilibrer les prélèvements et améliorer les droits sociaux, sans hausse globale des cotisations.

La réforme s’applique aux revenus 2025, mais ses effets seront concrètement pris en compte lors de la régularisation des cotisations en 2026.

Les cotisations appelées en 2025 restent provisoirement calculées selon les anciennes règles.

Une assiette sociale unique

Jusqu’à présent, les cotisations sociales et la CSG/CRDS n’étaient pas calculées sur la même base, ce qui rendait le système complexe.

À compter de 2025, il n’existe plus qu’une seule assiette de calcul, commune :

  • aux cotisations sociales ouvrant des droits (maladie, retraite),
  • et à la CSG/CRDS.

Cette assiette est déterminée de la manière suivante :

  • on part du revenu professionnel (recettes diminuées des charges professionnelles, hors cotisations sociales et CSG déductible),
  • un abattement forfaitaire de 26 % est ensuite appliqué, en remplacement de l’ancienne déduction des cotisations sociales,
  • cet abattement est encadré par un plancher et un plafond, calculés en référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Le montant obtenu constitue désormais la base unique de calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Une assiette sociale unique

À partir de 2025, il n’y a plus qu’une seule base de calcul pour :

  • les cotisations sociales,

  • la CSG et la CRDS.

Comment est-elle calculée ?

  • On part du revenu professionnel :

  • recettes moins les charges professionnelles hors cotisations sociales et CSG déductible.

On applique ensuite un abattement forfaitaire de 26 %


Cet abattement remplace l’ancienne déduction des cotisations sociales.

L’abattement est encadré :

  • minimum : environ 830 € (2025),

  • maximum : environ 61 200 € (2025).

Exemple concret

  • Recettes : 100  000 €

  • Charges totales : 30 000 €
    dont 17 000 € de cotisations sociales dont 13 000 de charges diverses

Revenu avant abattement :
100 000 – 13 000 = 87 000 €

Revenu après abattement de 26 % :
87 000 × 74 % = 64 380 €

**** C’est ce montant qui sert de base pour toutes les cotisations et la CSG/CRDS.

Revenus inclus / exclus

Inclus dans l’assiette :

  • indemnités journalières maladie, maternité, paternité,

  • revenus de remplacement versés par les régimes obligatoires.

Exclus de l’assiette :

  • sommes issues de l’intéressement ou de l’épargne salariale.

Ajustement des taux de cotisations

Pour accompagner cette nouvelle assiette, les taux de cotisations ont été modifiés afin de maintenir un équilibre global.

En pratique :

  • les cotisations de retraite (de base et complémentaire) augmentent,
  • la CSG/CRDS diminue.

L’objectif est une réforme globalement neutre financièrement, avec :

  • une meilleure lisibilité des prélèvements,
  • une part plus importante de cotisations ouvrant des droits,
  • et, à terme, des droits sociaux renforcés pour les travailleurs indépendants.

Cas particuliers

  • Micro-BNC : l’abattement fiscal du régime (34 %, 50 % ou 71 % selon l’activité) continue de s’appliquer pour le calcul de l’assiette sociale.
  • Gérants majoritaires de sociétés à l’IS : l’assiette comprend la rémunération nette et, au-delà d’un certain seuil, une fraction des dividendes.
  • Revenus de remplacement et indemnités journalières : ils sont intégrés dans la base sociale selon les règles en vigueur.

Incidence déclarative : évolution de la déclaration 2035

Pour permettre la mise en œuvre de cette réforme sociale, l’administration fiscale a annoncé plusieurs évolutions de la déclaration 2035, notamment :

  • des ajustements dans la rubrique « divers à déduire »,
  • la création d’un nouveau tableau 8, destiné à la saisie du revenu brut social, désormais indispensable au calcul unifié des cotisations sociales.

Le nouveau millésime de la 2035 intégrant ces évolutions n’est pas encore disponible.

Les déclarations 2035 pourront néanmoins être déposées dans les délais fiscaux afin d’éviter tout retard.

En fonction de l’évolution des logiciels (Indy, Jungloo ou autres) et des consignes de l’administration, des ajustements techniques pourront être effectués ultérieurement si nécessaire, sans remise en cause du respect des délais légaux.

L’AGA vous accompagnera tout au long de cette transition et vous tiendra informés des modalités pratiques.