L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE : UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE RENFORCÉE POUR LES ENTREPRISES

Créé par le décret et l’arrêté du 13 janvier 2021 dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, l’examen de conformité fiscale (ECF) permet à une entreprise de faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel suivant une procédure bien définie.

L’examen de conformité fiscale

L’ECF est donc une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points limitativement prévus dans l’arrêté du 13 janvier 2021 (repris ci-dessous) et selon un cahier des charges.

L’ECF est un dispositif essentiellement préventif. Il a pour finalité d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Lorsque l’examen fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l’entreprise auditée à corriger le point litigieux. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative éventuellement établie avec le service des impôts des entreprises.

Les entreprises bénéficiaires de l’examen de conformité fiscale

L’ECF est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

Ce nouveau dispositif s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Les prestataires pouvant réaliser l’examen de conformité fiscale

Le décret du 13 janvier 2021 ne comporte ni précision ni restriction quant à la qualité du prestataire.
Mais il paraît préférable que la prestation soit réalisée par les professionnels du chiffre, du conseil et de l’audit, il peut s’agir notamment d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable, ou d’une association ou d’un centre de gestion agréé…

Le recours à un prestataire pour établir un examen de conformité fiscale doit être mentionné dans la déclaration de résultat souscrite par l’entreprise. La mention permet de produire les effets d’une mention expresse exonératoire de l’intérêt de retard en cas de rappel ultérieur.

Une fois la déclaration de résultats déposée avec la mention d’un ECF, le prestataire peut commencer ou terminer son examen.

Mentions obligatoires du contrat de prestation

Le contrat établi entre l’entreprise et le prestataire prévoit notamment :

la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale ;
les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;
la rémunération du prestataire ;
la liste des points constituant le chemin d’audit définis par l’arrêté du 13 janvier 2021 à savoir :
- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
- le certificat ou attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
- la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié, réel normal…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

Un modèle de contrat de prestation est fourni par l’arrêté.

Le cahier des charges précise également que le prestataire doit s’engager à examiner l’ensemble des règles fiscales prévues par le chemin d’audit et à se prononcer sur leur conformité fiscale.

Les obligations du prestataire

Le prestataire est soumis aux règles régissant sa profession, en ce qui concerne notamment le respect du secret professionnel et, le cas échéant, l’obligation d’information en cas de constatation d’une infraction pénale.

Il doit également établir un compte rendu de mission suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021.
Ce compte rendu comporte les conclusions du prestataire sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points du chemin d’audit.

Les informations établies sont attestées par le prestataire.

Si le prestataire peut rendre des conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit, il doit mentionner les autres points comme « non validés » dans son compte rendu de mission.

S’il ne peut rendre aucune conclusion, il transmettra une lettre d’absence de conclusion d’examen de conformité fiscale à l’entreprise et l’ECF sera considéré, pour l’administration, comme n’ayant jamais commencé.

Le compte rendu de mission doit être adressé à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année ou dans les six mois du dépôt de la déclaration mentionnant l’examen de conformité fiscale.

Le compte rendu de mission doit être conservé par les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise et tenu à disposition de l’administration qui peut en demander la communication.

Le prestataire peut voir sa responsabilité contractuelle engagée par l’entreprise dans le cadre de leur relation commerciale.
Toutefois, le cahier des charges mentionne plusieurs points sur lesquels une tolérance contractuelle est accordée au prestataire (qualité comptable des FEC, règle de détermination des amortissements …).

Par ailleurs, la responsabilité contractuelle du prestataire est subordonnée à la bonne foi de l’entreprise.

Les obligations de l’entreprise

Le dispositif de l’ECF repose sur la bonne foi de l’entreprise dans ses échanges avec le prestataire et avec l’administration. Selon le cahier des charges, si le prestataire avait un doute sur la bonne foi de l’entreprise ou si l’administration devait remettre celle-ci en cause, l’entreprise ne pourrait plus bénéficier des garanties associées au dispositif, notamment la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle du prestataire.
Dans une telle hypothèse, l’administration ne prendrait, le cas échéant, pas en compte les conclusions de l’ECF.

En outre, l’entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires selon le calendrier fixé avec le prestataire et dans des délais raisonnables.